Nous vous proposons de faire un point sur les principales mesures en matière d’HSE et d’énergie, entrées en vigueur au 1er janvier de cette nouvelle année : les nouveaux critères pour les accords pénibilité, la monétisation des points formation du C2P, la liste des activités soumises à déclaration ASN, l’ADR 2019, …
HSE et Énergie : nouveautés
Nouveaux critères concernant les accords en faveur de la prévention de la pénibilité (Code du travail Articles D. 4162-1 à R.4162-8)
Les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels considérés au titre de la pénibilité ont évolués.
Sont dorénavant tenu(e)s d’établir un accord ou un plan d’action, les entreprises et établissements publics employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés) et répondant à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- au moins 25% de salariés exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif
- ou indice de sinistralité supérieur à 0,25.
Nous vous invitons à lire notre article sur le sujet afin de déterminer si vous êtes soumis à l’obligation d’élaborer un accord.
Monétisation des points pour la formation acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) (Code du travail Articles R. 4163-11 à D. 4163-30)
Jusqu’alors, chaque point inscrit sur le C2P donnait droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Une valeur monétaire au point est désormais donnée au point.
Ainsi, chaque point donne droit à un montant de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Expérimentation de la réalisation de la VIP des apprentis par un médecin de ville (Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018)
En cas d’indisponibilité de médecins du service de santé au travail, la visite d’information et de prévention (VIP) des apprentis peut être réalisée, sous certaines conditions, par un médecin de ville.
Cette expérimentation commence le 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2021. Elle concerne tous les apprentis, à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole, dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.
Activités soumises à déclaration ASN (Arrêté du 21 novembre 2018)
L’arrêté du 21 novembre 2018 fixe la liste des activités nucléaires soumises à déclaration ASN (autorité de sûreté nucléaire) au titre du code de la santé publique à compter du 1er janvier 2019 : certains appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, certaines sources radioactives et appareils contenant des sources radioactives, … Il précise également les informations devant figurer dans la déclaration.
Les autorisations jusqu’au 31 décembre 2018 tiennent lieu de déclaration jusqu’à leur date d’échéance en l’absence de modification de l’activité nucléaire autorisée.
Adaptation de l’arrêté TMD aux nouveaux accords internationaux (Arrêté du 29 mai 2009)
L’arrêté TMD regroupe les règles applicables en matière de transport de marchandises dangereuses sur le territoire national pour les 3 modes terrestres : Route, Rail, Voie fluviale. Il a été adapté afin de prendre en compte les évolutions des réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR 2019, RID 2019 et ADN 2019).
Les principales modifications concernent les points suivants : désignation d’un conseiller à la sécurité pour les expéditeurs, stationnement des véhicules signalisés, contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité, transport des déchets issus de chantiers routiers ou de chantiers de démolition ou de réhabilitation d’immeubles sinistrés et contaminés par l’amiante non lié des n° ONU 2212 ou 2590 , déchets radioactifs,…
Les employeurs peuvent continuer d’appliquer les anciennes dispositions de l’arrêté TMD jusqu’au 30 juin 2019. Concernant le nouveau modèle de rapport du CSTMD il sera applicable en 2020 pour le rapport de l’année 2019.
Rubrique ICPE pour les stations services d’hydrogènes (Nomenclature ICPE, Arrêté du 22 octobre 2018)
Une rubrique a été créée dans la nomenclature ICPE par le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 pour encadrer les stations-service d’hydrogène ouvertes ou non au public.
Depuis le 1er janvier 2019, ces installations sont classées à déclaration sous contrôle périodique au titre de la rubrique 1416 si la quantité d’hydrogène distribuée est supérieure ou égale à 2 kg par jour. Un arrêté du 22 octobre 2018 fixe les prescriptions générales applicables à ces installations.
Les installations existantes ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se faire connaître auprès du préfet afin de bénéficier des droits d’antériorité.
Modèle de l’attestation de valorisation des déchets 5 flux (Arrêté du 18 juillet 2018)
Pour rappel, les entreprises productrices ou détentrices de déchets doivent pouvoir justifier que les flux ont bien été valorisés. Pour cela, elles doivent obtenir des justificatifs des déchets cédés auprès des exploitants d’installation de valorisation ou les intermédiaires.
Ainsi, les exploitants d’installation de valorisation et les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de valorisation finale. L’arrêté du 18 juillet 2018 fixe le modèle qui doit désormais être utilisé pour cette attestation.
Modèle de l’attestation de prise en compte des mesures de gestion de la pollution (Arrêté du 19 décembre 2018)
Pour rappel, les demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d’information sur les sols et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement régulièrement réhabilitée comportent une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Cette attestation garantie la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement.
L’arrêté du 19 décembre 2018 fixe le modèle qui doit désormais être utilisé par les bureaux d’études pour délivrer l’attestation.
Taux réduit pour la TGAP sur l’incinération des déchets non dangereux (Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies)
Désormais, seule une certification ISO 50001 (et non plus une certification ISO 14001 ou une certification ISO 50001) donne droit à l’application d’un tarif réduit de TGAP sur l’incinération des déchets non dangereux.
Pour rappel, la TGAP sur l’incinération des déchets non dangereux concerne les installations soumis à autorisation sous la rubrique 2771 (installation de traitement thermique de déchets non dangereux).
Certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle permettant la délivrance de l’AIPR (Arrêtés du 29 octobre 2018 et du 18 décembre 2018)
Pour rappel, les personnes intervenant sous la direction d’un responsable de projet de travaux (maître d’ouvrage) ou d’une entreprise exécutant des travaux à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories doivent, depuis le 1er janvier 2018, être titulaires d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur.
La délivrance par l’employeur de l’AIPR est conditionnée, d’une part, à l’estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée, d’autre part, à la disponibilité pour cette personne d’au moins une des pièces justificatives suivantes :
- Certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de niveau I à V, datant de moins de 5 ans, correspondant aux types d’activités exercées et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles,
- Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) en cours de validité, dont le champ d’application prend en compte l’intervention à proximité des réseaux,
- Attestation de compétences en cours de validité délivrée par un centre d’examen reconnu sur la base d’un examen QCM,
- Certificat, titre ou attestation équivalent(e) délivré(e) dans un autre État membre de l’Union européenne.
Deux arrêtés fixent la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés respectivement par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par le ministère du travail.
Points de contrôle périodique des installations soumises à déclaration sous une rubrique 1414, 2230, 2240, 2275, 2350, 2430, 2440 ou 2546 (Arrêté du 5 décembre 2016)
Pour rappel, certaines installations soumises à déclaration ICPE sont soumises à un contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans ou, en cas de certification ISO 14001, tous les 10 ans.
Sont notamment concernées les installations relevant d’une des rubriques suivantes pour le régime de la déclaration: 1414 (remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés), 2230 (traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait), 2240 (extraction ou traitement des huiles et corps gras d’origine animale ou végétale), 2275 (fabrication de levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire), 2350 (tannerie, mégisseries …), 2430 (Préparation de la pâte à papier), 2440 (fabrication de papier carton) ou 2546 (traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux).
Pour ces rubriques, les points qui font l’objet du contrôle, ainsi que, parmi ces points de contrôles, ceux pour lesquels le non-respect relève d’une non-conformité majeure sont entrés en vigueur au 1er janvier.
Conclusion
Dans un contexte de forte actualité HSE et Énergie, nous vous invitons à bien vérifier si certaines de ces mesures vous concernent et, si tel est le cas et si ce n’est déjà fait, les étudier de façon précise et les mettre en place.