Réglementation HSE

Échéances du décret tertiaire : elles approchent !

Si votre entreprise est concernée par les échéances du décret tertiaire, sachez que certaines approchent à grands pas.

Ainsi, vous devez au plus tard le 30 septembre 2021 saisir sur la plateforme OPERAT :

– Vos données bâtimentaires (typologie de bâtiments, adresse, surface…),

Votre consommation énergétique de 2020, par type d’énergie et exprimée dans l’unité qui a présidé leur achat. Cette déclaration reste obligatoire même si l’année 2020 ne fait pas l’objet d’une notation « Eco Energie Tertiaire » en raison du contexte sanitaire.

La plateforme OPERAT convertit alors automatiquement les valeurs saisies en énergie finale exprimée en kWh PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) suivant le tableau de facteurs de conversion présenté en annexe de l’arrêté du 24 novembre 2020 dit arrêté « valeurs absolues I » paru en janvier 2021.

Différentes sources et outils réglementaires sont à prendre en compte pour effectuer ces déclarations : arrêté « valeurs absolues I », FAQ et guide d’accompagnement proposés par la plateforme OPERAT.

 

©rudiuk

 

Les outils juridiques à déployer pour respecter les échéances du décret tertiaire

Ainsi, l’arrêté « valeurs absolues I » définit, pour la 1ère décennie (horizon 2030), en prenant notamment en considération les meilleures techniques disponibles, les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (Cabs) pour les catégories d’activités Bureaux, Enseignement pré-primaire & primaire, secondaire et supérieur et Logistique (entreposage et stockage).

Les activités de bureaux sont segmentées en trois sous-catégories, en fonction de l’aménagement différencié de ces locaux :

  • Bureaux standard (cloisonnés – attribués),
  • Open space (non cloisonné – attribué),
  • Flex office (non cloisonné – non attribué).

Les activités de logistique sont elles aussi segmentées en trois sous-catégories :

  • Logistique de froid négatif – Base à – 18°C
  • Stockage de + 1 à + 8°C (produits frais) – Référence à + 3°C
  • Stockage de + 12 à + 17°C (produits frais) – Référence à + 15°C

Pour ces activités de logistique, toute la consommation est considérée sur la valeur USE*, celle-ci pouvant être modulée en fonction de la hauteur de la zone de stockage, du nombre d’ouverture de portes, de la surface au sol, de la température de consigne et du nombre d’heures ouvrées.

Cependant, si votre entreprise exploite d’autres activités, comme un commerce, un hôtel ou des infrastructures sportives, vous devez attendre la parution de l’arrêté « valeurs absolues II », celui-ci n’étant pas encore soumis à consultation publique par le ministère de la Transition écologique.

*« USE » : composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage. Elle est définie pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité.

La FAQ d’OPERAT apporte des éclairages sur les bâtiments assujettis, à travers les FAQ-A4, A7 et A11 et rappelle les échéances du décret tertiaire (FAQ-PO2):

  • Dans le cas d’un site industriel, les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire sont concernés par cette obligation dès lors que leur surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m2. Sont notamment concernés les locaux de bureaux, de restauration, associatifs, de logistique, ou encore de sport, etc… Ne sont notamment pas comptabilisés dans les surfaces de plancher qui permettent d’apprécier l’assujettissement, les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets (Cf. 6° de l’article R111-22 du Code de l’Urbanisme). Si ces surfaces ne sont pas prises en compte pour apprécier l’assujettissement aux dispositions du décret tertiaire, dès lors que le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments est assujetti, les surfaces des locaux techniques (chaufferie, centrale de traitement de l’air, machineries, stockage des déchets) sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques.
  • En ce qui concerne les laboratoires de R&D, si ces derniers sont situés sur un site industriel, ils relèvent de la recherche et du développement industriel et ne sont donc pas concernés par le dispositif. Dès lors, si ces derniers sont intégrés dans un bâtiment à usage principal tertiaire, il conviendra d’isoler la consommation énergétique des process énergivores par un sous comptage pour les déduire des autres consommations énergétiques du bâtiment tertiaire.

Un guide d’accompagnement est annoncé sur OPERAT ; il permettrait d’expliciter l’ensemble des dispositions (bâtiments concernés, échéances du décret tertiaire, modulation des objectifs, aides financières…).

La déclaration de la consommation énergétique de référence est possible jusqu’au 30 septembre 2022, en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2020 comportant 12 mois consécutifs. L’arrêté « valeurs absolues I » liste trois méthodes de reconstitution de la consommation énergétique de référence pour les entités fonctionnelles qui comprennent d’autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l’année de référence de données de consommations d’énergie différenciées entre les locaux d’activités tertiaires assujettis et les autres locaux d’activités non assujettis :

  • Réalisation d’une campagne de mesures sur une durée suffisamment représentative : cela implique notamment des mesures en période de chauffe et de refroidissement. Pour cela, votre entreprise doit s’organiser afin d’avoir la capacité de réaliser des mesures fin 2021,
  • Mise en place de sous comptage de façon pérenne,
  • Simulation dont les données sont justifiées (exemple simulation thermique).

Attention, de futures échéances sont ensuite à préparer :

  • 30 septembre 2026 : délai laissé pour produire un dossier technique nécessaire dans la cadre d’une demande de modulation d’objectifs,
  • 31 décembre 2031 : premier contrôle dans OPERAT afin de savoir si l’objectif de la première décennie est atteint.

 

Les sanctions liées au non – respect des échéances du décret tertiaire

Enfin, pour rappel, les sanctions prévues pour ce dispositif sont encadrées par l’article R.131-44 du code de la construction et de l’habitation et elles s’articulent autour d’amende administrative et d’un « Name & Shame » :

  • En cas d’absence non justifiée de transmission des informations sur OPERAT, après mise en demeure par le préfet de respecter ces obligations dans un délai de trois mois, mise en œuvre du « Name & Shame » (publication sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure),
  • En cas de non-respect non justifié de l’objectif de réduction de la consommation énergétique, après mise en demeure par le préfet d’établir un programme d’actions dans un délai de six mois, mise en œuvre du « Name & Shame » et d’une amende administrative au plus égale à 7 500 euros pour les personnes morales,
  • En cas de non-respect du programme d’actions et l’établissement d’un constat de carence par le préfet, l’arrêté de carence est publié sur un site internet des services de l’Etat ; le préfet peut en outre prononcer une amende administrative au plus égale à 7 500 euros pour les personnes morales.

Il apparaît indispensable d’avoir une bonne maîtrise des échéances du décret tertiaire et des outils réglementaires à utiliser afin de ne pas exposer son entreprise aux amendes administratives et au « Name & Shame ». Cela est conditionné à la mise en place d’une veille réglementaire performante.

Un projet de décret, en consultation du public jusqu’au 8 juillet 2021, renvoie les modalités de transmission annuelle des données sur OPERAT à un arrêté. Cet arrêté, également en projet et en consultation, permet de s’adapter à la crise sanitaire puisque les données relatives à l’année 2020 seraient transmises au plus tard le 30 septembre 2022, soit avec un report possible d’un an.

Par ailleurs, un amendement adopté par l’Assemblée Nationale au projet de Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, étend le champ d’application du décret tertiaire aux bâtiments construits depuis la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018). Ce projet de loi sera discuté au Sénat le 29 Juin 2021.

 

Article rédigé par Monique Argaud

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