Réglementation HSE

Focus sur quelques points de l’actualité réglementaire HSE de cet été 2014

L’ actualité réglementaire HSE a été riche cet été en matière d’environnement et de santé et sécurité au travail. Nous vous proposons de faire le point sur trois des modifications intervenues durant cette période :

  • La prise en compte du sexe des salariés dans l’évaluation des risques,
  • La transposition de la directive de 2012 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
  • La modification des BSD pour les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI).

 

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©[Sean-benesh] via Unsplash

 

Actualité réglementaire HSE

Prise en compte du sexe du salarié dans le cadre de l’évaluation des risques

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, avec pour mesure phare la réforme du congé parental, a introduit une obligation générale lors de l’évaluation des risques.

Il est désormais indiqué que l’évaluation des risques doit tenir compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Cette modification de l’article L. 4121-3 du Code du Travail est entrée en vigueur le 6 août 2014.

 

Transposition de la directive n° 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) du 4 juillet 2012

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 vient transposer la directive 2012/19/UE relative aux DEEE dont l’objectif la mise en place d’une production et d’une consommation durables par la prévention de la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Ce décret apporte des modifications des articles R. 543-172 à R. 543-206-4 du code de l’environnement afin de parfaire la réforme de la réglementation relative aux DEEE. Les modifications opérées visent à :

    • Étendre le périmètre des EEE concernés avec notamment l’intégration des panneaux photovoltaïques;
    • Encourager la collecte des DEEE ;
  • Renforcer les objectifs du taux de collecte national minimal ;
  • Consolider l’obligation de reprise gratuite des DEEE ;
  • Instaurer une transmission des informations concernant le traitement des déchets et définir les sanctions applicables le cas échéant ;
  • Et enfin préciser les exigences minimales pour l’exportation d’EEE usagés ;

Cette actualité réglementaire HSE est entrée en vigueur le 23 août 2014.

 

Modification des bordereaux de suivi des déchets (BSD) pour les envois de déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

L’arrêté du 20 mai 2014, en modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999*, modifie la référence des BSD à utiliser pour les envois de DASRI et précise à quelle adresse il est possible de les trouver sur internet : service-public.fr.

Le BSD “Élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux ” (CERFA n° 11351*03) est remplacé par le BSD “Bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux” (CERFA n° 11351*04) lors de production de DASRI supérieure à 5kg et en l’absence de regroupement.

Le BSD “Élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux” avec regroupement (CERFA n° 11352*03) est remplacé par le BSD “Bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec regroupement” (CERFA n° 11352*04), lors de la remise des DASRI à un prestataire de service qui procède au regroupement.

Parmi les modifications sur les bordereaux n°11351 et 11352, on peut noter :

  • l’ajout d’informations relatives à la nature des conditionnements,
  • la précision sur la quantité de déchets “réelle ou estimée”,
  • l’obligation dans la section relative au collecteur transporteur de faire apparaître le numéro de récépissé et sa date de validité.

Enfin une note est rajoutée en annexe de l’arrêté du 7 septembre 1999* afin de rappeler l’obligation pour l’expéditeur de s’assurer que la réglementation ADR est appliquée en terme de document de transport. Toutes ces modifications entrent en vigueur le 5 janvier 2015.

 

 

*Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

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