La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de janvier 2023.
Nouveaux textes
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent [JORF du 22 janvier 2023]
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code [JORF du 13 janvier 2023]
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution [JORF du 11 janvier 2023]
Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 20 janvier 2023]
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 [JORF du 1er janvier 2023]
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des avenants et informations s’y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d’opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE [JORF du 6 janvier 2023]
Textes modifiés
Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité [JORF du 8 janvier 2023] MODIFIE :
- Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l’objet d’une déclaration ainsi qu’à la forme et aux modalités de la déclaration ABROGE PAR l’Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code [JORF du 13 janvier 2023]
Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers [JORF du 12 janvier 2023] MODIFIE :
- Code de l’environnement Articles R. 122-1 à R. 122-15 : Études d’impact des travaux et projets d’aménagement
- Code de l’environnement Articles R. 181-1 à D. 181-57 : Autorisation environnementale
- Code de l’environnement Articles R. 214-1 à R. 214-60 : Procédures d’autorisation ou de déclaration
- Code de l’environnement Article R. 551-14 : Autres dispositions (études de danger)
- Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines
- Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie MODIFIE PAR :
- l’Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie [JORF du 13 janvier 2023]
- l’Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’économies d’énergie [JORF du 13 janvier 2023]
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur [JORF du 25 janvier 2023] MODIFIE :
- Code de la route Articles L. 318-1 à L. 318-4 : Énergie, émissions polluantes et nuisances
- Code de l’environnement Articles L. 554-10 à L. 554-12 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d’hydrocarbures
Code de l’environnement Articles R. 172-9 à R. 172-16 : Opérations de recherche et de constatation des infractions MODIFIE PAR le rectificatif au Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques [JORF du 7 janvier 2023]
Code Général des Collectivités Territoriales Articles D. 2224-5-1 à R. 2224-22-6 : Eau et assainissement MODIFIE PAR le rectificatif au Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine [JORF du 14 janvier 2023]
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques MODIFIEE PAR la Directive déléguée 2023/171 de la Commission du 28 octobre 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz [JOUE du 26 janvier 2023]
Règlement n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogue MODIFIE PAR le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ 2023/196 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2022 modifiant le règlement n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées [JOUE du 31 janvier 2023]
Règlement n°111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers MODIFIE PAR le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ 2023/196 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2022 modifiant le règlement n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement n°111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées [JOUE du 31 janvier 2023]