Les activités industrielles et agricoles polluantes sont encadrées par les rubriques 3000 de la nomenclature ICPE dites rubriques IED. Les conditions d’autorisation de ces activités doivent prendre en compte les meilleures techniques disponibles (MTD). Le réexamen IED permet d’actualiser, si nécessaire, ces conditions, au regard de l’évolution de ces meilleures techniques. Nous vous proposons de faire le point sur le dossier de réexamen IED, un élément clé de cette procédure de réexamen.
©Jason Blackeye
Qui est concerné et quand ?
Les exploitants d’activités IED relevant des rubriques 3000 de la nomenclature ICPE :
- lors de la publication au Journal officiel européen des « Conclusions sur les MTD » qui concernent sa rubrique IED principale ;
- si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n’est applicable, lorsque l’évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions
- en cas de pollution nécessitant de nouvelles VLE ;
- lorsque la sécurité d’exploitation nécessite d’autres techniques ;
- en cas de norme de qualité environnementale (NQE) nouvelle ou révisée à respecter.
Quel délai pour réaliser ou constituer son dossier de réexamen IED ?
Dans le premier cas listé ci-avant, l’exploitant doit fournir son dossier de réexamen IED dans les 12 mois suivant la publication au Journal Officiel européen des « Conclusions sur les MTD » qui concernent sa rubrique IED principale.
Remarque : pour les élevages, ce délai peut être augmenté à 24 mois.
Dans les autres cas, c’est le préfet qui fixe par arrêté un délai ne pouvant être supérieur à 12 mois.
Pour quel périmètre ?
Les installations devant être prises en compte sont celles correspondant au “périmètre IED”, à savoir :
- les installations classées sous les rubriques 3000,
- les installations connexes, c’est-à-dire :
-
- s’y rapportant directement (qui n’auraient pas lieu d’être sans l’activité IED),
- sur le même site,
- liées techniquement (en lien avec la finalité du procédé IED et les flux de matières sans forcément de connexion technique)
- et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
-
Les procédés en aval sont considérés comme connexes s’ils sont intégrés au procédé IED (pas de rupture de charge).
On peut citer comme installation connexe une installation de combustion fournissant de la chaleur ou de l’électricité , une station de traitement des eaux usées, …
Contenu du dossier de réexamen IED
Éléments du dossier
1) Éléments d’actualisation portant sur les MTD, et, le cas échéant, une évaluation justifiant que le respect des valeurs limites d’émission (VLE) entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l’environnement
2) Avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions en cas de :
- pollution nécessitant de nouvelles VLE ;
- sécurité d’exploitation nécessitant d’autres techniques ;
- norme de qualité environnementale (NQE) nouvelle ou révisée à respecter.
3) A la demande du préfet, toute autre information nécessaire (résultats de la surveillance des émissions, autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l’installation avec les MTD et les niveaux d’émission associés).
Nota : le guide pour la simplification du réexamen, rédigé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, décrit le contenu type du dossier de réexamen IED.
Prise en compte des MTD
Une comparaison à l’ensemble des MTD applicables à l’installation doit être effectuée dans le dossier de réexamen IED, à savoir :
- aux MTD principales
- le cas échéant, aux MTD secondaires (qu’elles aient été ou non décrites dans des conclusions) tant que le réexamen n’est pas conclu,
- éventuellement aux MTD provenant d’autres sources (*), lorsque l’activité n’est couverte par aucune des conclusions sur les MTD ou que celles-ci ne prennent pas en compte toutes les incidences sur l’environnement.
(*) sous réserve qu’elle réponde aux critères de l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive IED.
Prise en compte des BREF en projet
Il est recommandé de prendre en considération les versions projets finales des BREF qui auraient déjà été publiées par la Commission Européenne au moment du dépôt du dossier de réexamen IED, afin d’anticiper la mise en conformité réglementaire future des installations.
Prise en compte des MTD publiés lors de l’instruction
Lorsque l’instruction du dossier de réexamen n’a pas encore été clôturée, en cas de publication de conclusions sur les MTD secondaires applicables aux installations du périmètre IED, le dossier de réexamen IED doit être repris et complété au regard de ce nouveau BREF pour les installations concernées. Dans ce cas, la mise en conformité des installations par rapport aux différentes MTD applicables doit intervenir dans les 4 ans suivant la publication des conclusions sur les MTD “secondaires”.
Procédure de participation du public
La participation du public est mise en œuvre dans les cas suivants :
- Lors d’un réexamen périodique sollicité par l’exploitant pour lequel ce dernier demande une dérogation aux valeurs limites d’émissions déterminées par les conclusions des MTD ;
Lors d’un réexamen à l’initiative du préfet si la pollution causée par l’installation justifie la révision des valeurs limites d’émissions indiquées dans l’arrêté préfectoral.
Les informations nécessaires au réexamen des conditions d’autorisation de l’installation sont alors mises à disposition du public.
Instruction du dossier de réexamen IED
Le délai d’instruction par l’inspection des dossiers de réexamen IED dépend de leur niveau de complétude et de leur complexité. En dehors des cas les plus complexes, l’inspection a pour objectif d’instruire le dossier dans les 6 mois suivant la remise d’un dossier complet.
A l’issue de l’instruction :
- soit le préfet prend un arrêté complémentaire (en général dans les cas les plus complexes) ;
- soit il notifie l’exploitant en indiquant le ou les arrêtés ministériels applicables et si besoin d’autres informations complémentaires (rappel des MTD choisies, délais de conformité, périmètre IED validé, …).
Remarque : la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires devrait désormais être moins fréquente suite à la publication d’arrêtés ministériels de prescriptions générales prenant en compte les MTD.
Conclusion
Si vous n’avez pas encore réalisé votre dossier de réexamen IED, nous vous conseillons de :
- suivre les parutions des conclusions sur les MTD et des arrêtés ministériels associés ;
- éventuellement suivre les évolutions des BREFS afin d’anticiper le plus tôt possible ;
- lors de la réalisation du dossier, s’appuyer sur le Guide pour la simplification du réexamen (cf. la note de la partie « Contenu du dossier »).