La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi EnR, a été publiée le 11 mars 2023 au Journal Officiel. Dans cet article, Tennaxia revient sur ses principales nouveautés et notamment sur les dispositions impactant directement les entreprises.
Loi énergies renouvelables : contexte d’adoption et état des lieux
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) intervient principalement pour rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables. Ainsi, en 2020, la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables, avec un seuil de 19% de renouvelables dans son mix énergétique final au lieu des 23% fixés.
Selon les chiffres du Ministère de la transition écologique, en 2022, les énergies renouvelables électriques ont assuré 20% des besoins en électricité en France.
Dans ce contexte, la loi ainsi que la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) fixent les objectifs suivants :
- porter à 33% la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de la France d’ici 2030 ;
- augmenter les capacités de production d’électricité renouvelable en attribuant 1 GW d’éolien en mer par an dès 2024, en multipliant par 3 la puissance installée de photovoltaïque d’ici 2028 et en portant la capacité installée d’éolien à 35 GW ;
- porter la part de chaleur renouvelable à 38% en multipliant par 5 la quantité de chaleur et de froid livrée par les réseaux.
La loi EnR constitue le volet législatif du plan d’accélération des énergies renouvelables du Gouvernement. Elle sera accompagnée d’un deuxième projet de loi visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
Que contient la loi énergies renouvelables ?
La loi énergies renouvelables vise quatre objectifs principaux :
- planifier le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ;
- simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables ;
- mobiliser les terrains déjà artificialisés ou sans enjeu environnemental majeur pour déployer entre autres le photovoltaïque et l’éolien ;
- mieux partager la valeur générée par les énergies renouvelables, notamment avec les populations des territoires accueillant les projets.
En matière de planification, la loi crée notamment un dispositif de planification territoriale pour les énergies renouvelables et simplifie la modification des documents d’urbanisme nécessaire au développement des projets. Elle formalise également un processus de planification pour l’éolien en mer et simplifie le cadre réglementaire applicable.
Concernant la simplification des procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables, la loi EnR simplifie notamment les procédures de raccordement. Elle reconnaît également la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables et de stockage de l’énergie (nouvel article L211-2-1 du Code de l’énergie).
Un des points majeurs de la loi est la mobilisation des espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables. Ce volet sera traité plus en détail dans le titre suivant car il institue certaines obligations directement applicables aux entreprises.
Enfin, la loi EnR vise un meilleur partage de la valeur générée par les projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent. A ce titre, elle met en place un mécanisme de redistribution de la valeur générée par les projets de production d’énergies renouvelables et ouvre la prise de participations par les collectivités et habitants à ces projets. Elle apporte également des clarifications concernant le régime des contrats d’achats d’électricité ou de gaz renouvelable.
Loi énergies renouvelables : quels impacts pour les entreprises ?
Obligation de solariser les parkings de plus de 1500 m2
Comme évoqué précédemment, la loi EnR vise à faciliter la mobilisation des terrains déjà artificialisés ou sans intérêt environnemental majeur pour le développement des énergies renouvelables.
Une des mesures-phare de la loi est son article 40 qui prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 devront être équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (ex. : panneaux photovoltaïques).
L’obligation s’applique aux parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023 :
- le 1er juillet 2026 pour les parkings dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m2;
- le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1500 m² et 10 000 m²
Remarque : des adaptations du calendrier d’application sont prévues pour les parcs de stationnement gérés en concession ou en délégation de service public.
💡 Dans le cas de plusieurs parkings adjacents, la loi prévoit que les gestionnaires peuvent décider d’un commun accord de mutualiser l’obligation, sous réserve que la superficie des ombrières réalisées correspondent à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parkings.
La loi précise que cette obligation ne s’applique pas aux parkings extérieurs pour lesquels le gestionnaire choisit de mettre en place, sur ces mêmes parkings, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas d’ombrières (sous réserve que la production soit équivalente).
Par ailleurs, un certain nombre d’exonérations sont prévues, notamment :
- lorsque les parkings extérieurs sont soumis à des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et paysages ne permettant pas l’installation d’ombrières ;
- lorsqu’il n’est pas possible de se conformer à l’obligation dans des conditions économiquement acceptables (notamment du fait des contraintes susmentionnées) ;
- lorsque le parking est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface.
Attention : en cas de manquement à cette obligation, le gestionnaire du parking encourt une amende (renouvelée chaque année jusqu’à mise en conformité) d’un montant maximal de :
- 20 000 € pour les parkings d’une surface totale inférieure à 10 000 m2 ;
- 40 000 € pour les parkings d’une surface totale supérieure ou égale à 10 000 m2.
Obligation de solariser les bâtiments non résidentiels neufs : extension du champ d’application à compter de 2025
Pour rappel, la loi “climat et résilience” de 2021 a étendu, à compter du 1er juillet 2023, l’obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation à certains bâtiments non résidentiels neufs (article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Sont concernés :
- les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, de bâtiments à usage d’entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public, dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m² ;
- les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m2.
La loi EnR prévoit un renforcement de cette obligation à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle la condition d’emprise au sol minimale de 1000 m2 pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux passera à 500 m2.
Par ailleurs, seront également concernés à compter de cette date les nouvelles constructions, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500 m2 :
- de bâtiments ou parties de bâtiment à usage administratif ;
- d’hôpitaux ;
- d’équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ;
- de bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires.
La loi augmente progressivement les objectifs minimaux de couverture des toitures des bâtiments concernés. Cet objectif est fixé à 30% à compter du 1er juillet 2023, puis 40% à compter du 1er juillet 2026 et enfin 50% à compter de 2027.
Obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m2
Autre nouveauté importante : l’article 43 de loi ENR impose une obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation aux bâtiments non résidentiels existants dont l’emprise au sol est au moins égale à 500 m2 (nouvel article L171-5 du Code de la construction et de l’habitation).
Cette obligation s’applique, à partir du 1er janvier 2028, aux bâtiments ou parties de bâtiments existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023.
Sont concernés :
- les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt ;
- les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- les hôpitaux ;
- les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires ;
- les parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Plusieurs exonérations sont toutefois prévues, notamment pour :
- les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels l’installation est rendue impossible en raison de “contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales”, notamment “si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable” ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels les travaux ne sont pas réalisables “dans des conditions économiquement acceptables”.
💡 Pour les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation pour lesquelles l’obligation serait incompatible avec les caractéristiques de l’installation, un arrêté doit définir les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques.
Schéma récapitulatif
Obligation d’établir un plan de valorisation du foncier pour les sociétés de plus de 250 personnes
L’article 4 de la loi ENR introduit une obligation pour les sociétés dont l’effectif est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 d’établir, avant le 10 mars 2025, un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables.
Ce plan doit être assorti d’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie.
Possibilité de contrats de long terme pour le biogaz, le photovoltaïque et l’éolien
Notons enfin que la loi facilite la signature de contrats d’achat direct d’électricité ou de gaz renouvelables entre des producteurs et des consommateurs grâce à la mise en place d’un cadre juridique spécifique et la possibilité d’inclure des mécanismes de soutien mixtes alliant projet partenarial d’aménagement (PPA) et soutien public.
L’objectif est double : permettre la construction ou le maintien en exploitation de capacité renouvelables en assurant un revenu sur le long terme aux exploitants mais aussi sécuriser l’approvisionnement en électricité verte pour les consommateurs signataires et notamment les industriels.
Sources législatives et réglementaires
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article rédigé par Clara GODIN