La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de janvier 2024.
ENVIRONNEMENT
Conditions de réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire
Code de la santé publique Articles R. 1322-76 à R. 1322-86 : Eaux réutilisées dans les
entreprises du secteur alimentaire CREE PAR Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux
eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions
relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine [JORF du 25
janvier 2024]
Le décret n° 2024-33 du 25 janvier 2024 crée au sein du code de la santé publique une section
fixant les conditions dans lesquelles des eaux usées peuvent être réutilisées en vue de la
préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises
destinées à l’alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux,
installations et équipements. Il définit les exigences de qualité et de surveillance, stockage et
distribution relatives à ces eaux ainsi que les catégories d’eaux qui sont exclues de ce
dispositif. Ne sont notamment pas concernées les eaux impropres à la consommation
humaine qui seraient destinées à des usages domestiques ou industriels (au sein des
installations classéesICPE ou, pour certaines rubriques, IOTA) ainsi que les eaux pluviales dont
les usages sont déjà encadrés par le code de l’environnement.
Nouvelles règles concernant la surveillance de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Code de la santé publique Articles R. 1321-1A à D. 1321-105 : Eaux potables MODIFIE PAR
Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur
alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées
à la consommation humaine [JORF du 25 janvier 2024]
Les modalités de surveillance des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à l’être pour
la production d’eau destinée à la consommation humaine et des eaux servant à la fabrication
de glace alimentaire sont réformées. S’agissant des premières, c’est désormais l’ensemble des
échantillons prélevés qui doit être inférieur aux limites de qualité fixées par arrêté.
Concernant les secondes, le point de contrôle du respect des limites et références de qualité
doit dorénavant être situé directement au point de production.
SÉCURITÉ
Ajout de substances et modification de classement de certaines substances du tableau 3 de
l’annexe VI du règlement CLP
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
MODIFIE PAR Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage
harmonisés de certaines substances [JOUE du 5 janvier 2024]
Dans le cadre de la 21ème Adaptation au Progrès Technique (ATP), 28 nouvelles substances
sont ajoutées à la liste des substances dangereuses devant être étiquetées. La classification et
le nom d’autres substances sont également actualisés. Cette nouvelle ATP peut avoir des
incidences sur le classement ICPE, les conclusions de l’évaluation des risques chimiques, le
réétiquetage en cas de reconditionnement et sur l’obtention de fiches de sécurité actualisées
de la part des fournisseurs.
Article rédigé par :
