Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Énergie de décembre 2019

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail du mois de décembre 2019 : veille réglementaire.

veille reglementaire

 

Nouveaux textes :

Décision 2019/2010 du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE [JOUE du 3 décembre 2019]

Décision 2019/2031 du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE [JOUE du 4 décembre 2019]

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection [JORF du 21 décembre 2019]

Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 [JORF du 22 décembre 2019]

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l’article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu’ils contiennent [JORF du 24 décembre 2019]

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l’article R. 5139-14 du code de la santé publique [JORF du 24 décembre 2019]

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020 [JORF du 29 décembre 2019]

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2020 [JORF du 29 décembre 2019]

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 [JORF du 31 décembre 2019]

Code de l’énergie Articles L. 347-1 à L. 347-4 : Infrastructures de recharge de véhicules électriques CREES PAR la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités [JORF du 26 décembre 2019]

Règlement 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés [JOUE du 5 décembre 2019]

Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité [JORF du 31 décembre 2019]

Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement [JORF du 19 décembre 2019]

Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel [JORF du 19 décembre 2019]

 

Textes modifiés :

Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-164 : Mesures de prévention des risques chimiques MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques [JORF du 29 décembre 2019]

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale [JORF du 14 décembre 2019] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 181-1 à R. 181-56 : Autorisation environnementale

  • Code de l’environnement Articles R. 411-1 à R. 411-21 : Préservation du patrimoine naturel

  • Code de l’environnement Articles R. 214-1 à R. 214-60 : Procédures d’autorisation ou de déclaration (Eau et milieux aquatiques et marins)

  • Code de l’environnement Articles R. 123-1 à R. 123-46-2 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités [JORF du 24 décembre 2019] MODIFIE :

  • Code des transports Articles L. 1231-14 à L. 1231-16 : Dispositions relatives à l’usage partagé de véhicules terrestres à moteur et modes de déplacement terrestres non motorisés

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 111-5-2 à L. 111-5-4 : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos

  • Code des transports Articles L. 1214-1 à L. 1214-8-2 : Plan de déplacement urbain – Objectifs et portée juridique

  • Code du travail Articles L. 3261-1 à L. 3261-511 : Frais de transport

  • Code de l’énergie Articles L. 446-1 à L. 446-17 : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz, à l’obligation d’achat et au complément de rémunération

  • Code de l’environnement Articles L. 229-25 à L. 229-26 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial

  • Code de l’environnement Articles L. 223-1 à L. 223-12 : Mesures d’urgence

  • Code de l’environnement Articles L. 224-1 à L. 224-12 : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 111-7 à L. 111-8-4 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 271-4 à L. 271-6 : Dossier de diagnostic technique

  • Code de la route Articles L. 323-1 à L. 324-2 : Dispositions administratives

  • Code de l’environnement Articles L. 222-1 A à L. 222-9 : Planification

  • Code de l’environnement Articles L. 571-1 à L. 571-26 : Prévention de la pollution sonore

  • Code de l’énergie Articles L. 453-1 à L. 453-10 : Le raccordement aux réseaux de gaz

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») MODIFIE PAR l’Arrêté du 13 décembre 2019 [JORF du 21 décembre 2019]

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation MODIFIE PAR l’Arrêté du 16 décembre 2019 [JORF du 18 décembre 2019]

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime MODIFIE PAR l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 [JORF du 29 décembre 2019]

Code de la construction et de l’habitation Articles R. 111-19 à R. 111-19-63 : Personnes handicapées MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public [JORF du 18 décembre 2019]

  • le Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé [JORF du 18 décembre 2019]

Code du travail Articles R. 2312-1 à R. 2312-28 : Attributions du Comité Social et Économique MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical [JORF du 31 décembre 2019]

Code de l’environnement Articles R. 543-171-1 à R. 543-206-4 : Équipements électriques et électroniques MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques [JORF du 26 décembre 2019]

Code de l’environnement Articles D. 543-294 à D. 543-296 : Produits en plastique dont l’abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique [JORF du 27 décembre 2019]

Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs MODIFIE :

  • Code du travail Articles R. 4452-1 à R. 4452-31 : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements optiques artificiels

