Dans un premier article, nous vous avions décodé la réglementation française et européenne de façon générale en vous expliquant ce que signifient les termes “arrêté”, “décret”, “code” et comment fonctionne la réglementation en France et au niveau européen. Nous vous proposons dans cette deuxième partie d’illustrer nos propos au travers d’exemples du fonctionnement de la réglementation concernant la sécurité au travail. Pour cela, nous avons pris des exemples de transposition de directive européenne, règlement européen et un exemple de règlementation française. Ces exemples concernent la grande majorité des entreprises et sont les plus représentatifs, raison pour laquelle nous les avons choisis.
Fonctionnement de la réglementation
Exemple 1 : Transposition d’une directive – Document unique
Identifier et évaluer les risques est une obligation fondamentale de la réglementation en matière de sécurité qui concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Pour rappel, l’employeur doit réaliser une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les résultats de cette évaluation sont retranscrits dans le document unique. La mise à jour doit au minimum être annuelle ou lors d’une décision d’aménagement important. Le document unique doit être tenu à la disposition notamment des salariés, des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des autres professionnels de santé du service de santé au travail.
Au niveau européen, la directive n° 89/391 du 12 juin 1989 pose dans son article 6 le principe de l’obligation de l’évaluation des risques par l’employeur. Cette obligation a été transposée par la France par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991. Cette loi l’a codifiée dans la partie législative du code du travail à l’article L. 230-2.
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a ensuite imposé la formalisation de cette évaluation des risques dans le document unique en l’inscrivant dans la 4ème partie réglementaire du code du travail à l’article R. 230-1.
Une circulaire du 18 avril 2002 explique les modalités de réalisation du document unique.
Nota : lors de la recodification du code du travail en 2007, l’article L. 230-2 a été renuméroté L. 4121-3 et l’article R. 230-1 est devenu les articles R. 4121-1 à R. 4121-2.
Exemple 2 : Règlement européen – Étiquetage des substances dangereuses
De nombreuses entreprises utilisent des produits chimiques dangereux. Elles sont donc concernées par la réglementation applicable à ces produits, dont le règlement CLP.
Pour rappel, les produits chimiques dangereux doivent être étiquetés selon un système mondial unique de classification, le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). L’étiquetage doit comprendre l’identification du produit, un pictogramme de danger, une mention d’avertissement, des mentions de danger, des mentions de mise en garde et l’identification du fournisseur (nom, numéro de téléphone, adresse).
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Le règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, dit règlement CLP, fixe ces exigences d’étiquetage. Or, un règlement est directement applicable dans les pays de l’Union européenne et n’a pas besoin d’être transposé dans le droit national comme une directive. Ces exigences en matière d’étiquetage sont applicables directement aux entreprises européennes, et donc françaises. |
Exemple 3 : Règlementation française – Plan de prévention
La réalisation de travaux dans une entreprise par une société tierce (travaux électriques, de maintenance, …) est une pratique usuelle qui peut présenter certains risques. La réglementation encadre ces interventions.
Certaines exigences ne proviennent pas du droit européen mais du droit national. C’est le cas du plan de prévention qui est une obligation spécifique à la France.
Pour rappel, avant l’intervention d’une entreprise extérieure pour réaliser des travaux, si des risques liés à l’interférence entre les activités, installations et matériels existent, les entreprises utilisatrice et extérieures doivent établir un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a inscrit dans le code du travail, aux articles R. 237-1 à R. 237-11, l’obligation d’élaborer un plan de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure. Une circulaire du 18 mars 1993 a ensuite expliqué ces dispositions réglementaires.
Le plan de prévention doit être établi par écrit si les travaux sont d’une durée d’au moins 400 heures sur 12 mois ou si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux. Cette liste des travaux dangereux est fixée par l’arrêté du 19 mars 1993 et, pour les établissements agricoles, par l’arrêté du 10 mai 1994.
Nota : lors de la recodification du code du travail en 2007, les articles R. 237-1 à R. 237-11 ont été renumérotés R. 4512-1 à R. 4512-16.
Pour conclure, vous connaissez maintenant tout sur le fonctionnement de la réglementation. Dans notre prochain article, nous vous présenterons l’organisation de cette réglementation à travers des exemples sur l’environnement.