Veille réglementaire HSE

Veille réglementaire HSE et Energie de juillet et août 2021

La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juillet et août 2021.

 

veille reglementaire

 

Nouveaux textes

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement [JORF du 3 août 2021]

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 15 août 2021]

Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement [JORF du 15 août 2021]

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent CREE [JORF du 1er juillet 2021] :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 112-1 à R.* 112-17 : Mise en œuvre des solutions d’effet équivalent et dérogations aux règles de constructions
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 126-42 à D. 126-43 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 186-1 : Sécurité des ascenseurs
  • Code de la construction et de l’habitation Articles D. 134-51 à D. 134-54 : Sécurité des piscines
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 134-55 à R. 134-58 : Sécurité des portes de garage
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 134-60 à R. 134-62 : Règles diverses de sécurité d’usage des bâtiments
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 122-5 à R. 122-21 : Déclarations et autorisations ensuite modifié par le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 154-1 à R. 154-7 : Acoustique
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 155-1 : Ouvertures
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 162-8 à R. 162-13 : Construction d’établissements recevant du public et aménagement d’installations ouvertes au public
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 184-1 à R. 184-8 : Règles de sécurité
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 171-1 à R. 171-9 : Bâtiments exemplaires et labels ensuite MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 171-10 à R. 171-12 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 172-1 à R. 172-4 13 : Construction des bâtiments ensuite MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 174-1 à R. 174-18 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 185-1 à R. 185-2 : Règles en matière énergétique

Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 [JORF du 18 juillet 2021]

Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon [JORF du 11 août 2021]

Code du travail Articles L. 4746-1 : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle CREE PAR la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail [JORF du 3 août 2021]

Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d’investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d’explosifs [JORF du 5 août 2021]

Arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports [JORF du 15 août 2021]

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’équipements de travail [JORF du 8 juillet 2021]

Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes [JORF du 8 juillet 2021]

Règlement 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements no 401/2009 et 2018/1999 («loi européenne sur le climat») [JOUE du 9 juillet 2021]

Arrêté du 12 juillet 2021 d’application de l’article D. 342-23 du code de l’énergie [JOUE du 14 juillet 2021]

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka [JOUE du 16 juillet 2021]

Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie [JOUE du 29 juillet 2021]

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [JORF du 24 août 2021] CREE :

  • Code de l’urbanisme Article L. 111-19-1 : Réalisation d’aires de stationnement
  • Code de l’environnement Articles L. 231-1 à L. 231-5 : Des atteintes générales aux milieux physiques
  • Code minier Articles L. 114-1 à L. 114-6 : Principes régissant le modèle minier français
  • Code minier Articles L. 142-1 : Phase de développement des projets
  • Code minier Articles L. 113-1 à L. 113-5 : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
  • Code de l’énergie Articles L. 446-31 à L. 446-55 : Les certificats de production de biogaz
  • Code de l’environnement Articles L. 501-1 à L. 501-19 : Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques et Enquêtes

Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2019 et 2020 [JORF du 6 août 2021].

 

Textes modifiés

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 21 août 2021] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 512-1 à R. 512-45 : Installations soumises à Autorisation
  • Code de l’environnement Articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 : Installations soumises à Enregistrement
  • Code de l’environnement Articles R. 512-47 à R. 512-66-2 3 : Installations soumises à déclaration
  • Code de l’environnement Articles R. 512-68 à R. 512-81 : Dispositions communes à l’autorisation, à l’enregistrement et à la déclaration
  • Code de l’environnement Articles R. 515-58 à R. 515-84 : Installations visées à l’annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED)
  • Code de l’environnement Articles R. 515-101 à R. 515-109 : Éoliennes
  • Code de l’environnement Articles R. 556-1 à R. 556-5 : Sites et sols pollués

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent [JORF du 1er juillet 2021] MODIFIE :

  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 111-29 à R. 111-42 : Contrôle technique
  • Code de la Construction et de l’habitation – Articles R*133-1 à R*133-8 : lutte contre les termites
  • Code de la construction et de l’habitation, Articles R. 123-1 à R. 123-55 : Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 111-19 à R. 111-19-63 : Personnes handicapées
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 123-57 à R. 123-60 : Sécurité des personnes
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 111-1 à R. 111-17 : Dispositions générales applicables à tous bâtiments et aux bâtiments d’habitation
  • Code de la construction et de l’habitation Article R. 136-4 : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  • Code de la construction et de l’habitation – Art. R. 112-2 à R. 112-4 : Protection contre les risques xylophages
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R. 112-5 à R. 112-10 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Code de la Construction et de l’Habitation Articles R. 131-25 à R.131-28-11 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
  • Code de l’énergie Articles R. 241-25 et à R. 241-29-1 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 [JORF du 1er juillet 2021] ABROGE :

