L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) est fixée au 1er janvier 2018. Pas moins de 22 arrêtés ministériels applicables aux ICPE sont modifiés, qui fixent notamment de nouvelles valeurs limites d’émissions (VLE) et renforcent les obligations de surveillance. La mise en œuvre de ces nouvelles obligations constitue, à n’en pas douter, un nouvel enjeu majeur dans les prochaines années pour les sites ICPE concernés.
En 2018, le programme national pour la Réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) entrera dans une nouvelle phase. Toutes les activités ICPE soumises à enregistrement ou autorisation susceptibles de rejeter de telles substances seront soumises à de nouvelles obligations regroupées dans un arrêté RSDE, paru au Journal Officiel le 6 octobre 2017. Le gouvernement compte ainsi poursuivre et généraliser les efforts de réduction engagés dans le cadre des campagnes RSDE 1, et surtout RSDE 2 depuis 2009.
Qu’est-ce que le programme RSDE ?
Le programme RSDE s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000 visant l’amélioration de la qualité de l’environnement aquatique, à travers notamment la réduction progressive des émissions de substances dangereuses.
La première action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses dans l’eau, dite “RSDE 1”, déployé entre 2002 et 2007, a permis d’analyser les rejets de plus de 2 800 sites industriels et d’élaborer des listes de substances pertinentes par secteur d’activité. A son issue, plus d’une centaine de substances ont été inventoriées appartenant majoritairement aux familles des métaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des dérivés benzéniques (BTEX), des alkylphénols, des composés organiques volatils halogénés (COHV) ou encore des bromodiphényléthers (BDE).
En 2009, une seconde action nationale a été lancée, dite “RSDE 2”. Lors d’une première phase de surveillance initiale, les exploitants étaient tenus de réaliser des campagnes d’analyses comprenant six mesures mensuelles et portant sur des substances susceptibles d’être présentes dans les effluents de leurs installations en raison de la nature de leurs activités. Dans un second temps, les substances dangereuses rejetées en quantités significatives ou soulevant un problème de compatibilité avec la masse d’eau réceptrice devaient faire l’objet d’une surveillance pérenne et/ou d’actions de réduction de leurs rejets validées à partir d’une étude technico-économique.
L’ensemble de ces actions ont été prescrites aux exploitants concernés par le biais d’arrêtés préfectoraux individuels. A partir des données collectées et du retour d’expérience de l’action RSDE 2, le ministère de la transition écologique établit, à compter de 2018, un nouveau cadre réglementaire, applicable à l’échelle nationale, pour régir les rejets de substances dangereuses dans l’eau des ICPE soumises à autorisation et enregistrement. Tel est l’objet de l’arrêté RSDE qui modifie 22 arrêtés ministériels à savoir l’arrêté « intégré » du 2 février 1998[1],et 21 arrêtés sectoriels concernant notamment les activités de traitement et revêtement de surface, les papeteries, les verreries, le stockage de liquides inflammables, les installations de combustion, le secteur agro-alimentaire ou encore les activités de traitement de déchets.
Quelles sont les évolutions avec ce nouvel arrêté ministériel RSDE ?
Avec cet arrêté RSDE, le gouvernement poursuit les principaux objectifs suivants :
- Actualiser les dispositions des arrêtés ministériels ICPE jugées obsolètes ou ne correspondant pas aux nouveaux objectifs européens et nationaux en matière de lutte contre les rejets de micropolluants dans les eaux ;
- Étendre l’effort de réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau à l’ensemble des sites relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement et rejetant un certain flux de polluants ;
- Introduire le suivi de nouvelles substances dangereuses et proposer des VLE appropriées, en cohérence avec les résultats de la campagne RSDE 2 et les références aux meilleurs techniques disponibles (MTD) définies dans le cadre de la directive IED ;
- Mettre un terme à la surveillance pérenne RSDE et établir un cadre définitif commun pour le suivi permanent des émissions de substances dangereuses provenant des ICPE.
Extension de la réglementation RSDE
Le principal changement résultant de l’adoption de l’arrêté réside dans l’extension de la réglementation RSDE à toutes les installations classées soumises à autorisation et enregistrement susceptibles de présenter des rejets importants de substances dangereuses.
Simplification et clarification de la réglementation
La notion de “zones de mélange”, définies comme des zones adjacentes aux points de rejet, est introduite. Dans ces zones de mélange, les concentrations de l’une ou plusieurs substances dangereuses peuvent dépasser les normes de qualité environnementale, si la conformité à ces normes sur le reste de la masse d’eau ne s’en trouve pas compromise.
L’objectif de “suppression” des substances dangereuses prioritaires (21 substances devant être supprimées d’ici 2021) est clarifié: il s’agit plutôt d’une réduction maximale des niveaux de rejets de ces substances, obtenue à un coût économiquement acceptable. Lorsque le milieu de rejet est identique au milieu de prélèvement, l’exploitant est exempté de mener des actions de réduction s’il démontre que la substance dangereuse prioritaire est présente en amont du site et qu’elle est étrangère aux activités exercées par l’installation industrielle.
Les VLE sont moins strictes pour les installations raccordées à une station d’épuration industrielle (rubrique ICPE 2750) ou mixte (rubrique ICPE 2752), qu’en cas de rejet direct au milieu naturel (suivant les capacités épuratoires de la station d’épuration). Dans le cas d’un raccordement à une station d’épuration collective urbaine, les valeurs limites sont toutefois les mêmes que pour un site avec un rejet au milieu naturel, du fait des incertitudes concernant le traitement des substances dangereuses.
Substances nouvellement concernées
De nouvelles substances entrent dans le champ d’application du nouveau dispositif. Il s’agit principalement de substances biocides et phytosanitaires.
Nouvelles valeurs limites d’émission
De nouvelles valeurs limites d’émissions (VLE) sont fixées en fonction des résultats de la campagne RSDE 2. Pour les substances quantifiées peu fréquemment dans le cadre de la surveillance initiale, les VLE sont fixées de manière identique pour tous les secteurs. Pour les substances quantifiées plus fréquemment et représentant des flux cumulés importants, des VLE sectorielles sont fixées. L’objectif affiché par le ministère est de fixer des VLE adaptées à chaque secteur afin qu’elles puissent être respectées.
Surveillance des émissions
Les mesures de “surveillance pérenne” prescrites dans le cadre de l’action RSDE 2 sont abandonnées. Les modalités de surveillance fixées nationalement viennent remplacer les dispositions auparavant fixées par arrêté préfectoral.
Concrètement, les exploitants doivent mettre en place un programme d’autosurveillance des émissions pour toute substance dangereuse dont le flux de rejet autorisé dépasse les seuils impliquant des VLE en concentration. En revanche, aucune nouvelle campagne d’analyses initiales sur les substances nouvellement introduites par l’arrêté et n’ayant pas fait l’objet de l’action RSDE 2 n’est exigée.
Les exigences en matière d’échantillonnage et d’analyse sont, par ailleurs, mieux encadrées pour garantir la fiabilité des résultats de mesure. Ces opérations doivent être effectuées conformément à un guide de l’INERIS en cours d’adoption.
Enfin, au moins une fois par an, les mesures doivent être effectuées par un organisme agréé sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025. Le laboratoire d’analyse et les modalités d’intervention doivent être choisis en accord avec l’inspection des installations classées.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, sauf cas particuliers, les autres dispositions de l’arrêté RSDE – notamment les VLE – s’appliqueront au 1er janvier 2020 pour les installations existantes.
[1] Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.