Réglementation HSE

Réglementation HSE au cœur du choc de simplification

Le 29 mars 2013, l’ancien Président de la République, François Hollande, annonçait la mise en œuvre d’un « choc de simplification » destiné notamment à alléger les règles et procédures pouvant peser sur les entreprises en matière de réglementation HSE notamment. Concrétisé par un premier programme de 200 mesures présenté en juillet 2013, cet engagement se prolonge aujourd’hui sous l’impulsion du Conseil de la simplification pour les entreprises mis en place en janvier 2014.

Co-présidé par Laurent Grandguillaume, député de Côté d’Or, et Guillaume Poitrinal, dirigeant de l’entreprise Woodeum & Cie, ce Conseil a pour missions de proposer régulièrement au Gouvernement de nouvelles mesures de simplification identifiées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (chefs d’entreprises, organisations professionnelles, représentants de l’administration etc.). C’est sur la base de ces travaux que le Président de la République a annoncé le 30 octobre dernier un nouveau plan de 50 mesures destinées aux entreprises, dont près d’un tiers concerne des procédures ou problématiques en réglementation HSE.

Au même titre que les normes fiscales et comptables ou le droit du travail, la réglementation HSE devient ainsi l’un des chantiers principaux du choc de simplification. Tour d’horizon des principales mesures pouvant impacter, à plus ou moins long terme, les entreprises dans le domaine HSE.

réglementation hse

©[Sean-benesh] via Unsplash

 

Nouvelles mesures de simplification annoncées fin octobre 2014

Les nouvelles mesures de simplification de la réglementation HSE présentées le 30 octobre dernier s’articulent autour de quatre thématiques principales : les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les établissements recevant du public (ERP), la santé au travail et l’emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

 

ICPE

Trois mesures intéressent directement les établissements exploitant des ICPE :

  • 1. Simplification du dispositif des garanties financières => Depuis 2012, les exploitants de certaines ICPE soumises à autorisation ou enregistrement doivent constituer des garanties financières destinées à couvrir le coût des opérations de mise en sécurité de leurs installations lors de la cessation d’activité (évacuation des déchets et produits dangereux, gardiennage, diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines…). Généralement constituées auprès d’une banque ou d’une assurance, ces garanties financières visent à prévenir l’éventuelle disparition ou insolvabilité de l’exploitant. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les entreprises concernées pour répondre à cette obligation, le dispositif sera revu au cours du 1er semestre 2015 en vue notamment de diminuer les montants des garanties financières exigées.
  • 2. Adaptation de la réglementation des entrepôts => Respectivement visés par les rubriques 1510 et 1511 de la nomenclature ICPE, les entrepôts de matières combustibles et les entrepôts frigorifiques font l’objet de multiples arrêtés ministériels en fonction de leur régime de classement (autorisation, enregistrement ou déclaration). Le Gouvernement prévoit de simplifier et de fusionner ces arrêtés au cours du 1er semestre 2015, la France étant le seul pays européen à disposer d’une réglementation spécifique pour ce type d’activité, en complément des règles d’urbanisme.
  • 3. Allègement de la procédure d’enquête publique => D’ici mi-2016, la conduite des enquêtes publiques par les Commissaires-Enquêteurs devrait être simplifiée à travers notamment le recours à des consultations par voie électronique et l’allègement des dossiers. La procédure d’autorisation ICPE, incluant une phase d’enquête publique, pourrait notamment en bénéficier.

 

ERP

La principale mesure concernant les ERP consiste à harmoniser les interprétations de la réglementation par les différentes Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Pour mémoire, ces commissions sont chargées d’émettre un avis sur les demandes d’autorisation de construction, d’aménagement et d’ouverture d’un ERP, et d’effectuer des visites périodiques de contrôle.

Afin d’éviter les erreurs et divergences d’interprétation au niveau local pouvant retarder inutilement certains projets (Ex. : Procédure d’autorisation d’aménagement imposée pour de petits travaux intérieurs), les pratiques de contrôle et d’examen des dossiers par les CCDSA seront homogénéisées durant le 1er semestre 2015.

