Deux nouveaux dispositifs visant à préserver la santé des salariés après leurs départs à la retraite ont été introduit par la Loi. D’un coté, une visite médicale avant la retraite, et de l’autre, une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Qu’est-ce que cela implique pour l’employeur et les salariés ?
Visite médicale avant retraite :
A compter du 1er octobre 2021, une visite médicale réalisée par le médecin du travail préalablement au départ à la retraite est instituée.
Cette visite s’applique au profit des salariés soumis au suivi individuel renforcé et de ceux qui ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celle de leurs collègues ou de tiers. (L’amiante, le plomb, les agents CMR, certains agents biologiques, les rayonnements ionisants, les risques hyperbare et de chute de hauteur liés à la mise en place ou au retrait d’échafaudages).
Ainsi, l’employeur doit informer son service de prévention et de santé au travail dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise.
Il informe aussi le travailleur concerné de la transmission de cette information. La visite est ensuite organisée par le service de prévention et de santé au travail.
Quel but a cette visite médicale avant retraite ?
Il s’agit de garantir que les salariés ayant connu durant leur carrière les conditions de travail les plus difficiles ou les plus susceptibles d’affecter leur espérance de vie à la retraite bénéficient, avant le terme de leur vie professionnelle, d’un diagnostic précis de leur état de santé et des conséquences que leur activité a eu sur celui-ci et que le lien entre l’éventuel développement postérieur de pathologies et leur carrière puisse être aisément réalisé par leur médecin traitant.
Ainsi, un document de cet état des lieux est remis au travailleur.
De plus, le médecin du travail a la faculté de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant. Pour cela, il transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant.
Finalement, lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance médicale post-professionnelle prévu par le code de la sécurité sociale (notamment en cas d’exposition à certains agents cancérogènes), le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer.
Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement au départ à la retraite :
« L’arrêt cardiaque inopiné provoque chaque année de 40 000 à 50 000 décès dans notre pays » déclare M. Jean-Pierre Cubertafon à l’assemblé national lorsqu’il présente sa Loi.
De plus, dans 70 % des cas, un témoin est présent lors de l’arrêt et le taux de survie est de 7 % en France contre 20 % dans certains pays nordiques.
C’est donc un enjeu de santé publique de sensibiliser un maximum de la population à ces problématiques d’arrêt cardiaque ainsi qu’aux gestes qui sauvent.
Ainsi, la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent introduit que : « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. » L. 1237-9-1 du code du travail.
Ce faisant, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à ce sujet.
Quel sont les sujets abordés par cette sensibilisation ?
La sensibilisation permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Qui peut réaliser cette sensibilisation ?
Un décret définit les conditions permettant d’autoriser les organismes et les professionnels à dispenser cette sensibilisation. Ce décret est aujourd’hui en attente de parution.
Article rédigé par : Pierre Vermeulen