Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constitue un pilier de la politique de maîtrise de la consommation énergétique permettant l’atteinte des objectifs nationaux.
Du fait de son organisation et la mise en place d’un marché des CEE, il peut être comparé au système d’échange des quotas à effet de serre (à la différence que ce dernier est institué au niveau de l’Europe alors que celui des CEE est institué au niveau national uniquement).
Mécanisme de fonctionnement du dispositif des CEE
Le dispositif des CEE, instauré par la loi du 13 juillet 2005, repose principalement sur une obligation d’économies d’énergie imposée aux acteurs « obligés ».
Ces « obligés » sont :
- Les personnes mettant à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique, au-delà d’un certain seuil de vente ;
- Les personnes vendant de l’énergie (électricité, gaz, chaleur, …) aux consommateurs finals, au-delà d’un certain seuil de vente.
Chaque obligé est soumis à une obligation d’économies d’énergie. Pour ce faire, celui-ci doit mettre en place des actions en vue de réaliser ces économies :
- Soit directement sur leurs activités ;
- Soit par l’intermédiaire de ses clients, en les incitant à réaliser eux-mêmes des économies d’énergie.
Autres acteurs importants dans ce mécanisme, les bénéficiaires des actions (et notamment les clients des « obligés » – industries, particuliers, …) visant à obtenir des CEE ne reçoivent pas directement de CEE.
En effet, seuls les acteurs « obligés » (mais aussi les acteurs « éligibles » – principalement les collectivités et les personnes de droit public) peuvent percevoir ces CEE en prouvant le rôle « actif et incitatif » qu’ils ont eu auprès du bénéficiaire des actions d’économies d’énergie.
Cependant, ces bénéficiaires peuvent profiter des objectifs fixés aux « obligés » pour se voire financer en partie leurs travaux d’économie d’énergie, verser une prime pour l’acquisition d’un équipement moins énergivore, …
Mise en œuvre du dispositif
Afin d’obtenir des CEE, les « obligés » doivent soit les acquérir sur le marché, soit réaliser des opérations d’économies d’énergie dans le cadre d’actions éligibles. Les différentes actions éligibles sont les suivantes :
- La réalisation d’opérations standardisées. Ces actions, concernant des opérations courantes, sont assorties d’une valeur forfaitaire de CEE. Des fiches standardisées, organisées par secteur (résidentiel, tertiaire, …) précisent le secteur d’application, le contenu de l’opération ainsi que les conditions pour la délivrance des CEE ;
- La réalisation d’opérations spécifiques, non cadrées par une fiche d’opération standardisée ;
- La contribution à des programmes de certificats d’économies d’énergie. Dans ce cadre, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique.
Une veille régulière des arrêtés parus listant les fiches d’opérations standardisées et les programmes permet de mesurer l’étendue des opérations pouvant être réalisées dans le cadre des CEE.
Une fois les actions d’économies d’énergie réalisées, les obligés (et les acteurs « éligibles ») peuvent demander la délivrance de CEE dans un certain délai, via un dossier transmis au ministre en charge de l’Energie.
Les CEE obtenus sont alors matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d’économies d’énergie.
Contrôles et sanctions
A la fin de chacune des périodes (et notamment à la fin de la 5ème période s’étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), les obligés doivent détenir un nombre suffisant de CEE pour justifier le respect de leur objectif d’économies d’énergie.
A défaut et après mise en demeure, « l’obligé » s’expose notamment à une pénalité financière.
De même, afin de garantir l’obtention non frauduleuse de CEE, des contrôles se sont progressivement mis en place au fil des périodes.
Article rédigé par Geoffrey Ponthier