Réglementation HSE

Loi de transition énergétique : Bilan et premiers impacts

La loi de transition énergétique pour la croissance verte est parue il y a un plus d’un an maintenant, quelques semaines avant le début de la COP 21 organisée par la France. Cette loi cadre pour la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) de notre pays comporte 215 articles dont 160 mesures nécessitant l’adoption d’un décret d’application. Un peu plus d’un an après, 130 de ces mesures ont déjà fait l’objet du décret nécessaire.

Aujourd’hui, qu’en est-il précisément ? Nous vous proposons un retour sur les principales dispositions susceptibles de concerner directement ou indirectement les entreprises. D’autres dispositions vous seront présentées dans un prochain article à paraître très prochainement. Nous évoquerons ici la publication des décrets relatifs :

  • A la stratégie nationale bas carbone et à la programmation pluriannuelle de l’énergie,
  • A la construction et la rénovation de bâtiments,
  • Au déplacement des salariés,
  • A l’économie circulaire et les déchets.

loi de transition énergétique

 

Publication des décrets relatifs à la stratégie nationale bas carbone et à la programmation pluriannuelle de l’énergie

Les premières orientations stratégiques nationales déclinant la politique de transition énergétique engagée par la loi ont  été fixées, par la publication des décrets  relatifs à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). S’ils ne comportent pas d’exigence pour les entreprises, ces documents fixent la feuille de route sur les prochaines années permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique (LTE).

 

SNBC – Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 :

La SNBC consiste en une définition de budgets carbone et d’orientations par secteurs sur les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028. L’objectif premier est d’initier la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec les objectifs fixée par la loi de transition énergétique (moins 40% d’ici 2030 puis moins 75% d’ici 2050 par rapport aux émissions de 1990).

 

PPE – Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 :

Cette programmation définit les priorités de la politique énergétique française jusqu’en 2023. Les grandes lignes sont les suivantes :

  • réduire la consommation d’énergie (-12%) et en particulier la consommation d’énergies fossiles (-22%),
  • augmenter de plus de 70% la capacité d’énergies renouvelables électriques et augmenter de 50% la production de chaleur renouvelable,
  • développer la mobilité propre au travers du déploiement des modes actifs, collectifs, et partagés, et d’une diversification des carburants vers l’électrique et le gaz naturel véhicule,
  • réduire la production d’électricité d’origine nucléaire,
  • rendre le système énergétique plus flexible et résilient aux chocs de toute nature, grâce à des orientations permettant de développer le stockage, de promouvoir l’autoconsommation ou bien encore de déployer les réseaux de chaleur.

Il est à noter qu’un recours contre le décret PPE a été déposé le 9 novembre 2016 par les associations Sortir du nucléaire et Greenpeace, qui dénoncent un  « vide juridique » concernant le nucléaire dans la PPE, estimant que  « cette carence constitue une violation de la loi de transition énergétique, puisque le texte  n’est pas conforme à l’objectif de réduction de la part de production nucléaire à 50 % en 2025 ».

Au-delà de la SNBC et de la PPE, de nombreux autres décrets d’application ont été adoptés afin de préciser certaines mesures directement applicables aux entreprises dans divers domaines.

 

Loi de transition énergétique : Construction et rénovation de bâtiments

Le bonus de constructibilité – décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 12 octobre 2016

De nouveaux critères sont à respecter afin de pouvoir bénéficier de ce bonus lors de la délivrance du permis de construire. Ce bonus constitue une véritable opportunité. Il permet le dépassement des règles relatives au gabarit des constructions jusqu’à 30% pour les bâtiments les plus performants, à savoir les bâtiments :

  • à énergie positive (BEPOS) produisant plus d’énergie renouvelable qu’ils n’en consomment
  • ou exemplaires au plan énergétique : bâtiments dont la consommation conventionnelle d’énergie est inférieure d’au moins 20% à la consommation de référence fixée par la RT2012
  • ou exemplaires au plan environnemental : bâtiments certifiés au titre de leurs émissions de GES et d’autres critères comme la gestion des déchets de chantier, les matériaux biosourcés ou la qualité de l’air intérieur

 

Travaux d’isolation à réaliser sur certains bâtiments faisant l’objet de travaux importants – décret n° 2016-711 du 30 mai 2016

isolation décret

Dès lors que vous réalisez des travaux importants de ravalement de façade ou de réfection de toiture sur certains bâtiments existants, des travaux d’isolation thermique doivent être engagés. Les travaux concernés sont :

  • Le ravalement de façade portant sur des parois de locaux chauffés, donnant sur l’extérieur ET comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures
  • La réfection de toiture s’appliquant à la toiture ou au plancher haut du dernier niveau habité ou chauffé ET comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures

 

Quels sont les critères d’exemption ?
  • Le risque de pathologie du bâti lié aux travaux d’isolation
  • Les travaux d’isolation en contradiction avec les règles d’urbanisme ou les contraintes de préservation du patrimoine architectural et paysager
  • La disproportion manifeste entre les avantages et inconvénients apportés par l’isolation (Surcoût, Temps de retour sur investissement > 10 ans, Impact sur l’usage du bâtiment, Dégradation de la qualité architecturale…)