 

Santé au travail

Dans ce domaine, le Gouvernement prévoit, en premier lieu, de revoir la législation relative aux visites médicales de santé au travail courant 2015. En raison de la faiblesse des effectifs de la médecine du travail, les visites médicales d’embauche, ainsi que les visites périodiques, ne sont pas toujours réalisées aux échéances requises, ce qui place les employeurs dans une situation d’insécurité juridique. Qui plus est, en dépit de la réforme de 2012 ayant permis d’espacer les visites périodiques par la mise en place d’entretiens infirmiers intermédiaires, les examens médicaux demeurent chronophages pour les médecins du travail et s’effectuent au détriment de leurs actions en milieu de travail concourant à la prévention des risques professionnels.

L’une des nouvelles pistes envisagées pour remédier à cette situation est de faire réaliser certaines visites médicales du travail par les médecins de ville. Les visites de routine seraient assurées par les médecins traitants, tandis que les médecins du travail continueraient d’assurer le suivi des postes nécessitant une surveillance médicale renforcée.

Le Gouvernement souhaite, en second lieu, clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude professionnelles d’ici fin 2015. Il est fréquent, en effet, de voir des médecins du travail délivrer des avis d’aptitude assortis de telles restrictions qu’ils constituent une inaptitude de fait (Ex.: Monteur en charpente apte sauf pour des travaux en hauteur). Dans ce cas de figure, l’employeur se trouve alors dans l’impossibilité d’envisager le reclassement et le remplacement du salarié sans risquer d’être poursuivi pour discrimination liée à l’état de santé du salarié. Même si tout avis d’aptitude peut toujours être contesté par l’employeur auprès de l’inspection du travail, le Gouvernement souhaite prévenir ce type de blocage en faisant évoluer les dispositions législatives encadrant les notions d’aptitude et d’inaptitude.

 

Jeunes travailleurs

Les conditions d’emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ont été simplifiées une première fois en octobre 2013 1 , comme cela était prévu dans le cadre du programme initial de simplification de la réglementation HSE présenté en juillet 2013.

La liste des travaux interdits a été actualisée et les règles de dérogation pour l’affectation de mineurs à certains de ces travaux ont été allégées. Alors qu’auparavant, il fallait demander à l’inspection du travail une dérogation individuelle, valable 1 an, pour chaque jeune en formation (apprenti, stagiaire…), il est désormais possible d’obtenir une dérogation non nominative, valable 3 ans et pour l’ensemble des travaux réalisés dans l’établissement. De plus, un salarié mineur disposant d’un diplôme (Ex.: CAP ou Bac Pro en maintenance industrielle) ou d’une habilitation correspondant aux travaux qu’il doit réaliser (Ex.: Habilitation électrique, autorisation de conduite d’engins mobiles) bénéficie de facto d’une dérogation, sans passer par une demande auprès de l’inspection du travail.

Dans le prolongement de ces premières mesures, et afin de favoriser encore le recours à l’apprentissage, le Gouvernement envisage désormais d’ici la fin du 1er trimestre 2015 :

  • 1. de remplacer la procédure de demande de dérogation pour les apprentis appelés à utiliser ou entretenir des machines « dangereuses » par une simple déclaration
  • 2. d’introduire de nouvelles possibilités de dérogation à l’interdiction d’affectation de mineurs aux travaux en hauteur en l’absence de protections collectives contre les risques de chute (garde-corps, filets…).

 

État d’avancement des premières mesures de simplification de la réglementation HSE annoncées en 2013

Extension du régime ICPE d’Enregistrement

Instauré en avril 2010, ce régime bénéficie à des ICPE auparavant soumises à autorisation. Il permet l’instruction des dossiers en 5 mois (contre 12 mois minimum pour la procédure d’autorisation), lorsque le projet ne présente pas d’enjeu majeur pour la santé et l’environnement. A ce titre, le programme de simplification présenté en juillet 2013 prévoyait d’élargir le périmètre d’application du régime d’enregistrement à de nouveaux secteurs d’activité. Depuis, le nombre de rubriques de la nomenclature ICPE incluant un seuil d’enregistrement est effectivement passé de 21 à 31. Parmi les installations nouvellement visées figurent notamment :

  • les dépôts de bois (rubrique 1532)
  • les activités de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220)
  • les ateliers de travail du bois (rubrique 2410)
  • les activités de travail mécanique des métaux (rubrique 2560)
  • les installations de nettoyage/dégraissage lessiviel (rubrique 2563)
  • les tours aéro-réfrigérantes (rubrique 2921).

