Veille réglementaire

Veille réglementaire HSE Énergie de novembre 2019

Veille réglementaire HSE

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail du mois de novembre 2019.

 

Nouveaux textes :

Code de l’environnement Articles R. 515-117 à R. 515-121 : Plateformes industrielles CREES PAR le Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019 [JORF du 22 novembre 2019]

Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 20 novembre 2019]

Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires [JORF du 21 novembre 2019]

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis [JORF du 17 novembre 2019]

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public [JORF du 13 novembre 2019]

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) [JORF du 13 novembre 2019]

Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants [JORF du 10 novembre 2019]

Règlement 2019/1842 du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87 en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité [JOUE du 4 novembre 2019]

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2019 [JORF du 24 novembre 2019]

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue [JORF du 24 novembre 2019]

Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes [JORF du 11 novembre 2019]

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [JORF du 9 novembre 2019] CREE :

  • Code de l’énergie Articles L. 446-18 à 446-22 : Les garanties d’origine

  • Code de l’urbanisme Article L. 111-18-1 : Performances environnementales et énergétiques

  • Code de l’énergie Article L. 314-1 A : Le bilan carbone

  • Code de l’énergie Article L. 446-1 A : Le bilan carbone

  • Code de l’énergie Articles L. 314-29 à L. 314-31 : Le contrat d’expérimentation

  • Code de l’énergie Articles L. 446-24 à L. 446-26 : Le contrat d’expérimentation

  • Code de l’énergie Article L. 446-23 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz

 

Textes modifiés :

Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine MODIFIE PAR l’Arrêté du 7 novembre 2019 [JORF du 16 novembre 2019]

Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d’animaux MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 octobre 2019 [JORF du 20 novembre 2019]

Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants [JORF du 10 novembre 2019] MODIFIE :

  • Code du travail Articles R. 4451-1 à R. 4451-135 : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants

  • Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation MODIFIE PAR la Décision n° 425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 20 novembre 2019]

Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics ABROGE PAR l’Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public [JORF du 13 novembre 2019]

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [JORF du 9 novembre 2019] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles L. 100-1 A à L. 100-4 : Les objectifs de la politique énergétique

  • Code de l’énergie Articles L. 141-1 à L. 141-12 : L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

  • Code de l’environnement Articles L. 222-1 A à L. 222-9 : Planification

  • Code de l’énergie Articles L. 221-1 à L. 222-9 : Les certificats d’énergie

  • Code de l’énergie Articles L. 311-1 à L. 311-19 : Dispositions générales relatives à la production d’électricité

  • Code de l’environnement Articles L. 131-1 à L.131-17 : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 134-1 à L. 134-5 : Diagnostic de performance énergétique

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 111-9 à L. 111-10-4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales

  • Code de l’énergie Articles L. 241-1 à L. 242-4 : Installations de chauffage et de climatisation

  • Code de l’environnement Articles L. 229-25 à L. 229-26 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial

  • Code de l’environnement Articles L. 122-1 à L. 122-14 : Évaluation environnementale

  • Code de l’environnement Articles L. 512-1 à L. 512-21 : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

  • Code de l’environnement Articles L. 515-1 à L. 515-26 : Dispositions particulières à certaines installations

  • Code de l’énergie Articles L. 211-1 à L. 211-7 : Maîtrise de la demande d’énergie et développement des énergies renouvelables – Dispositions générales

  • Code de l’énergie Articles L. 315-1 à L. 315-8 : L’autoconsommation

  • Code de l’énergie Articles L. 511-1 à 13 : Les caractéristiques générales des régimes d’exploitation de l’énergie hydraulique

  • Code de l’énergie Articles L. 446-1 à L. 446-5 : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

  • Code de l’énergie Articles L. 314-14 à L. 314-17 : Les garanties d’origine

  • Code de l’énergie Articles L. 342-1 à L. 342-12 : Raccordement aux réseaux d’électricité

  • Code de l’énergie Articles L. 441-1 à L. 441-5 : Le choix d’un fournisseur de gaz

  • Code de l’énergie Articles L. 331-1 à L. 331-4 : Le choix d’un fournisseur d’électricité

  • Code de l’énergie Articles L. 337-3 à L. 337-9 : Dispositions applicables aux tarifs de vente de l’électricité

Code de la route Articles R. 323-1 à R. 323-26 : Contrôle technique MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l’information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers [JORF du 6 novembre 2019]

Règlement n° 1031/2010 du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre MODIFIE PAR le Règlement 2019/1868 du 28 août 2019 modifiant le règlement n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis [JORF du 17 novembre 2019] MODIFIE :

  • Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

  • Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

  • Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification ABROGE PAR l’Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis [JORF du 17 novembre 2019]

Code de la route Articles R. 221-1 à R. 221-21 : Vérification d’aptitude, délivrance et catégories MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile [JORF du 30 novembre 2019]

Code de l’énergie Articles R. 311-12 à D. 311-27-11 : Procédures de mise en concurrence MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables [JORF du 16 novembre 2019]

Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes MODIFIE PAR l’Arrêté du 12 novembre 2019 [JORF du 27 novembre 2019]

Code des transports Articles R. 4316-1 à R. 4316-14 : Ressources de Voies navigables de France MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France [JORF du 28 novembre 2019]

Code de commerce Articles L. 225-100 à L. 225-102-5 : Rapport annuel et plan de vigilance MODIFIE PAR l’Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées [JORF du 28 novembre 2019]

Directive 2011/65 du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques MODIFIEE PAR :

  • la Directive 2019/1845 du 8 août 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65 en ce qui concerne une exemption relative au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants en caoutchouc utilisés dans les systèmes moteurs [JOUE du 5 novembre 2019]

  • la Directive 2019/1846 du 8 août 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65 en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les soudures de certains moteurs à combustion [JOUE du 5 novembre 2019]

 

Un article rédigé par Marie Faucon, Chargée de veille et Consultante HSE chez Tennaxia

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