Réglementation HSE

Profonde modification de la nomenclature des ICPE

Cette modification permet de mettre en cohérence la nomenclature des ICPE avec le règlement CLP (Règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) et la Directive SEVESO 3.

ICPE nomenclature

 

Quelques explications sur l’évolution des ICPE

Les rubriques 1000 qui sont supprimées reposaient sur l’ancienne classification des produits chimiques dangereux, les rubriques 4000 correspondent aux propriétés de dangers déterminées par le règlement CLP.

Par ailleurs, le classement sous les rubriques 4000 repose sur la « quantité susceptible d’être présente dans l’installation » sans distinction des activités de fabrication, emploi ou stockage. Cette quantité est à évaluer en cumulant les matières premières, les en-cours de fabrication (réacteurs, mélangeurs etc.), les produits finis et les déchets (désormais expressément inclus), quel que soit les formes d’emploi et de stockage.

Toutes les rubriques 1000 ne sont pas supprimées; 19 sont en vigueur à ce jour. Il s’agit de rubriques visant :

  • des matières dangereuses non visées au titre du règlement CLP et de la directive Seveso (Ex.: Rubriques 15xx concernant les solides combustibles, Rubriques 17xx relatives aux substances radioactives)
  • des activités particulières mettant en œuvre des produits dangereux (Ex.: Rubrique 1435 relative aux stations-service, Rubrique 1511 concernant les entrepôts frigorifiques)

Parmi les 19 rubriques 1000, 2 sont nouvelles et entrent en vigueur au 1er juin 2015 :

  • Rubrique 1421 : Installations de remplissage d’aérosols inflammables
  • Rubrique 1436 : Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair* compris entre 60°C et 93°C

* Point éclair : Température à laquelle un produit émet suffisamment de vapeurs pour s’enflammer.

 

Architecture des rubriques 4000 de la nomenclature ICPE

Les rubriques 4000 s’articulent comme suit :

 Rubriques Définition & Règle de cumul  4000 Définition et classification des substances et mélanges dangereux
4001 Établissement Seveso par cumul
 Rubriques de classement en fonction de propriétés dangereuses génériques  41xx Toxiques
 42xx Explosibles
 43xx Inflammables (gaz, aérosols, liquides)
 44xx Substances auto-réactives
Peroxydes organiques
Solides et liquides pyrophoriques
Solides, liquides et gaz comburants
 45xx Dangereux pour l’environnement
 46xx Autres dangers Seveso (Réaction avec l’eau)
 Rubriques de classement pour des substances nommément désignées  47xx Substances nommément désignées
 4801 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron…
 4802 Gaz à effet de serre fluorés ou substances appauvrissant la couche d’ozone

 

Méthodologie de classement

Les rubriques ayant changé, il faut déterminer le nouveau classement ICPE de votre entreprise. Pour ce faire, nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes :

  • Établir l’inventaire des substances et mélanges dangereux employés/stockés sur votre/vos site(s), en indiquant les quantités maximales susceptibles d’être présentes et les propriétés de danger au titre du règlement CLP
  • Identifier les rubriques 4000 correspondant aux substances et mélanges dangereux considérés
  • Déterminer le régime de classement ICPE sous chaque rubrique 4000 (non Classé, Déclaration, Enregistrement, Autorisation, … SEVESO)

 

Droit d’antériorité

En vertu de la règle du bénéfice des droits acquis (Article L. 513-1 & R. 513-1 à 2 du Code de l’environnement), les établissements soumis à un changement de régime ICPE suite à une modification de la nomenclature, peuvent continuer à exploiter les installations existantes concernées sans avoir à accomplir les démarches administratives correspondantes (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation), à condition d’informer le préfet de la situation dans le délai d’un an.  Ce droit d’antériorité s’applique dorénavant également en cas de changement de régime ICPE résultant d’une évolution de la classification de dangerosité de produits employés ou stockés sur site. Dans ce cas, le délai d’un an court à compter de l’entrée en vigueur du changement de classification des produits, et non à compter de la date de publication du décret modifiant la nomenclature.

Les changements de régime ICPE pouvant découler de l’application des rubriques 4000 étant liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification CLP des produits au 1er juin 2015, les exploitants ont donc jusqu’au 1er juin 2016 pour faire connaître leur nouveau classement ICPE au préfet et faire valoir leurs droits d’antériorité.

 

Conclusion

Cette nouvelle refonte de la nomenclature ICPE aux multiples incidences administratives et réglementaires illustre l’importance pour les entreprises de disposer d’un inventaire à jour de leurs installations classées en lien avec les rubriques en vigueur.