La directive européenne 2015/2193, dite directive MCP, visant à limiter les émissions de certains polluants dans l’atmosphère, a créé une obligation de recueil de données, à l’échelle européenne, concernant les caractéristiques des installations de combustion moyennes. Le point sur les échéances de rapportage des États membres et les informations à transmettre par les exploitants de telles installations.
Les échéances de rapportage auprès de la Commission européenne depuis la directive MCP
La directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive MCP) a créé l’obligation, au niveau européen, de recueil des données administratives et techniques concernant les caractéristiques des installations de combustion.
Cette directive impose à chaque État membre de l’Union Européenne de transmettre ces données à la Commission européenne, afin d’effectuer un suivi périodique des émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOX), de poussières et de monoxyde de carbone (CO) de ces installations.
Les échéances de rapportage des États membres sont présentées ci-après :
Directive MCP : quelles sont les installations de combustion moyennes concernées ?
La directive MCP a été transposée dans le droit français par la création de nouveaux articles dans la section 12 du Code de l’environnement (articles R. 515-113 à R. 515-116). Sont concernées par cette obligation de recueil des données, les installations de combustion moyennes dont la puissance est comprise entre 1 MW et 50 MW relevant des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE.
Les données à transmettre par les exploitants
Les exploitants d’installations de combustion moyenne doivent communiquer à l’autorité compétente différentes informations propres à celles-ci :
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Puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
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Date et début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
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Nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
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Dans l’hypothèse où l’installation de combustion fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
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Les appareils de combustion composant l’installation de combustion doivent être clairement identifiés et des précisions quant au type d’appareil, à sa puissance thermique nominale ainsi qu’à la nature de son combustible doivent être données.
Les notions d’heure d’exploitation et de durée de fonctionnement
Les notions « d’heure d’exploitation d’une installation de combustion moyenne » et de « durée de fonctionnement annuelle d’une installation de combustion moyenne » sont définies dans un arrêté du 2 janvier 2019, précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes :
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Heure d’exploitation d’une installation de combustion moyenne : il s’agit de la période de temps (exprimée en heures), au cours de laquelle au moins un des appareils de l’installation est en exploitation et rejette des émissions dans l’air, à l’exception des phases de démarrage et d’arrêt ;
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Durée de fonctionnement annuelle d’une installation de combustion moyenne dépendant du statut de l’installation de combustion :
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Moyenne glissante des heures d’exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes (déclarées avant le 20 décembre 2018) ;
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Moyenne glissante des heures d’exploitation calculée sur une période de trois ans pour les installations nouvelles (déclarées à partir du 20 décembre 2018).
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L’ensemble de ces informations doivent être transmises par voie électronique, via un formulaire disponible sur le site gouvernemental des « Démarches simplifiées » selon les échéances suivantes :
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à partir du 20 décembre 2018 : Déclaration des données des installations nouvelles et modifiées
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avant le 31 décembre 2023 : Déclaration des données des installations existantes de puissance supérieure à 5 MW
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avant le 31 décembre 2028 : Déclaration des données des installations existantes de puissance comprise entre 1 et 5 MW