L’amiante avant travaux … Vaste sujet réglementaire déjà traité … Et pourtant, nous attendons encore des textes réglementaires à ce sujet ! Et le délai vient d’être repoussé.
Pour mémoire, l’amiante est une fibre naturelle qui a été beaucoup utilisée dans les matériaux et produits de construction tels que les faux-plafonds, calorifugeages, flocages, dalles. Une exposition à l’amiante peut entrainer des maladies respiratoires (plaques pleurales, cancers des poumons et de la plèvre, fibroses, …).
L’utilisation de l’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 mais de nombreux bâtiments et équipements construits avant cette date en contiennent encore.
Le code du travail prévoit que le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
La recherche d’amiante doit être effectuée par un repérage de l’amiante avant travaux, dont les conditions, et notamment les modalités de recherche et les méthodes d’analyse des matériaux, sont fixées par des arrêtés.
Nota 1 : Sont notamment concernées les opérations portant sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l’interdiction de l’amiante qui a eu lieu en 1997 en France.
Nota 2 : Cet article ne vise à rappeler toute la réglementation applicable au sujet de l’amiante ; il est axé sur la « nouvelle » obligation de repérage d’amiante avant travaux.
Repérage de l’amiante avant travaux : conditions de déroulement
L’opérateur de repérage doit disposer de la qualification et des moyens définis par des arrêtés (à paraître) et ne doit pas avoir de lien d’intérêt avec tout autre intervenant dans la même opération de travaux.
Le maître d’ouvrage, donneur d’ordre ou propriétaire doit communiquer toute information utile à l’opérateur de repérage et respecter son impartialité, y compris lorsqu’il s’agit de ses propres salariés.
Dans certaines situations limitativement énumérées (urgence liée à un sinistre présentant des risques graves, exposition de l’opérateur à un risque excessif pour sa sécurité, Intervention de réparation ou de maintenance corrective avec niveau d’empoussièrement estimé à moins de 100 fibres par litre dans le cadre de l’évaluation des risques), l’opérateur de repérage peut constater que celui-ci ne peut être mis en œuvre. La protection collective et individuelle des travailleurs doit alors être assurée suivant des mesures prévues par les arrêtés, comme si la présence de l’amiante avant travaux était avérée, et définies par l’entreprise en fonction de l’évaluation des risques et du degré d’urgence.
Lorsque le repérage est indissociable de l’opération en elle-même, pour des raisons techniques communiquées au maître d’ouvrage, donneur d’ordre ou propriétaire par l’opérateur, ce dernier doit réaliser le repérage au fur et à mesure de l’opération, suivant des modalités précisées par les arrêtés.
A noter : dès lors qu’un repérage a été effectué dans un périmètre, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne nécessiteront pas de nouveau repérage, sauf élément nouveau le rendant nécessaire.
Rapport de repérage amiante avant travaux
La recherche d’amiante donne lieu à un rapport de repérage. Ce rapport doit conclure à l’absence ou la présence d’amiante. Dans le cas de présence d’amiante, il doit contenir la nature, la localisation et la quantité estimée de matériaux amiantés.
Ce rapport doit être tenu à disposition de tout nouveau donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’occasion d’opérations ultérieures dans le même périmètre.
En ce qui concerne les immeubles, sont annexés au rapport de repérage le cas échéant :
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le dossier technique amiante (DTA) ;
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le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste C avant démolition ;
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le diagnostic des déchets issus des travaux de démolition à établir pour les bâtiments de surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 1 000 m² et/ou ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.
Le rapport de repérage doit :
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être inclus au plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage ;
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être transmis à l’inspecteur du travail et à la CARSAT, lorsque la durée prévisible d’une intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante est supérieure à 5 jours ;
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être joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération ;
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être communiqué par le chef de l’entreprise utilisatrice au chef de l’entreprise extérieure intervenant dans son établissement ;
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être joint au plan de prévention ;
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être communiqué le cas échéant au maître d’œuvre et au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Ce rapport doit ensuite être joint au dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) établi par le coordonnateur SPS.
Dates d’application
Cette obligation de repérage de l’amiante avant travaux devait initialement entrer en vigueur au 1er octobre 2018. Mais les arrêtés d’application n’étant pas paru, le décret n°2019-251 du 27 mars 2019 est venu repousser cette échéance. Le nouveau calendrier est le suivant :
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immeubles bâtis : au 1er mars 2019 ;
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autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : au 1er octobre 2020 ;
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matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : au 1er janvier 2020 ;
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navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : au 1er janvier 2020 ;
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aéronefs : au 1er juillet 2020 ;
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installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité : au 1er juillet 2020.
Remarque : malgré ce report, l’arrêté concernant les immeubles bâtis n’est pas encore paru bien que la date soit déjà dépassée ! Il semblerait qu’il y ait débat sur le fait de rendre obligatoire la norme NF X 46-020 « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis ».
Pour conclure, en attendant la publication des arrêtés, la DGT (Direction Générale du Travail) indique le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’évaluation des risques prévue par l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.
Pour des opérations portant sur des bâtiments construits avant 1997, vous pouvez notamment vous baser sur les éléments contenus dans votre DTA. Nous vous tiendrons informer dans un prochain article de la parution des arrêtés et de leur contenu.