Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de décembre 2022

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de décembre 2022.

 

Veille réglementaire HSE

 

Nouveaux textes

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur [JORF du 30 décembre 2022]

Décision d’exécution 2022/2427 du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique [JOUE du 12 décembre 2022]

Décision d’exécution 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile [JOUE du 20 décembre 2022]

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023 [JORF du 28 décembre 2022]

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2023 [JORF du 28 décembre 2022]

Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023 [JORF du 28 décembre 2022]

Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid [JORF du 10 décembre 2022]

Code de l’énergie Articles D. 321-23 à D. 321-33 : Obligations au titre du mécanisme d’ajustement CREES PAR le Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie [JORF du 9 décembre 2022]

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques [JORF du 30 décembre 2022]

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale [JORF du 29 décembre 2022]

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d’informations de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l’électricité [JORF du 21 décembre 2022]

Arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère [JORF du 24 décembre 2022]

Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des laboratoires d’analyses de terre agréés pour l’année 2023 [JORF du 6 décembre 2022]

Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance [JORF du 24 décembre 2022]

Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 24 décembre 2022]

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) [JORF du 14 décembre 2022]

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique [JORF du 1er décembre 2022]

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment [JORF du 10 décembre 2022]

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac [JORF du 9 décembre 2022]

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs [JORF du 18 décembre 2022]

Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération [JORF du 29 décembre 2022]

Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides [JORF du 29 décembre 2022]

Code de l’environnement Articles R. 163-1-A : Dispositions générales CREES PAR le Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement [JORF du 28 décembre 2022]

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs [JORF du 10 décembre 2022]

Directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs [JOUE du 23 décembre 2022]

 

Textes modifiés

Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion [JORF du 23 décembre 2022] MODIFIE :

  • Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
  • Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
  • Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

Code du travail Articles R. 4623-1 à R. 4623-40 : Personnels concourant aux services de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail [JORF du 28 décembre 2022]

Code rural et de la pêche maritime Articles R. 717 à R. 717-73 : Santé et sécurité au travail MODIFIE PAR :

  • le Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture [JORF du 3 décembre 2022]
  • le Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail [JORF du 28 décembre 2022]
  • le Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture [JORF du 31 décembre 2022]

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués [JORF du 20 décembre 2022] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 556-1 à R. 556-5 : Sites et sols pollués
  • Code de l’environnement Articles R. 181-1 à D. 181-57 : Autorisation environnementale
  • Code de l’environnement Articles R. 512-1 à R. 512-45 : Installations soumises à Autorisation
  • Code de l’environnement Articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 : Installations soumises à Enregistrement
  • Code de l’environnement Articles R. 512-47 à R. 512-66-3 : Installations soumises à déclaration
  • Code de l’environnement Articles R. 512-68 à R. 512-81 : Dispositions communes à l’autorisation, à l’enregistrement et à la déclaration

Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 [JORF du 17 décembre 2022]

Code du travail Articles D. 4622-1 à D. 4622-57 : Missions et organisation des services de santé au travail MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») MODIFIE PAR l’Arrêté du 19 décembre 2022 [JORF du 24 décembre 2022]

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur [JORF du 1er décembre 2022] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 543-153 à R. 543-166-2 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
  • Code de l’environnement Articles R. 516-1 à R. 516-6 : Dispositions financières
  • Code de l’environnement Articles R. 541-13 à R. 541-41-28 : Plans de prévention et de gestion des déchets
  • Code de l’environnement Articles R. 541-42 à R. 541-48-4 : Traitement des déchets
  • Code de l’Environnement Articles R. 541-49 à R. 541-61-2 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
  • Code de la route Article R. 322-9 : Destruction d’un véhicule hors d’usage

Code de la construction et de l’habitation Articles R. 172-1 à R. 172-13 : Construction des bâtiments MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires [JORF du 4 décembre 2022]

Code du travail Articles R. 4412-1 à R. 4412-160 : Mesures de prévention des risques chimiques MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » [JORF du 31 décembre 2022]

Code de l’énergie Articles R. 122-14 à R. 122-31 Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité [JORF du 21 décembre 2022]

Code de l’énergie Articles D. 446-17 à D. 446-44 : Les garanties d’origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel [JORF du 9 décembre 2022]

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur MODIFIE PAR :

  • Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 13 décembre 2022]
  • Arrêté du 20 décembre 2022 [JORF du 24 décembre 2022]

Code de l’environnement Articles D. 542-74 à D. 542-99 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs [JORF du 10 décembre 2022]

Code de l’environnement Articles R. 123-1 à R. 123-46-2 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs [JORF du 10 décembre 2022]

Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire MODIFIE PAR l’Arrêté du 17 novembre 2022 [JORF du 3 décembre 2022]

Code de la sécurité sociale Articles D. 242-6 à D. 242-6-24 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général [JORF du 24 décembre 2022]

Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid [JORF du 10 décembre 2022] MODIFIE :

  • Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
  • Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
  • Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
  • Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface [JORF du 29 décembre 2022] MODIFIE :

  • Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
  • Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul

Code de l’environnement Articles D. 541-310 à D. 541-364 D.541-372 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement [JORF du 15 décembre 2022]
  • la Décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 14 décembre 2022]

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 [JORF du 31 décembre 2022] MODIFIE :

  • Code des douanes Articles 266 sexies à 266 quindecies : Taxes – TGAP
  • Code de l’énergie Articles L. 511-1 à L. 511-14 : Les caractéristiques générales des régimes d’exploitation de l’énergie hydraulique
  • Code de l’environnement Articles L. 515-1 à L. 515-26 : Dispositions particulières à certaines installations
  • Code des transports Articles L. 5334-7 à L. 5334-11 : Déchets des navires

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine [JORF du 23 décembre 2022] MODIFIE :

  • Code de la santé publique Articles L.1321-1 L. 1321-1 A à L.1321-10 : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
  • Code Général des Collectivités Territoriales Articles D. 2224-5-1 à R. 2224-22-6 : Eau et assainissement
  • Code de l’environnement Articles L. 210-1 à L. 211-14 : Régime général et gestion de la ressource
  • Code de l’environnement Articles L. 212-1 à L. 212-11 : Planification

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine [JORF du 30 décembre 2022] et Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine [JORF du 30 décembre 2022] MODIFIE :

  • Code de la santé publique Articles R. 1321-1A à D. 1321-105 : Eaux potables
  • Code Général des Collectivités Territoriales Articles D. 2224-5-1 à R. 2224-22-6 : Eau et assainissement

Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique MODIFIE PAR l’Arrêté du 30 décembre 2022 [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 MODIFIE PAR l’Arrêté du 14 décembre 2022 [JORF du 22 décembre 2022]

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux MODIFIE PAR l’Arrêté du 21 octobre 2022 [JORF du 28 décembre 2022]

Code de l’Environnement Articles R. 221-22 à D. 221-38 : Qualité de l’air intérieur MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur [JORF du 29 décembre 2022]

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 [JORF du 29 décembre 2022]

Code de l’environnement Articles R. 122-1 à R. 122-15 : Études d’impact des travaux et projets d’aménagement MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement [JORF du 28 décembre 2022]

Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie [JORF du 27 décembre 2022] MODIFIE :

  • Code de l’énergie Articles R. 221-14 à R. 221-25 : Délivrance des certificats d’économies d’énergie
  • Code de l’énergie Articles R. 221-26 à R. 221-31 : Registre national des certificats d’économies d’énergie

Code de l’environnement Articles R. 172-9 à R. 172-16 : Opérations de recherche et de constatation des infractions MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques [JORF du 24 décembre 2022]

Code de l’énergie – Articles R. 233-1 à D. 233-9 : La performance énergétique dans les entreprises MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité [JORF du 21 décembre 2022]

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR :

  • l’Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 13 décembre 2022]
  • l’Arrêté du 12 décembre 2022 [JORF du 21 décembre 2022]
  • l’Arrêté du 20 décembre 2022 [JORF du 24 décembre 2022]

Code de l’urbanisme Articles R.* 431-4 à R.* 431-34-1 : Dossier de demande de permis de construire MODIFIE PAR :

  • le Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation [JORF du 27 décembre 2022]
  • le Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol [JORF du 29 décembre 2022]

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 27 décembre 2022]

Code de l’environnement Articles D. 163-1 à D. 163-9 : Compensation des atteintes à la biodiversité MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement [JORF du 28 décembre 2022]

Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid MODIFIE PAR l’Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid [JORF du 28 décembre 2022]

Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses MODIFIE PAR l’Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses [JORF du 29 décembre 2022]

Code de l’environnement Articles R. 411-1 à R. 411-21 : Préservation du patrimoine naturel MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 [JORF du 31 décembre 2022]

Code de l’environnement Articles R. 561-11 à D. 561-12-11 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles [JORF du 31 décembre 2022]

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) [JORF du 14 décembre 2022] ABROGE :

  • Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées
  • Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
  • Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques
  • Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques
  • Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l’article R. 543-240 du code de l’environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l’article R. 543-254 du code de l’environnement relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement

Règlement 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants MODIFIE PAR :

  • le Règlement 2022/2400 du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V [JOUE du 9 décembre 2022]
  • le Rectificatif au règlement 2022/2400 du 23 novembre 2022 [JOUE du 22 décembre 2022]

Code des transports Articles L. 1432-1 à L. 1432-14 : Les contrats de transport de marchandises MODIFIE PAR le Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports [JORF du 18 décembre 2022]

Règlement 2017/852 du 17 mai 2017 relatif au mercure MODIFIE PAR le Règlement délégué 2022/2526 du 23 septembre 2022 en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de mercure sous forme liquide [JOUE du 22 décembre 2022]

Directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses MODIFIE PAR la Directive déléguée (UE) 2022/2407 du 20 septembre 2022 en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique [JOUE du 9 décembre 2022]

Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises MODIFIE PAR la Directive 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises [JOUE du 16 décembre 2022]

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