La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de septembre 2023.
ENVIRONNEMENT
IOTA : Création d’une rubrique 3.3.5.0
Code de l’environnement Articles R. 214-1 à R. 214-60 : Procédures d’autorisation ou de déclaration (Eau et milieux aquatiques et marins) MODIFIE PAR le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement [JORF du 30 septembre 2023]
Le décret du 29 décembre 2023 créé une nouvelle rubrique IOTA 3.3.5.0 qui doit être utilisée en cas de projet ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques listés dans cette nouvelle rubrique. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer un dossier de déclaration auprès de l’administration avant la réalisation des travaux. Une ancienne rubrique 3.3.5.0 avait été annulée par le Conseil d’Etat en 2022.
Mise à jour des principes d’information du public en matière de risques technologiques et naturels
Code de la sécurité intérieure Articles R. 741-18 à R. 741-38 : Plans particuliers d’intervention MODIFIE PAR le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement [JORF du 17 septembre 2023]
L’affichage des consignes de sécurité établies dans le cadre d’un plan particulier d’intervention (PPI) est obligatoire dans certains lieux. Cet affichage doit être mis en place par les propriétaires les locaux et terrains situés dans la zone d’application d’un PPI énumérés à l’article R. 125-14 du code de l’environnement (ex : certains ERP, certains sites industriels, …). Auparavant cette obligation d’affichage incombait aux maires.
ÉNERGIE
Nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique
Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique [JOUE du 20 septembre 2023]
Cette directive apporte la définition d’un cadre juridique européen en matière d’efficacité énergétique. Elle établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation des objectifs et de permettre de nouvelles améliorations en matière d’efficacité énergétique. Elle remplace à compter du 12 octobre 2025 l’ancienne directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012.
Elle modifie les entreprises concernées par l’obligation d’un audit énergétique et impose la mise en place d’un système de management de l’énergie pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Rappel : une directive n’est pas directement applicable, elle doit être transposée par chaque Etat membre dans son droit national.
SÉCURITÉ
Restriction à la mise sur le marché concernant les microplastiques de polymère synthétique
Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) MODIFIE PAR le règlement 2023/2055 du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique [JOUE du 27 septembre 2023]
Le règlement du 25 septembre 2023 vient ajouter les microplastiques de polymère synthétique à l’annexe XVII du règlement REACH, qui prévoit les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et mélanges dangereux.
Il prévoit également plusieurs communications d’informations notamment des instructions d’utilisation et d’élimination expliquant aux utilisateurs industriels en aval ou aux utilisateurs professionnels comment éviter les rejets de microparticules de polymère synthétique dans l’environnement.
Il impose aux fabricants et utilisateurs en aval de microplastiques de polymère synthétique une déclaration annuelle à l’ECHA.
Prise en compte des évolutions technologiques des dispositifs d’alerte des secours pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public MODIFIE PAR par l’arrêté du 11 septembre 2023 [JORF du 19 septembre 2023]
L’arrêté du 11 septembre 2023 modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en matière de dispositifs d’alerte, afin de prendre en compte les évolutions technologiques des moyens de communication pour l’alerte des sapeurs-pompiers, tels que les téléphones portables, et la fin des réseaux téléphoniques “historiques” (fin du réseau cuivre ou du réseau téléphonique commuté).