  • Code de la Construction et de l’Habitation Article R.131-29 : Refroidissement des immeubles
  • Code de la construction et de l’habitation Articles R.* 131-4 : Limitation de la température de chauffage des immeubles
  • Code de l’énergie Articles R. 241-6 à R. 241-20 : Équipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ABROGE PAR le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 [JORF du 1er juillet 2021]

Code de l’environnement Articles L. 557-1 à L. 557-61 : Produits et équipements à risques MODIFIE PAR l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 [JORF du 21 juillet 2021]

Code de l’environnement Articles R. 557-1-1 à R. 557-5-5 : Dispositions générales et communes à tous les équipements ou produits à risques MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement [JORF du 31 juillet 2021]

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification MODIFIE PAR la Décision nos 423261 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 22 juillet 2021]

Code de la santé publique Articles R. 4311-1 à D. 4311-15-2 : Actes professionnels (profession d’infirmier ou d’infirmière) MODIFIE PAR le Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé [JORF du 25 juillet 2021]

Code des transports Articles L. 1432-1 à L. 1432-14 : Les contrats de transport de marchandises MODIFIE PAR le Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises [JORF du 28 juillet 2021]

Code de la Route Articles R.312-1 à R.312-9 : Poids MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route [JORF du 31 juillet 2021]

Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH) MODIFIE PAR le Règlement 2021/1199 du 20 juillet 2021 en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives [JOUE du 21 juillet 2021]

Arrêté du 6 juillet 2021 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives [JORF du 8 juillet 2021] ABROGE :

  • Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne
  • Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, § 1, § 3 et § 6)
  • Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l’application de l’article 55 du titre Equipements de travail (ET 2 A, art. 55)
  • Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l’autorisation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage pris en application des articles 28 et 43 du titre Equipements de travail (ET-2-A, art. 28 et 43)
  • Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les mesures de sécurité concernant l’utilisation des ponts élévateurs pour l’entretien des véhicules roulants (ET-2-A, art. 9, § 6)

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail [JORF du 3 août 2021] MODIFIE :

  • Code de la santé publique Articles L. 1111-14 à L. 1111-24 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
  • Code du travail Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-3 : Absences pour maladie ou accident

Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l’utilisation de précurseurs d’explosifs [JORF du 5 août 2021] MODIFIE :

  • Code de la Défense Articles R. 2351-1 à R. 2351-7 : Enregistrement des précurseurs d’explosifs
  • Code de la Défense Articles R. 2353-2 à R. 2353-20 : Sanctions pénales

Code de l’environnement Articles R. 511-9 à R. 511-12 : Nomenclature des installations classées MODIFIE PAR le Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 [JORF du 25 juillet 2021]

Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR l’Arrêté du 23 juillet 2021 [JORF du 25 juillet 2021]

Code de l’Environnement Articles D. 543-278 à D. 543-287 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois MODIFIE PAR le Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre [JORF du 18 juillet 2021]

Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives MODIFIE PAR le Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’équipements de travail [JORF du 8 juillet 2021]

Code de la construction et de l’habitation Articles R. 111-20 à R. 111-21-1 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques (nouveaux bâtiments) et Code de la construction et de l’habitation Articles R.111-22 à R.111-22-2 : Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie MODIFIES PAR :

  • le Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine [JORF du 31 juillet 2021]
  • le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 [JORF du 1er juillet 2021]

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 512-47 à R. 512-66-2 : Installations soumises à déclaration
  • Code de l’environnement Articles R. 122-1 à R. 122-15 : Études d’impact des travaux et projets d’aménagement
  • Code de l’environnement Articles R. 123-1 à R. 123-46-2 : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
  • Code de l’environnement – Articles R. 215-2 à R. 215-5 4 : Entretien régulier des cours d’eau
  • Code de l’environnement Articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 : Installations soumises à Enregistrement
  • Code de l’Environnement – Articles R. 515-24 à R. 515-31-7 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique
  • Code de l’environnement Articles R. 515-85 à R. 515-100 : Installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses précédemment MODIFIE PAR le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021

Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques [JORF du 1er juillet 2021] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 181-1 à R. 181-56 : Autorisation environnementale
  • Code de l’environnement Articles R. 543-225 à D. 543-227-1 : Biodéchets

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques MODIFIE PAR l’Arrêté du 9 juin 2021 [JORF du 2 juillet 2021]

Code de l’énergie Articles D. 315-1 à D. 315-11 : L’autoconsommation MODIFIE PAR :

  • Décret n° 2021-896 du 5 juillet 2021 abrogeant l’article D. 315-2 du code de l’énergie [JORF du 7 juillet 2021]
  • Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré [JORF du 7 juillet 2021]

Code de l’environnement Articles R. 542-1 à R. 542-66 : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs MODIFIE PAR le Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées [JORF du 7 juillet 2021]

Code de la consommation Article R. 412-43-1 : Etiquetage énergétique MODIFIE PAR le Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation à diverses dispositions du droit de l’Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits [JORF du 16 juillet 2021]

Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts MODIFIE PAR la Décision nos 432485 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 22 juillet 2021]

Code de l’urbanisme Articles R.* 423-1 à R.* 423-5-1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations MODIFIE PAR le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme [JORF du 25 juillet 2021]

Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 [JORF du 28 juillet 2021] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles R. 543-228 à R. 543-239 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement
  • Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie ABROGE PAR l’Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie [JORF du 29 juillet 2021]

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 juillet 2021 [JORF du 29 juillet 2021]

Code de l’Environnement Articles D. 221-16 à D. 221-22 : Conseil National de l’air MODIFIE PAR le Décret n° 2021-854 du 29 juin 2021 relatif à la composition du Conseil national de l’air [JORF du 1er juillet 2021]

Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement MODIFIEE PAR la Directive déléguée 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 [JOUE du 28 juillet 2021]

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [JORF du 24 août 2021] MODIFIE :