  • Code du travail Articles R. 4722-1 à R. 4722-30 : Demandes de vérifications, d’analyses et de mesures

Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif [JORF du 11 décembre 2019] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles R. 221-14 à R. 221-25 : Délivrance des certificats d’économies d’énergie

  • Code de l’énergie Articles R. 221-1 à R. 221-13 : Obligations individuelles d’économies d’énergie

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR l’Arrêté du 9 décembre 2019 [JORF du 11 décembre 2019]

Code de la défense Articles R. 2352-21 à R. 2352-121 : Produits explosifs destinés à un usage civil MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’intérieur [JORF du 20 décembre 2019]

  • le Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale [JORF du 3 décembre 2019]

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles MODIFIE PAR :

  • l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020 [JORF du 29 décembre 2019]

  • l’Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles [JORF du 31 décembre 2019]

  • l’Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 [JORF du 31 décembre 2019]

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection [JORF du 21 décembre 2019] ABROGE :

  • Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation

  • Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail

Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 ABROGE PAR l’Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 [JORF du 22 décembre 2019]

Code du travail Articles R. 4624-1 à R. 4624-58 : Actions et moyens des membres de l’équipe pluridisciplinaires de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires [JORF du 22 décembre 2019]

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 [JORF du 27 décembre 2019] MODIFIE :

  • Code de la santé publique Articles L 6312-1 à L. 6312-5 : Transports sanitaires

  • Code de l’environnement Articles L. 542-1 à L. 542-14 : Dispositions particulières aux déchets radioactifs

  • Code général des collectivités territoriales Articles L. 2333-76 à L. 2333-80 : Redevance pour l’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

  • Code général des impôts Articles 1010 à 1010 B : Taxe sur les véhicules des sociétés

  • Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies : Taxes – TGAP

  • Code minier Articles L. 132-1 à L. 132-18 : Les concessions

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique [JORF du 28 décembre 2019] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles L. 581-1 à L. 581-45 : Publicité, enseignes et préenseignes

  • Code de l’environnement Articles L. 541-1 à L. 541-50 : Prévention et gestion des déchets

  • Code de l’environnement Articles L. 210-1 à L. 211-14 : Régime général et gestion de la ressource

  • Code de l’environnement Articles L. 123-1 à L. 123-19-8 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

  • Code de l’environnement Articles L. 213-1 à L. 213-22 : Structures administratives et financières

Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques [JORF du 31 décembre 2019] MODIFIE :

  • Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

  • Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

  • Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie

Code des transports Articles R. 4316-1 à R. 4316-14 : Ressources de Voies navigables de France MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d’eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France [JORF du 15 décembre 2019]

Code de l’énergie Articles R. 311-1 à R. 311-11-1 : L’autorisation d’exploiter MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles [JORF du 15 décembre 2019]

Liste des organismes agréés pour la réalisation du contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d’organismes habilités à procéder au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l’inspecteur du travail [JORF du 29 décembre 2019]

Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l’article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu’ils contiennent ABROGE PAR l’Arrêté du 20 décembre 2019 [JORF du 24 décembre 2019]

Arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l’article R. 5139-14 du code de la santé publique ABROGE PAR l’Arrêté du 20 décembre 2019 [JORF du 24 décembre 2019]

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale [JORF du 31 décembre 2019] MODIFIE :

  • Code de la sécurité sociale Articles R. 242-6 à R. 242-6-3 : Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans le cadre du personnel intérimaire

  • Code rural et de la pêche maritime Articles D. 751-85 à R. 751-143-1 : Formalités, procédure et contentieux (Accidents du travail et maladies professionnelles)

Code de l’Environnement Articles R. 561-6 à R. 561-17 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention [JORF du 7 décembre 2019]

  • Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif [JORF du 19 décembre 2019]

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses MODIFIE PAR l’Arrêté du 29 novembre 2019 [JORF du 10 décembre 2019]

Arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables MODIFIE PAR l’Arrêté du 12 décembre 2019 [JORF du 22 décembre 2019]

Code de la santé publique Articles R. 1322-5 à R. 1322-27 : Dispositions relatives à l’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle MODIFIE PAR le Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’intérieur [JORF du 20 décembre 2019]

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