Délivrance d’une autorisation en matière de vidéo protection
La mise en place de caméras de vidéo protection est soumise à la délivrance d’une autorisation du préfet de département (préfet de police à Paris) après avis de la commission départementale de vidéo protection. Cette autorisation est à renouveler tous les 5 ans.
Les demandes d’autorisation et de renouvellement sont à réaliser en remplissant le formulaire Cerfa n° 13806, accompagné d’un dossier administratif et technique (rapport de présentation, plans, description du dispositif…).
Le préfet doit être informé au préalable de la date de mise en service des caméras de vidéo protection.
Information du public de la mise en place de la vidéo protection
En parallèle, le public doit également être informé de l’installation de systèmes de vidéo protection, par le biais d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
A noter : lorsque l’importance des lieux ou établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès à l’image, l’affichage doit indiquer le nom ou la qualité ainsi que le numéro de téléphone du responsable.
Les images enregistrées doivent être détruites dans le délai fixé par l’autorisation (au maximum un mois) hormis dans les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. L’autorisation peut également fixer un délai minimal de conservation des images.
Destruction des images
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) recommande de choisir une durée de conservation proportionnelle avec la finalité poursuivie et de ne pas excéder 15 jours, sauf en cas de procédure pénale.
Tenue d’un registre
Le responsable du système de vidéo surveillance doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés ainsi que la date de destruction des images.
Respect des normes techniques en matière de vidéo surveillance
Les systèmes de vidéo protection doivent respecter certains critères, fixés par arrêté du 3 août 2007. Cet arrêté détaille notamment les caractéristiques de réglage, de connexion des systèmes, de stockage et d’exportation des images.
A noter : le recours à un installateur certifié COFRAC n’est pas obligatoire, mais il permet d’alléger le contenu du dossier de demande d’autorisation préfectorale devant être déposé. Si l’installateur n’est pas accrédité, le dossier doit alors comporter un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007.