Réglementation HSE

Textes réglementaires : hiérarchisation

Face au nombre de textes réglementaires applicables sur vos sites en matière d’environnement et de sécurité, il est parfois difficile de s’y retrouver.

Nous vous proposons ce mois-ci une synthèse des différents niveaux de réglementations (internationales, européennes et nationales) et de leur articulation les unes avec les autres.

textes réglementaires hiérarchisation

©SK

 

Commençons par un schéma, qui permet d’éclaircir les liens qui peuvent exister entre le droit international, le droit européen et le droit français.

Hiérarchie textes réglementaires

 

Le droit international

Les traités, conventions ou accords internationaux mettent en place des règles à l’échelle de plusieurs États. Ces règles ne sont pas directement applicables aux entreprises, mais une fois qu’elles ont été ratifiées, elles sont mises en œuvre dans chaque pays signataire, afin de remplir les engagements pris.

Par exemple, la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est un accord international visant à interdire douze produits polluants très toxiques. Signée le 22 mai 2001 par 152 pays, elle est devenue juridiquement contraignante pour les États membres l’ayant ratifiée, dès son entrée en vigueur, le 17 mai 2004. L’Union Européenne a d’ailleurs voté dans la foulée le règlement (CE) n° 850/2204 pour mettre en œuvre cette convention : entré en vigueur le 20 mai 2004, il a été directement applicable dans tous les États membres de l’UE.

 

Le droit européen

Il existe plusieurs types de textes réglementaires. On retiendra principalement la directive et le règlement :

  • Le règlement européen est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et donc directement applicable aux entreprises ;
  • La directive européenne est un acte juridique adressé aux États membres qui fixe des objectifs à atteindre. Les États sont libres sur les moyens juridiques à mettre en place pour les atteindre. Par conséquent, une directive doit être transposée en droit national pour être applicable aux entreprises.

Prenons un exemple concret avec le Document unique d’évaluation des risques professionnels. L’évaluation des risques professionnels constitue une étape primordiale de la démarche de prévention. Elle consiste à identifier et évaluer les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement. Les résultats de cette évaluation sont formalisés dans le Document unique, tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE (ex CHSCT), de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des autres professionnels de santé au travail.

Au niveau européen, c’est la directive n° 89/391 du 12 juin 1989 qui pose le principe général de l’obligation d’évaluation des risques. Comme c’est une directive, cette obligation a été transposée en droit français par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991. Cette loi a été codifiée dans la partie législative du code du travail à l’article L. 230-2. Ensuite, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a imposé la formalisation de cette évaluation des risques dans le Document unique en l’inscrivant dans la 4ème partie réglementaire du code du travail à l’article R. 230-1. Enfin, une circulaire DRT du 18 avril 2002 est venue préciser les modalités de réalisation de ce Document unique.

    • Un exemple concret : Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels
      Réglementations Document unique d'évaluation des risques professionnels
  • Depuis la recodification, les dispositions des articles L.230-2 et R.230-1 sont reprises aux articles L.4121-3 et R.4121-1 à 2. Nota : lors de la recodification du code du travail en 2007, l’article L. 230-2 a été renuméroté L. 4121-3 et l’article R. 230-1 est devenu les articles R. 4121-1 à R. 4121-2.

 

Le droit national

En France, c’est la Constitution qui est considérée comme le premier texte dans l’ordre hiérarchique juridique français. Il est important de noter que la Charte de l’Environnement y est intégrée depuis 2005.

Viennent ensuite les lois et ordonnances :

  • Les lois sont prises par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ;
  • Les ordonnances sont des actes pris par le Gouvernement dans des domaines relevant normalement de la loi. Le processus est le suivant : une loi d’habilitation doit être prise par le Parlement afin d’autoriser le Gouvernement à prendre l’ordonnance ; une fois parue, le Parlement doit prendre une loi de ratification afin de la rendre valable.

De manière générale, les lois et ordonnances définissent des grands principes et ne contiennent pas d’exigences opérationnelles. Elles peuvent être d’application immédiate ou nécessiter un décret d’application.

Le décret est un acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier Ministre. Il est pris en application d’une loi ou d’une ordonnance et peut être complété par un arrêté.

Il existe d’autres textes réglementaires comme les circulaires, avis et décisions : ces derniers n’ont pas de valeur contraignante pour l’entreprise, mais comportent toujours des informations utiles pour les entreprises. Par exemple, la récente circulaire CIR-14/2018 « Actualisation des modalités d’instruction de la reconnaissance des accidents du travail » apporte un éclairage intéressant sur la gestion et l’instruction d’un accident du travail.

La majorité des dispositions législatives et des textes réglementaires sont regroupés par thèmes dans des codes (code du travail, de l’environnement, de la santé publique…), ce qui facilite la veille et la mise en conformité réglementaire.

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