Réglementation HSE

Modalités de mise en place du registre des accidents de travail bénins

Simplification des modalités de mise en place du registre des accidents bénins

Ai-je la possibilité de mettre en place un registre des accidents bénins sur mon site ?

Les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux – dit registre des accidents bénins ont récemment été simplifiées.

Ainsi, il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de sa tenue auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le régime général ou des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

Lorsqu’il tient un tel registre, l’employeur doit désormais en informer la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine (ex : mail ou courrier recommandé).

 

©halfpoint

 

Une trame de registre est disponible au téléchargement sur le site de l’assurance maladie : Son contenu est inchangé. Les informations suivantes doivent y figurer :

  • N° d’ordre,
  • Date d’inscription dans le registre,
  • Nom et prénom de la victime,
  • Date et heure,
  • Lieu,
  • Circonstances détaillées,
  • Siège et nature des lésions,
  • Noms et adresses des témoins et des tiers impliqués extérieurs à l’établissement,
  • Signatures du donneur de soins et de la victime,
  • Observations.

 

Des prérequis inchangés

Les conditions requises pour la tenue d’un registre des accidents bénins n’ont pas été modifiées et sont, pour rappel :

  • La présence permanente d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’Etat ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
  • L’existence d’un poste de secours d’urgence ;
  • L’existence d’un Comité Social et Economique.

 

Conditions de conservation du registre

L’employeur doit conserver le registre pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré.

Par conséquent, la transmission annuelle du registre à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail pour le régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole n’est plus exigée.

Enfin, lorsqu’un manquement est constaté par l’Administration (tenue incorrecte du registre, non-respect des conditions pour le tenir, refus de le présenter aux agents de contrôle, à la victime ou au CSE), la tenue du registre des accidents bénins n’est plus possible. Ainsi l’ensemble des accidents de travail doivent faire l’objet de la déclaration obligatoire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole.

 

Article rédigé par : Fabien Gélisse

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