Réglementation HSE

Modification de la nomenclature des ICPE de septembre 2014

La nomenclature des ICPE (installations classées) est modifiée par le décret n°2014-996 du 2 septembre 2014. Les principales modifications concernent les rubriques relatives aux activités nucléaires et la gestion de leurs déchets (1700/15/16 et 2797/98), au travail du bois (2410), à la méthanisation (2781) ou encore aux gaz inflammables liquéfiés (1414).

nomenclature des ICPE

 

Activités nucléaires dans la nomenclature des ICPE

La rubrique 1700, relative aux définitions, est modifiée pour ne plus concerner que les activités nucléaires mettant en œuvre des substances radioactives sous forme non scellée mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.
Ainsi, seules les substances radioactives sous forme non scellée présentant un enjeu pour l’environnement demeurent soumises au régime des ICPE, la gestion des sources scellées relevant du code de la santé publique.

 

  • Suppression de la rubrique 1715 et création de la rubrique 1716

pour les substances radioactives sous formes non scellée autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 (résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement)

Les rubriques 1716-1 et 1716-2, soumettent respectivement à autorisation ou déclaration les activités de mise en œuvre de sources radioactives non scellées, dès lors que la quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 (en dessous l’activité est réglementée par le code de la santé publique) en fonction de l’activité des radionucléides exprimée par le coefficient QNS (somme des rapports entre l’activité de chaque radionucléide et le seuil d’exemption correspondant fixé à l’annexe 13-8 du Code de la santé publique) :

lorsque QNS est > ou = 104, le régime d’autorisation s’applique,
lorsque QNS est > 1, le régime de déclaration s’applique.

Note : Le classement sous la rubrique 1716 n’est plus conditionné à la présence dans l’établissement d’au moins une installation soumise à autorisation au titre d’une autre rubrique ICPE.

L’autorisation ou la déclaration délivrée au titre de la précédente rubrique 1715 continue à valoir autorisation ou déclaration au titre du code de la santé publique : jusqu’à obtention d’une autorisation ou réalisation d’une déclaration au titre du code de la santé publique ; à défaut, pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2014 (soit jusqu’au 4 septembre 2019).

 

  • Création des rubriques 2797 et 2798

la rubrique 2797 soumet à autorisation la gestion des déchets radioactifs mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d’exemption mentionnées au 1o du I de l’article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies. Le terme “gestion” englobe toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l’entreposage ou au stockage des déchets radioactifs, à l’exclusion du transport hors site ;
la rubrique 2798 soumet à déclaration les installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique, à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719.

 

Travail du bois

La modification a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement sous la rubrique 2410 les activités de travail du bois jusqu’alors soumises à Autorisation, à l’exception de celles relevant de la directive dite IED sur les émissions industrielles.

Ainsi, les activités classées au titre de la rubrique 3610 (Installations industrielles de fabrication de pâte à papier à base de bois ou de panneaux de particules orientées, panneaux d’aggloméré ou panneaux de fibres avec une capacité de production supérieure à 600 m3/j) sont – logiquement – soumises à autorisation.

Pour les autres installations, sont soumises à enregistrement les installations dont la puissance de l’ensemble des machines qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues est supérieure à 250 kW (l’ancien seuil d’autorisation était à 200 kW). Pour celles dont ladite puissance est supérieure à 50 kW (seuil inchangé) mais inférieure ou égale à 250 kW, le régime de la déclaration s’applique.

 

Gaz inflammables liquéfiés

Le décret n°2014-996 modifie aussi la rubrique 1414, désormais relative aux installations de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, pour y insérer :

au niveau de la sous-rubrique 1414-2, deux sous-rubriques (1412-2b et 1412-2c) correspondant aux installations de chargement/déchargement desservant un stockage de gaz inflammable avec des seuils de classement (déclaration ou autorisation selon le cas) basés sur le nombre maximal d’opérations de chargement/déchargement réalisées (> ou = 20/j ou 75/semaine pour le régime d’autorisation / > ou = 2/j pour le régime déclaration). Ces seuils ne s’appliquent pas aux installations de chargement ou déchargement desservant un stockage de gaz inflammables lui-même autorisé, qui demeurent soumises à autorisation ;
un nouveau libellé pour la rubrique 1414-4 spécifique aux installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne (les citernes étant définies par les réglementations ADR ou RID).

 

Méthanisation dans la nomenclature des ICPE

Le décret n°2014-996 du 2 septembre 2014 relève le seuil d’autorisation de la rubrique 2781-1 de 50 à 60 tonnes par jour dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonomie azote (EMAA).

A noter également, le correctif des libellés de trois rubriques (IED) : 3642, 3350 et 3710 (sans incidence). Toutes ces modifications de la nomenclature des ICPE entrent en vigueur le 5 septembre 2014.