La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mai 2022.
Nouveaux textes
Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public [JORF du 3 mai 2022]
Code de l’énergie Article D. 332-2 : Les contrats et offres de fourniture CREE PAR le Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l’article L. 332-2 du code de l’énergie [JORF du 7 mai 2022]
Code de l’énergie Articles D. 352-1 à D. 352-11 : Procédure d’appel d’offres CREE PAR le Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l’article L. 332-2 du code de l’énergie [JORF du 7 mai 2022]
Textes modifiés
Règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges MODIFIE PAR le Règlement délégué 2022/692 du 16 février 2022 et par son rectificatif du 25 mai 2022 [JOUE du 3 mai 2022]
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts MODIFIE PAR l’Arrêté du 16 février 2022 [JORF du 14 mai 2022]
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 14 mai 2022]
Code de la sécurité intérieure Articles R. 613-1 à R. 613-92 : Activités privées de sécurité – Modalités d’exercice MODIFIE PAR le Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité [JORF du 4 mai 2022]
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds MODIFIE PAR l’arrêté du 10 mai 2022 [JORF du 17 mai 2022]
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes MODIFIE PAR l’Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes [JORF du 3 mai 2022]
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR l’Arrêté du 20 avril 2022 [JORF du 3 mai 2022]
Code de l’énergie Articles R. 341-1 à R. 341-3 : Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité MODIFIE PAR le Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension [JORF du 10 mai 2022]
Arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables MODIFIE PAR l’Arrêté du 12 mai 2022 [JORF du 17 mai 2022]
Directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables MODIFIEE PAR le Règlement délégué 2022/759 du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid [JOUE du 18 mai 2022]