La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’octobre 2023.
ENVIRONNEMENT
Modification des rubriques 2251 et 2630
Code de l’environnement Articles R. 511-9 à R. 511-12 : Nomenclature des installations classées MODIFIE PAR le décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 13 octobre 2023]
Le décret du 11 octobre 2023 supprime tout d’abord le régime de l’autorisation pour la rubrique ICPE 2251 (préparation, conditionnement de vins, à l’exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642). Les seuils des régimes de la déclaration et de l’enregistrement restent inchangés. En ce qui concerne la rubrique 2630 (fabrication de ou à base de détergents et savons, à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410), le régime de l’autorisation est supprimé au profit de l’enregistrement.
Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [JORF du 13 octobre 2023]
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux ICPE enregistrées sous la rubrique 2630 intitulée. Sont concernées les activités de fabrication de ou à base de détergents et savons dès lors que la capacité de production est supérieure à 50 t/j.
Evolution des modalités de participation du public
Code de l’environnement Articles L. 181-1 à L. 181-32 : Autorisation environnementale MODIFIE PAR la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte [JORF du 24 octobre 2023]
La loi relative à l’industrie verte prévoit la modernisation de la consultation du public. Désormais, l’instruction de l’autorisation environnementale comporte deux phases (et non plus trois) afin de raccourir le délai :
- Les phases d’examen et de consultation se déroulent simultanément ;
- Une phase de décision.
La phase d’examen et de consultation dure désormais trois mois (contre cinq précédemment, sauf cas particuliers).
Prise en compte des meilleures techniques disponibles, amélioration de la lutte contre les incendies et facilitation de l’exploitation des casiers de stockage de déchets exploités en mode « bioréacteur » pour optimiser leur production de biogaz
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux MODIFIE PAR l’arrêté du 7 août 2023 [JORF du 27 octobre 2023]
A la suite de la publication des meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour les installations de traitements de déchets le 17 août 2018, l’arrêté du 7 août 2023 vise à identifier et prescrire les MTD applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
SÉCURITÉ
Nouveau tableau de maladies professionnelles pour les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante
Code de la sécurité sociale Articles R. 461-1 à R. 461-10 : Dispositions concernant les maladies professionnelles MODIFIE PAR le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale [JORF du 15 octobre 2023]
Est ajouté aux tableaux des maladies professionnelles le tableau n°30 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Le délai de prise en charge s’élève à 35 ans sous réserve d’une durée d’exposition minimale de 5 ans. La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies comprend notamment :
- Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante ;
- Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac ;
- Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante ;
- Travaux de retrait d’amiante ;
- Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante ;
- Travaux de construction et de réparation navale….