  • Code de l’environnement Articles L. 556-1 A à L. 556-3 : Sites et sols pollués
  • Code général des collectivités territoriales Articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 : Eau et assainissement
  • Code minier Articles L. 162-1 à L. 162-12 : Travaux Miniers – Ouverture des travaux
  • Code de l’environnement Articles L. 541-1 à L. 541-50 : Prévention et gestion des déchets
  • Code de l’environnement Articles L. 581-1 à L. 581-45 : Publicité, enseignes et pré-enseignes
  • Code de l’environnement Articles L. 583-1 à L. 583-5 : Prévention des nuisances lumineuses
  • Code de l’environnement Articles L. 229-25 à L. 229-26 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
  • Code de l’environnement Articles L. 210-1 à L. 211-14 : Régime général et gestion de la ressource
  • Code de l’environnement Articles L. 110-1 à L. 110-3 : Principes généraux
  • Code de l’environnement Articles L. 214-1 à L. 214-19 : Activités, installations et usage
  • Code de l’environnement Articles L. 212-1 à L. 212-11 : Planification
  • Code de la santé publique Articles L.1331-1 à L.1331-24 : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail – Salubrité des immeubles et des agglomérations
  • Code de commerce Articles L. 225-100 à L. 225-102-5 : Rapport annuel et plan de vigilance
  • Code des transports Article L. 1431-3 : Principes d’exécution des opérations de transport – Information sur la quantité de dioxyde de carbone émise lors d’un transport
  • Code de l’environnement Articles L. 224-1 à L. 224-12 : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie
  • Code minier Articles L. 163-1 à L. 163-12 : Travaux Miniers – Arrêt des travaux
  • Code minier Articles L. 122-1 à L. 122-3 : Permis exclusif de recherches
  • Code minier Articles L. 121-1 à L. 121-5 : La recherche – Dispositions générales
  • Code minier Articles L. 164-1 à L. 164-2 : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
  • Code minier Articles L. 174-1 à L. 174-12 : Prévention des risques
  • Code minier Articles L. 100-1 à L. 111-12 : Champ d’application
  • Code minier Articles L. 124-1 à L. 125-1 : La recherche de gîtes géothermiques
  • Code minier Articles L. 132-1 à L. 132-18 : Les concessions
  • Code minier Articles L. 512-1 à L. 512-12 : Sanctions pénales
  • Code minier Articles L. 161-1 à L. 161-3 : Règles générales régissant les activités extractives
  • Code de l’environnement Articles L. 160-1 à L. 165-2 – Prévention et réparation de certains dommages causés à l’environnement
  • Code de l’environnement Articles L. 515-44 à L. 515-47 : Eoliennes
  • Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale
  • Code de l’énergie Articles L. 141-1 à L. 141-12 : L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
  • Code de l’environnement Articles L. 222-1 A à L. 222-9 : Planification
  • Code de l’énergie Articles L. 100-1 à L. 100-4 : Les objectifs de la politique énergétique
  • Code de l’énergie Articles L. 821-1 à L. 826-1 : Les garanties de traçabilité et d’origine
  • Code de l’énergie Articles L. 311-1 à L. 311-27 : Dispositions générales relatives à la production d’électricité
  • Code de l’énergie Articles L. 511-1 à 13 : Les caractéristiques générales des régimes d’exploitation de l’énergie hydraulique
  • Code de l’énergie Article L. 314-1 A : Le bilan carbone
  • Code de l’énergie Article L. 446-1 : Le bilan carbone
  • Code de l’énergie Articles L. 315-1 à L. 315-8 : L’autoconsommation
  • Code de l’environnement Articles L. 121-1 à L. 121-24 : Participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement
  • Code de l’énergie Articles L. 445-1 à L. 445-16 : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
  • Code de l’énergie Articles L. 446-2 à L. 446-17 : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  • Code de l’énergie Articles L. 446-18 à 446-22-1 : Les garanties d’origine de biogaz
  • Code de l’énergie Articles L. 314-14 à L. 314-16 : Les garanties d’origine
  • Code de l’énergie Articles L. 341-1 à L. 341-5 : L’accès aux réseaux
  • Code de l’urbanisme Article L. 111-18-1 : Performances environnementales et énergétiques
  • Code des transports Articles L. 1214-1 à L. 1214-8-2 : Plan de déplacement urbain – Objectifs et portée juridique
  • Code de l’énergie Articles L. 353-1 à L. 353-11 : Recharge des véhicules électriques
  • Code de l’énergie Articles L. 342-1 à L. 342-12 : Raccordement aux réseaux d’électricité
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 126-26 à L. 126-33 : Informations et diagnostics obligatoires – Diagnostic de performance énergétique
  • Code de l’énergie Articles L. 221-1 à L. 222-10 : Les certificats d’énergie
  • Code de l’énergie Articles L. 211-1 à L. 211-7 : Maîtrise de la demande d’énergie et développement des énergies renouvelables – Dispositions générales
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 126-34 à L. 126-35-1 : Informations et diagnostics obligatoires – Diagnostic relatif à la gestion des déchets générés
  • Code de l’énergie Articles L. 345-1 à L. 345-8 : Les réseaux intérieurs des bâtiments
  • Code de l’énergie Articles L. 711-1 à L. 715-4 : La production de chaleur et le classement des réseaux de chaleur et de froid
  • Code de l’environnement Articles L. 122-1 à L. 122-14 : Évaluation environnementale
  • Code de l’environnement Articles L. 511-1 et L. 511-2 : Dispositions générales
  • Code de l’environnement Articles L. 512-1 à L. 512-22 : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
  • Code de la construction et de l’habitation Article L. 122-1 à L. 122-1-1 : Études préalables
  • Code de l’environnement Article L. 411-1 A : Inventaire du patrimoine naturel
  • Code de l’environnement Articles L. 125-1 à L. 125-9 : Autres modes d’informations
  • Code de l’environnement Articles L. 561-1 à L. 566-13 : Prévention des risques naturels
  • Code de l’urbanisme Articles L. 421-1 à L. 421-9 : Permis de construire, permis de démolition – Champ d’application
  • Code de l’environnement Articles L. 555-1 à L. 555-30 : Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
  • Code de l’environnement Articles L. 216-1 à L. 216-14 : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
  • Code de la construction et de l’habitation Articles L. 171-1 à L. 175-2 : Performance énergétique et environnementale

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation [JORF du 15 août 2021] MODIFIE :

  • Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
  • Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Arrêté du 27/08/99 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration ABROGE PAR l’Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement [JORF du 15 août 2021]

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement ANNULE PAR la Décision n° 428437 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [JORF du 8 août 2021]

Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ABROGE PAR l’Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement [JORF du 3 août 2021]

Code de l’environnement Articles D. 213-1 à D. 213-12 : Comité national de l’eau MODIFIE PAR le Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l’eau [JORF du 14 août 2021]

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