 

Déplacement des salariés

Indemnité kilométrique vélo (IKV) – décret n° 2016-144 du 11 février 2016

Transition énergétique - Déplacement salariés vélo IKV

 

Cette indemnité est versée aux salariés se déplaçant à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. Au départ, prévue pour être d’application obligatoire, l’IKV peut finalement être versée de manière volontaire par les entreprises. Les conditions de mise en œuvre de cette indemnité ont été précisées :

 

  • Mise en place volontaire par l’employeur,
  • Indemnité fixée à 25 centimes d’euro par kilomètre,
  • Cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport collectif pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public,
  • Indemnité exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200€ par an et par salarié et sur la base des kms parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

 

Équipements des parkings – décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 et l’arrêté du 13 juillet 2016

L’obligation d’équiper les parkings en infrastructures permettant la recharge des véhicules électriques et le stationnement des vélos est étendue.

Ainsi, les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire pourvus d’un parc de stationnement et dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017, doivent, sous certaines conditions, être équipés :

  • d’installations permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
  • d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

 

Stationnement sécurisé des vélos

Quelque soit le type de bâtiments neufs, 3 caractéristiques techniques sont à respecter : disposer d’un espace aménagé intérieur ou extérieur (clos et couvert) sur la même unité foncière, avoir un système de fermeture sécurisé ou une surveillance enfin, avoir des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher le vélo par le cadre et au moins une roue.

Dans le cadre de bâtiments neufs à usage principal de bureaux, la superficie de l’espace doit représenter au moins 1.5% de la surface de plancher. Pour les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire (autre que bureaux), cette superficie doit permettre d’accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément.

 

Installations électriques pour la recharge  de véhicules électriques ou hybrides

Dans le cas de bâtiments neufs à usage principal tertiaire ou industriel, il convient d’équiper 10% des places (avec au minimum une place) si la capacité est inférieure ou égale à 40 places. Ce pourcentage s’élève à 20% lorsque la capacité dépasse 40 places.

Ces places de stationnement doivent être alimentées par un circuit électrique dédié permettant d’accueillir ultérieurement des points de recharge d’une puissance nominale unitaire de 22 kW a minima.

 

Économie circulaire et déchets – décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 de la loi de transition énergétique

Les engagements issus de la loi de transition énergétique pour favoriser l’économie circulaire, notamment par le biais de la valorisation des déchets, ont été déclinés.

 

Déchets de papier, métal, plastique, verre et bois – décret n° 2016-288 du 10 mars 2016

Le décret dit “5 flux”  impose, à compter du 1er juillet 2016, le tri à la source des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur valorisation. Cette obligation concerne les producteurs et détenteurs de déchets qui n’ont pas recours au service public de collecte des déchets, ainsi qu’à ceux qui produisent plus de 1100 litres de déchets par semaine.

Les producteurs/détenteurs concernés doivent :

  • organiser le tri et la collecte séparés de ces déchets, soit en mettant en place un tri à la source matière par matière, soit en regroupant ces familles de déchet en vue d’un tri ultérieur,
  • céder ces déchets à des prestataires de collecte et/ou de traitement en vue de leur valorisation,
  • veiller à récupérer chaque année, au plus tard le 31 mars, les attestations établies par le prestataire de collecte ou de traitement mentionnant les quantités et la nature des déchets pris en charge et leurs destinations de valorisation finale.

Certaines questions n’ont cependant pas été tranchées par ce décret. En effet, le texte ne précise notamment pas s’il doit s’agir de valorisation matière ou énergétique, et ne définit pas  suffisamment clairement le type de déchets visé (notamment s’agissant du plastique).

 

Biodéchets

Le même décret complète en outre le dispositif applicable aux biodéchets. L’interdiction de mélanger les biodéchets aux autres types de déchets après leur tri par le producteur est ainsi inscrite. De plus, l’installation de valorisation doit désormais remettre au producteur ou détenteur une attestation annuelle mentionnant  les quantités, la nature des déchets  collectés séparément l’année précédente ainsi que leur destination de valorisation finale.

 

Matériaux de construction

Le décret détaille l’obligation pour tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de reprendre les déchets issus des matériaux, produits et équipements du même type. Ce dispositif pourrait toutefois faire l’objet d’une annulation suite au recours déposé devant le Conseil d’État par le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB).

Loi de transition énergétique

 

Au travers de cet article, nous vous avons proposé un aperçu des premiers impacts de la loi de transition énergétique. Nous vous proposons de découvrir dans quelques jours un nouvel article qui complètera ce sujet. Celui-ci fera, cette fois, un point plus spécifique sur les nouveaux mécanismes économiques de maîtrise de l’énergie, les outils de promotion de la production d’électricité à partir de sources renouvelables et les obligations de Reporting des émissions de gaz à effet de serre (GES).

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