La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mars 2025.
ENVIRONNEMENT
Intégration des dispositions du BREF LCP aux installations de combustion classées 3110 et autres modifications de l’arrêté combustion applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 MODIFIE PAR Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 3 août 2018 [JORF du 16 mars 2025]
L’arrêté du 30 janvier 2025 intègre dans ce texte les dispositions de la décision d’exécution 2021/2326 du 30 novembre 2021 (BREF LCP) afin de disposer d’un seul texte réglementaire visant les grandes installations de combustion, et de faciliter la lecture de celles-ci aux installations soumises au BREF LCP. Il est également complété avec des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des appareils de combustion concernés par ce texte (qu’ils appliquent ou non les conclusions sur les MTD du BREF LCP).
De multiples modifications sont apportées, particulièrement lorsque sont appliquées les conclusions MTD (modification des valeurs limites d’émission dans l’air, amélioration des performances environnementales générales, ajout de VLE dans l’eau, évolution de la surveillance des rejets atmosphériques et aqueux, système de management environnemental…).
Encadrement de l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine dans les ICPE pour les usages domestiques
Code de l’environnement Articles R. 512-68 à R. 512-81 : Dispositions communes à l’autorisation, à l’enregistrement et à la déclaration (Livre V, Titre Ier, Chapitre II, Section 4) MODIFIE PAR Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées ET PARUTION de l’Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 15 mars 2025]
Le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 et la parution, le même jour, de l’arrêté associé définissent le cadre réglementaire pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine dans les Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) pour des usages domestiques.
En ce sens, l’utilisation de ces eaux, considérées comme eaux non potables, est permise dans les ICPE lorsque la qualité de ces eaux n’exerce aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager, et qu’elle se destine aux usages domestiques limitatifs suivants :
- le lavage du linge ;
- le lavage des sols intérieurs ;
- l’évacuation des excreta ;
- l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
- le nettoyage des surfaces extérieures ;
- l’arrosage des jardins potagers ;
- l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.
Protection et gestion durable des haies
Code de l’environnement Articles L. 412-21 à L. 412-28 : La protection et la gestion durable des haies (Livre IV, Titre Ier, Chapitre II, Section 4) CREE PAR LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture [JORF du 25 mars 2025]
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 encadre la protection des haies, dont la valeur est reconnue pour les services écosystémiques qu’elles rendent. Les projets de destruction de haies sont soumis à une déclaration unique préalable ou dans certains cas à une autorisation unique.
NOTA : Au sens de ce texte, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : des arbustes, des arbres ou d’autres ligneux.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les allées d’arbres et des alignements d’arbres, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique ainsi que les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte.
SÉCURITÉ
Nouveaux modèles d’avis et d’attestations de suivi individuel de l’état de santé des salariés
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste MODIFIE PAR l’Arrêté du 3 mars 2025 [JORF du 15 mars 2025]
Afin de prendre en compte les évolutions apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail dite loi « santé au travail », des nouveaux modèles d’avis et d’attestations de suivi individuel de l’état de santé des salariés ont été publiés avec, comme principales nouveautés, les modifications suivantes :
- L’intégration des visites de post-exposition, post-professionnelle et de mi-carrière dans l’attestation de suivi individuel du salarié (annexe 1) ;
- L’élargissement du suivi par les infirmiers de santé au travail, les médecins praticien correspondant, les médecins collaborateurs ;
- Des précisions des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation ou de mesures d’aménagement du temps de travail.
Modification des critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts (type PS) aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP MODIFIE PAR l’arrêté du 18 mars 2025 [JORF du 26 mars 2025]
Afin de préciser le périmètre d’application des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) aux parcs de stationnement couverts (type PS), l’arrêté du 18 mars 2025 vient en modifier les critères d’assujettissement.
Sont toujours concernés les parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de dix véhicules à moteur, et le poids total autorisé en charge de chaque véhicule admis dans ces parcs ne doit pas excéder 3,5 tonnes (sans changement). Toutefois, sont désormais exclus du champ d’application de cet arrêté :
- les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d’habitation et disposant, au plus, de dix places ouvertes à des personnes non résidentes de ces bâtiments. Les places de ces parcs mises à disposition des personnes non résidentes de ces bâtiments pour des durées supérieures ou égales à trente jours consécutifs n’entrent pas dans le décompte du seuil des dix places.
- les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel dont les places sont réservées aux usagers de ces bâtiments ainsi que ceux disposant de places ouvertes à des personnes non usagers de ces bâtiments pour des durées exclusivement supérieures ou égales à trente jours consécutifs.
Auparavant, étaient exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et à un bâtiment relevant du code du travail.
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