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Réglementation HSE

Augmentation des coûts de l’énergie : quelles mesures d’aide mises en place par l’Etat à destination des entreprises ?

Les conséquences de la guerre en Ukraine sont multiples et touchent particulièrement le domaine de l’énergie en France. A cela s’ajoutent les fermetures pour maintenance de certains réacteurs des centrales nucléaires.

Dans ce cadre, l’Etat a pris une série de mesures de soutien aux entreprises d’ordre réglementaire. Cet article a pour objectif de présenter les principaux mécanismes d’aide. En parallèle, il a également prévu des mécanismes pour sécuriser l’approvisionnement en énergie (lien vers article 2).

 

Augmentation des coûts de l’énergie
387476428 @Andrii Yalanskyi

 

Aide « Energo » (gaz naturel et électricité)

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Cette aide (dite Aide Gaz/Electricité ou Aide Energo) s’adresse aux entreprises résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et qui répondent, à la date de dépôt de la demande d’aide, aux conditions d’éligibilité suivantes :

  1. Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021, ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ;
  2. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
  3. Elles sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie (*) ;
  4. Elles ont payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire d’énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

(*) entreprises grandes consommatrices d’énergie : entreprises qui ont des dépenses d’énergie (i.e. liées à des achats d’énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible) représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence.

Nota : Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

La demande d’aide doit être réalisée sur l’espace professionnel du site des impôts (https://www.impots.gouv.fr) :

  1. au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet et le 31 décembre 2022 ;
  2. au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre et le 31 décembre 2022 ;
  3. au titre de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023 ;
  4. au titre de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

L’aide est calculée ainsi :

Plafonnement de l’aide Période 1 (mars avril mai) Période 2 (juin, juillet août)

Période 3 (septembre, octobre)

Période 4 (novembre, décembre)

Montant de l’aide
2 M€ Entreprises subissant une baisse d’EBE de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif Entreprises subissant une baisse d’EBE par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif 30 % des coûts éligibles
25 M€ Entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE

Entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE

50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE
50 M€ Entreprises listées en annexe 1 du décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE

Entreprises listées en annexe 1 du décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE

70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EB

 

Nota 1 : Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Nota 2 : Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

 

Bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire mis en place pour les particuliers, profite également aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est de de 2 millions d’euros maximum et qui disposent d’un compteur électrique de puissance inférieure à 36 kVA et qui sont aux tarifs réglementés.

Ce dispositif permet de limiter la hausse des tarifs de l’électricité à 15 % au maximum à partir de février 2023 (cette limite était de 4% en 2022).

Pour les entreprises éligibles, le mécanisme est automatique et en nécessite pas d’actions particulières.

 

Amortisseur électricité

Un second dispositif, annoncé le 27 octobre 2022, vise à soutenir les entreprises qui ne pourraient bénéficier de l’aide « Energo » (voir point 1) ou du bouclier tarifaire (voir point 3). Les contours réglementaires ne sont pas encore parus.

L’ensemble des dispositions réglementaires relatives à ces mécanismes d’aide n’est pas encore paru. Les informations retranscrites dans cet article sont susceptibles d’être à ajuster en fonction des décisions prises par l’Etat et de l’évolution de la situation.

 

Article rédigé par Fabien Gélisse