Le nombre d’enregistrements délivrés chaque année augmente ainsi régulièrement. En 2013, le total des nouveaux enregistrements représentait 16 % des procédures d’autorisation. Afin d’atteindre l’objectif de 35 % fixé par le Gouvernement, de nouvelles activités ont été ciblées et devraient prochainement être associées au régime d’enregistrement, parmi lesquelles les laiteries-fromageries (rubrique 2230), les imprimeries (rubrique 2450), les cabines de peinture (rubriques 2940) ou encore les stockages d’hydrogène (rubrique 1416 puis 4715 à compter du 1er juin 2015).

 

Permis environnemental unique

L’un des principaux enjeux du choc de simplification est de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre des nouveaux projets économiques. Pour ce faire, le Gouvernement prévoit notamment de mettre en place un « permis environnemental unique » fusionnant les différentes procédures d’autorisation administrative prévues par le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme.

Dans un premier temps, diverses procédures d’autorisation uniques sont ainsi expérimentées dans plusieurs régions pendant 3 ans. Pour les ICPE, les expérimentations menées concernent2 :

  • les installations énergétiques (éoliennes, unités de méthanisation, installations de production d’électricité à partir de biogaz) pour lesquelles une « grande » autorisation unique valant autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation d’exploiter au titre du code de l’Energie et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées est expérimentée en Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Picardie et Nord-Pas-de-Calais
  • les autres catégories d’installations classées pour lesquelles une « petite » autorisation unique valant autorisation ICPE, autorisation de défrichement et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées est expérimentée en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté.

A mi-septembre 2014, 37 dossiers de demande d’autorisation unique avaient été déposés dans ce cadre, dont 17 projets ICPE hors installations énergétiques, 16 projets éoliens et 4 projets de méthanisation.

S’il est trop tôt pour juger des résultats et enseignements de ces expérimentations, le Gouvernement a d’ores et déjà confirmé le 30 octobre dernier, sa volonté de les généraliser et de les étendre à d’autres régions, afin de pouvoir aboutir à une procédure intégrée de permis environnemental d’ici fin 2016. Un formulaire Cerfa de demande d’autorisation unique serait également sur le point d’être approuvé dans le cadre de ces expérimentations.

 

Documents et affichages obligatoires au titre du Code du travail

Parmi les 200 mesures annoncées en juillet 2013 figurait encore la révision des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à la DIRECCTE, afin de supprimer des dispositions jugées « obsolètes ». A chaque fois que possible, l’exigence de mise à disposition des documents devait être privilégiée par rapport à l’obligation de transmission à l’administration. A ce jour, cette mesure n’a toutefois pas été suivie d’effet et semble même ne plus être d’actualité.

En conclusion, s’il demeure encore difficile d’appréhender globalement la pertinence et l’efficacité future des très nombreuses mesures engagées sous le sceau du choc de simplification de la réglementation HSE, il n’est désormais plus permis de douter de la volonté du Gouvernement d’inscrire cette démarche dans la durée et d’aboutir à des résultats concrets. Plusieurs des travaux engagés ou projetés semblent prometteurs et pourraient, s’ils sont bien menés à leur terme, « simplifier la vie des entreprises » pour reprendre les propos mêmes du Président de la république. On pense notamment à l’allègement des garanties financières, au permis environnemental unique ou encore à la révision des visites médicales de santé au travail. Pour autant, ces initiatives peuvent, dans le même temps, être contrebalancées par d’autres mesures relevant davantage d’un « choc de complexification de la réglementation HSE» comme l’ont exprimé les organisations patronales, en pensant très fort à la réforme de la Pénibilité applicable au 1er janvier 2015. Consulté à ce sujet par le Premier ministre, le Conseil de la simplification des entreprises avait lui-même rendu, le 19 juin, un avis à la fois favorable et très critique, soulignant la complexité du dispositif et regrettant son application uniforme en l’absence d’étude impact préalable « sérieuse » réalisée branche par branche. Des réserves qui n’ont donc pas été prises en compte par le Gouvernement, en dépit de sa volonté de simplification de la réglementation HSE affichée par ailleurs.

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