De façon globale, tout salarié du secteur privé exposé, après application du dispositif pénibilité et des mesures de protection collective et individuelle, à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition fixés par l’article D. 4161-2 du Code du travail bénéficie de l’ouverture d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Afin de bien resituer le sujet, nous vous invitons à lire les précédents articles à ce sujet avant d’évoquer les précisions attendues :
- l’évolution du dispositif pénibilité (les facteurs, les seuils, l’évaluation et les fiches) ;
- les accords en faveur de la prévention de la pénibilité (la mise en place, le contenu, la durée, …) ;
- le compte pénibilité (ouverture et abondement du compte, utilisation des points, …).
Les précisions de l’application du dispositif pénibilité sous forme de fiches techniques
Nous donnerons ici des explications pour certaines fiches, celles qui répondent aux questions les plus répandues sur l’application du dispositif pénibilité.
- Fiche n°1 – Ouverture du compte pénibilité, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations
Cette fiche présente les conditions de déclaration des expositions et de déclaration et paiement des cotisations.
Il est précisé, qu’afin de faciliter l’entrée en vigueur du dispositif, pour les contrats se finissant durant l’année 2015, l’employeur pourra établir la fiche de prévention de expositions concernés jusqu’au 31 janvier 2016 et non au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat.
- Fiche n°2 – Champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité
Cette fiche reprécise que les employeurs doivent rédiger une fiche d’exposition pour tous les travailleurs exposés au-delà des seuils définis et titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois, qu’ils soient travailleurs en CDI, CDD, intérimaire, placé à quelque titre que ce soit sous son autorité, travailleurs détachés en France.
- Fiche n°3 – Seuils d’exposition aux 4 facteurs de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2015
Cette fiche apporte des précisions relatives aux seuils à prendre en compte pour chacun des quatre facteurs de pénibilité applicables depuis le 1er janvier 2015, notamment:
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- Pour le facteur “Travail de nuit”, il est précisé que le travailleur est considéré comme exposé, dès lors qu’il travaille au moins une heure continue ou discontinue, entre 24 heures et 5 heures du matin, au moins 120 nuits par an
- Pour le facteur “Travail répétitif”, deux situations de travail sont distinguées, la répétitivité sur un temps de cycle supérieur à 1 min, ou bien inférieur à 1 min ; les thermes “temps de cycles”, “actions techniques” et “gestes” sont définis.
Des référentiels de branche ou “mode d’emploi” viendront la compléter en définissant les modalités adaptées de recensement des expositions, par rapport au contexte et au vocabulaire propre à chaque branche professionnelle.
- Fiche n°4 – Modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions
Cette fiche technique précise la périodicité d’établissement et de conservation de la fiche de prévention des expositions ainsi que les modalités de communication aux salariés, au service de santé au travail et au CHSCT.
Afin de faciliter l’entrée en vigueur du dispositif, pour les contrats se finissant durant l’année 2015, l’employeur pourra établir la fiche de prévention de expositions concernés jusqu’au 31 janvier 2016 et non au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat.
Il existe une seule fiche par année, ou en cas de contrat infra-annuel, par période d’exposition.
En cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours, consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et d’au moins trois mois dans les autres cas, la fiche est remise au salarié. Cette fiche sera celle la plus récemment établie au moment de la demande (donc celle de l’année passée) et non une fiche établie spécialement pour l’occasion.
Chaque fiche est transmise au médecin du travail, pour un archivage au dossier médical.
Le CHSCT a accès au document unique, au programme de prévention et au rapport annuel, mais ne doit pas avoir accès aux documents nominatif et ne peut donc pas consulter les fiches individuelles de prévention des expositions.
- Fiche n° 5 – Liens entre l’évaluation de l’exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d’évaluation des risques
- Fiche n° 6 – Modalités déclaratives de l’exposition pour l’année 2015
- Fiche n° 7 – Conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Fiche n° 8 – Modalités déclaratives des cotisations dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN)
- Fiche n° 9 – Modalités d’acquisition des points par les salariés