Réglementation HSE

Audit énergétique réglementaire 7 mois supplémentaires

A trois semaines de l’échéance du 5 décembre 2015, le ministère de l’Écologie a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 7 mois pour la réalisation du premier audit énergétique réglementaire. Les grandes entreprises concernées ont jusqu’au 30 juin 2016 pour justifier de la réalisation de leur audit ou de la certification ISO 50001 de leur système de management de l’énergie. Une condition toutefois, avoir engagé l’une ou l’autre de ces démarches au 5 décembre 2015.

 

Audit énergétique réglementaire

 

Un report nécessaire pour garantir la qualité de l’ audit énergétique réglementaire

L’article 8 de la directive n° 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique est à l’origine de l’obligation d’audit énergétique réglementaire pour les grandes entreprises. Cette  mesure devait être transposée par les États membres de l’Union européenne avant le 5 juin 2014, en vue de la réalisation d’un premier audit pour le 5 décembre 2015. En France, le processus de transposition s’est achevé le 26 novembre 2014, avec la publication du décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 et de l’arrêté du même jour définissant les modalités d’application de l’audit énergétique. Au préalable, la loi n° 2013-619 du 13 juillet 2013 avait posé les bases légales du dispositif[1]. Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 avait quand à lui précisé son champ d’application et les sanctions associées.

Bien que la France ait été le 5ème pays européen à transposer l’obligation d’audit énergétique réglementaire [2], les dernières mesures nationales d’application ont donc été adoptées avec près de 6 mois de retard sur l’échéance prévue par la directive. Logiquement, ce retard s’est répercuté sur les procédures de qualification et de sélection des prestataires d’audit par les entreprises concernées. Aussi, à l’approche de l’échéance du 5 décembre 2015, les plans de charge des auditeurs ne leur permettaient plus de terminer leurs audits et rapports dans de bonnes conditions.

Afin de ne pas compromettre la qualité des audits réalisés, le ministère de l’Écologie a donc décidé de publier le 16 novembre sur son site Internet, un communiqué annonçant l’instauration d’une période transitoire de 7 mois pour la transmission des justificatifs relatifs aux premiers audits énergétiques[3].

 

La démarche d’audit ou de certification ISO 50001 doit être engagée au 5 décembre

Selon l’information publiée par le ministère :

  • Une entreprise engagée dans la réalisation d’un audit énergétique réglementaire au 5 décembre 2015 a désormais jusqu’au 30 juin 2016 pour transmettre au préfet de la région d’implantation de son siège social, les documents exigés (définition du périmètre + synthèse du rapport d’audit énergétique OU rapport d’audit complet). Le critère d’engagement de la démarche d’audit au 5 décembre 2015 n’est pas davantage précisé. On peut toutefois penser qu’une entreprise doit, a minima, avoir passé contrat avec un prestataire qualifié et avoir planifié les différentes étapes de l’audit, pour pouvoir bénéficier de la période transitoire.

    Le ministère de l’Écologie précise, par ailleurs, que tout audit engagé après le 5 décembre 2015 devra couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées. L’entreprise concernée ne pourra pas bénéficier de l’abaissement du taux de couverture à 65% prévu pour les premiers audits.

  • Une entreprise ayant opté pour la mise en place d’un système de management de l’énergie suivant la norme ISO 50 001, plutôt que pour la réalisation d’un audit énergétique réglementaire [4], peut également transmettre son certificat pour le 30 juin 2016, à condition d’avoir analysé ses usages et sa consommation énergétiques au 5 décembre 2015, ce qui constitue la première étape de la revue énergétique prévue au § 4.4.3 de la norme.

En synthèse, le nouveau calendrier de mise à œuvre à retenir pour les entreprises est désormais le suivant :

 Audit énergétique réglementaire

Audit énergétique réglementaire : rappel du dispositif

 

Champ d’application

L’obligation d’audit énergétique réglementaire concerne toute entreprise (identifiée par son n° SIREN) répondant à au moins l’une des conditions suivantes:

  • Effectif supérieur à 250 personnes
  • Chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros
  • Total du bilan supérieur à 43 millions d’euros

Les entreprises concernées doivent justifier de la réalisation de leur premier audit énergétique réglementaire avant le 30 juin 2016. Par la suite, il doit être réalisé tous les 4 ans.  Les activités d’une entreprise couvertes par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme ISO 50001 peuvent ne pas être auditées. L’entreprise peut être exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique. Pour cela, toutes ses activités doivent être couvertes par la certification ISO 50001 .

Objet

L’audit consiste à analyser les usages et consommations d’énergie de l’entreprise, afin d’identifier des opportunités d’amélioration de son efficacité énergétique. Le rapport d’audit doit préconiser des actions d’économies d’énergie et les hiérarchiser. Il doit distinguer les opérations qui présentent un temps de retour sur investissement rapide (moins d’un an) ou plus important (entre 1 an et 4 ans ou au-delà).

 

Méthodologie

Défini librement par l’entreprise, le périmètre d’audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Le Taux de couverture est abaissé à 65% pour les audits réalisés ou engagés au 5 décembre 2015. Il doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1:2012. A celle-ci viennent s’ajouter trois normes spécifiques pour les bâtiments, les procédés industriels et les transports.

L’audit peut être réalisé :

  • soit par un prestataire externe dont la compétence a été qualifiée par un organisme accrédité COFRAC (LNE, AFNOR Certification, I.Cert, OPQIBI)
  • soit par du personnel interne à l’entreprise répondant aux critères de compétence définis par l’arrêté du 24 novembre 2014.

Dans les deux cas, l’auditeur ne doit pas participer directement à l’exploitation ou à la maintenance de l’activité auditée. L’auditeur peut ne pas remplir l’ensemble des critères de reconnaissance de la compétence. Et cela, lorsque l’audit est réalisé dans le cadre d’un système de management environnemental certifié conforme à la norme ISO 14001.

 

Justificatifs

Pour attester de l’accomplissement de son obligation d’audit énergétique réglementaire, l’entreprise doit transmettre les documents suivants au préfet de la région d’implantation de son siège social :

  • définition du périmètre d’audit
  • synthèse du rapport d’audit énergétique (selon format défini par l’arrêté du 24 novembre 2014)
  • le cas échéant, copie des certificats ISO 50001 et/ou 14001
  • le rapport d’audit complet, si la transmission est effectuée par voie électronique => une plate-forme de dépôt en ligne doit être mise à disposition des entreprises d’ici mars 2016.

 

Sanctions

La non réalisation de l’audit énergétique réglementaire peut être sanctionnée d’une mise en demeure, éventuellement rendue publique. Elle sera suivie, en l’absence de mise en conformité dans le délai fixé, d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires (4% en cas de récidive).


[1]Art. L. 233-1 à 4 du Code de l’énergie

[2] Après le Danemark en avril 2014, le Royaume-Uni en juin 2014, l’Italie en juillet 2014 et la Roumanie en août 2014

[3] https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

[4] Se reporter à l’actualité HSE de mars 2015 « Certification ISO 50001 ou audit énergétique ? »

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