Réglementation HSE

RE 2020 : précisions sur les attestations à fournir par les maîtres d’ouvrage de constructions neuves

La mise en place de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) s’accélère. En effet, quelques mois après la parution du décret et de l’arrêté « exigences et méthodes » cet été, un décret paru le 1er décembre fixe les modalités de délivrance et de réalisation des attestations qui devront être fournies par les maîtres d’ouvrage de constructions neuves.

 

précisions sur les attestations à fournir par les maîtres d’ouvrage

©borevina

 

Quelles sont les attestations à produire par les maîtres d’ouvrage ?

 

L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage devra en premier lieu, faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des solutions d’approvisionnement en énergie.

Cette étude devra présenter les avantages et inconvénients de chacune des solutions techniques étudiées (éolien, solaire, biomasse, etc.) et également préciser les raisons pour lesquelles le maître d’ouvrage a retenu la solution d’approvisionnement choisie. Après cela, Elle devra être jointe à la demande de permis de construire.

 

L’attestation de prise en compte des exigences de la RE 2020

Par ailleurs, le maître d’ouvrage devra également établir pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné un document attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévues par la RE 2020.

Cette attestation devra être jointe lors du dépôt de la demande de permis de construire puis dans un second temps, lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

 

Quelles sont les constructions concernées ?

Ces nouvelles obligations s’appliqueront aux constructions neuves de bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire. Elles entreront en vigueur selon l’échéancier prévu par la RE 2020 :

A noter cependant, que les constructions suivantes ne sont pas concernées par ces nouvelles exigences (R. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation) :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans;
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine ;
  • Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m2;
  • Les maisons individuelles ou accolées ;
  • A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.

Sources :

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Code de la construction et de l’habitation (dans sa version à venir au 1er janvier 2022), articles R. 172-1 à R. 172-9 (exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire), R. 122-1 à R. 122-4 (études préalables) et R. 122-22 à R. 122-35 (Attestations).

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