Les règles relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP ont fait dernièrement l’objet d’évolutions règlementaires. Faisons le point sur ces changements qui vous concernent, exploitants d’ERP.
I. Qu’est-ce qu’un ERP?
Les établissements recevant du public (ERP) sont : «tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.»
Les ERP sont donc les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP font l’objet d’un double classement :
- en types, selon la nature de leur exploitation (centres commerciaux, salles de conférence, banques, …).
- en catégories, en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel, rangées de 1 à 5 par ordre décroissant d’importance.
A noter pour les établissements de 5e catégorie, que l’effectif des personnes ne constituant pas du public n’intervient pas pour le classement.
Les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie sont soumis à des règles de sécurité plus contraignantes que ceux de la 5ème catégorie.
Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
II. Une nouvelle obligation : le registre public d’accessibilité
Tout exploitant d’ERP doit désormais mettre en place un registre public d’accessibilité. Il doit prévoir de mettre à disposition ce registre à l’ensemble du public au plus tard le 22 octobre 2017. Il doit le mettre à jour régulièrement. Ce registre indique les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations de l’établissement.
Un arrêté du 19 avril 2017 [1] précise le contenu du registre public d’accessibilité et ses modalités de mise à disposition du public. Il détermine également les spécificités de ce registre pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des ERP.
Le registre public d’accessibilité contient :
-
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement (stationnement automobile, accès à l’établissement, équipements mis à disposition : audio-guides, activation du sous-titrage, …)
- une description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, il faut justifier d’une attestation signée et mise à jour tous les ans par l’employeur décrivant ces actions de formation
- des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ou leurs copies.
Ces pièces sont les suivantes :
Le personnel d’accueil doit être capable d’informer les usagers des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.
Le registre public d’accessibilité est tenu à disposition du public au principal point d’accueil accessible de l’établissement. Il peut être sous format papier ou sous forme dématérialisée (consultation depuis une tablette par exemple). Le registre pourra également être mis en ligne sur le site internet de l’établissement.
III. Modifications de certaines règles d’accessibilité applicables aux ERP existants
Un arrêté du 28 avril 2017 modifie l’arrêté du 8 décembre 2014 [2] qui fixe les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants.
Pour rappel, ce sont ces règles d’accessibilité qui sont à prendre en compte pour la mise en conformité d’un ERP existant dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Ad’AP est un engagement à procéder aux travaux de mise en accessibilité de l’ERP selon la réglementation. Un délai est fixé et les travaux et des financements sont programmés.
Possibilité de mettre en place des solutions de substitution
En cas de mise en place d’autres solutions que celles prescrites par l’arrêté du 8 décembre 2014, celles-ci doivent poursuivre le même objectif. Pour mettre en œuvre ces solutions, le maitre d’ouvrage doit démontrer qu’elles satisfont aux objectifs d’accessibilité selon la procédure suivante:
- Transmission au préfet du département, en trois exemplaires sauf s’ils sont transmis par voie électronique, avant les travaux, des éléments justificatifs.
- Notification par le préfet de sa décision motivée, dans les 3 mois suivant la réception des éléments, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. A défaut de réponse de la commission dans un délai de 2 mois à compter de la transmission de la demande d’avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du préfet dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il aura reçu la demande d’accord, celui-ci est réputé acquis.
IV. Construction d’ERP : nouvelles règles d’accessibilité à compter du 1er juillet 2017
Un arrêté du 20 avril 2017 [3] fixe les règles techniques permettant d’assurer l’accessibilité des établissements neufs. Il abroge et remplace l’arrêté du 1er août 2006. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes:
-
- de permis de construire
- d’autorisations de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter du 1er juillet 2017
Les règles d’accessibilité concernent les éléments suivants :
- les cheminements extérieurs, le stationnement automobile et les accès à l’établissement ou à l’installation
- l’accueil du public
- les circulations intérieures horizontales et les circulations intérieures verticales
- les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques
- les revêtements des sols, murs et plafonds, les portes, portiques et sas
- les locaux ouverts au public, les équipements et dispositifs de commande
- les sanitaires, les sorties et l’éclairage
Pour chaque élément sont précisés les usages attendus et les caractéristiques minimales (par exemple : repérage et guidage, caractéristiques dimensionnelles, situation, nombre…).
Des règles supplémentaires sont définies pour:
- les établissements recevant du public assis (salles de spectacle, restaurants, …),
- les établissements comportant des locaux d’hébergement (hôtels, internats, …),
- les cabines et espaces à usage individuel,
- les caisses de paiement,
- les dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.
Il est à noter que des solutions à effet équivalent peuvent être mises en œuvre. Celles-ci doivent satisfaire aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par l’arrêté. Le maître d’ouvrage doit alors transmettre au préfet de département les éléments permettant de vérifier que les objectifs d’accessibilité sont satisfaits. Il doit le faire avant les travaux. La procédure est la même que celle pour les ERP existants (voir III. ci-dessus).
Conclusion
Que vous soyez exploitant d’un ERP existant ou futur, ces modifications de règles d’accessibilités vous concernent.
Comme évoqué ci-dessus la possibilité de mettre en œuvre des solutions équivalentes reste possible. Cela doit toutefois répondre au même objectif d’accessibilité que celui prescrit par la réglementation.
[1] Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité [JORF du 22 avril 2017]
[2] Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
[3] Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement [JORF du 26 avril 2017]