La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de février 2024.
ENVIRONNEMENT
Nouveau règlement F-Gaz
Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés [JOUE du 20 février 2024]
S’inscrivant dans le cadre de l’objectif de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union Européenne d’ici 2030 – par rapport aux niveaux de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, ce règlement précise les dispositions relatives à la mise sur le marché, l’utilisation, la réduction et le contrôle des installations contenant certains GES fluorés, notamment en :
1.encadrant davantage l’utilisation des hydro(chloro)fluorocarbones insaturés (HFO) ;
2.accélérant la réduction de la consommation d’hydrofluorocarbones (HFC) ;
3.fixant de nouvelles interdictions de mise sur le marché ;
4.renforçant les dispositions en matière de commerce de HFC.
Par rapport au précédent règlement F-Gaz, celui-ci apporte notamment de nouvelles définitions, élargit le périmètre des gaz concernés et les contrôles périodiques d’étanchéité, précise le système de détection des fuites ou encore les certifications et formations pour mener les activités impliquant des GES fluorés…
Ce texte abroge le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux GES fluorés.
Nouveau règlement SACO
Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [JOUE du 20 février 2024]
S’inscrivant dans le cadre du Pacte vert européen, ce règlement (UE) 2024/590 du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone tend à renforcer la mise en œuvre des dispositions existantes applicables à ces substances.
Il fixe les règles relatives à la production, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché, le stockage, la fourniture ultérieure, l’utilisation, la récupération, le recyclage et la régénération et la destruction des CFC, HCFC, halons et autres gaz susceptibles d’appauvrir la couche d’ozone.
Les thèmes suivants sont ainsi traités :
- Les interdictions relatives à la production, mise sur le marché et fourniture ultérieure… ;
- Les rejets intentionnels et fuites ;
- Les contrôles d’étanchéité ;
- Les registres d’équipements et système soumis à contrôle d’étanchéité périodique…
Le règlement (CE) n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone est abrogé.
Renforcement des dispositions en matière de prévention des risques accidentels pour les ICPE déclarées au titre des rubriques n° 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration [JORF du 3 février 2024]
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration [JORF du 3 février 2024]
Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) MODIFIE PAR arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
Au-delà de nouvelles définitions (déchets combustibles / incombustibles / inflammables, petits îlots, zone de réception de déchets…), les principaux apports traitent – selon les rubriques :
- Des petits îlots ;
- De l’état des stocks de déchets ;
- De l’entreposage des produits et déchets ;
- De l’entreposage des batteries (rubrique 2718)
- De la détection et surveillance ;
- Des rondes ;
- Défaut de tri (rubriques 2711, 2791)
- Du plan de défense contre l’incendie…
Renforcement des dispositions en matière de prévention des risques accidentels pour les ICPE déclarées au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) MODIFIE PAR arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration [JORF du 3 février 2024]
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) MODIFIE PAR arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration [JORF du 3 février 2024]
Afin de lutter contre l’accidentologie dans le secteur des déchets, l’arrêté du 8 janvier 2024 renforce les dispositions applicables en matière de lutte contre les incendies en lien avec la rubrique 2710-1 déclaration. Il renforce également les dispositions applicables aux déchets de batterie au lithium en lien avec la rubrique 2710-2 déclaration.
De manière générale le terme pile est remplacée par le terme batterie dans le premier arrêté ministériel de prescriptions générales, ce qui a notamment pour effet que le stockage des batteries ne se fasse pas nécessairement dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries ; qu’il ne soit pas nécessaire que le personnel soit habilité pour réceptionner les déchets de batteries ; que les zones de déchets de batteries ne soient pas inaccessibles au public ou encore qu’il soit possible de procéder au transvasement des batteries.
En outre, pour les installations nouvelles et existantes, dès lors que des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) sont susceptibles de contenir des batteries au lithium, ils doivent être séparés des autres D3E dès leur réception et entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutention.
Classement des bois et forêts exposés au risque incendie
Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier [JORF du 9 février 2024]
En application de la loi relative aux forêts visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie et les obligations légales de débroussaillement, cet arrêté définit les bois et forêts exposés au risque d’incendie. Il liste également les bois et forêts exclus mais situés dans les départements particulièrement exposés au risque d’incendie.
Sont notamment concernés les territoires suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Drôme, Gard, Gironde…
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