La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’avril 2024.
ENVIRONNEMENT
Nouveau règlement relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets [JOUE du 30 avril 2024]
Ce règlement définit les règles pour le transfert et l’élimination des déchets à l’intérieur de l’Union européenne et à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne. Il s’applique aux transferts de déchets suivants :
- Entre États membres à l’intérieur de l’Union européenne, transitant ou non par des pays tiers ;
- Importés dans l’Union en provenance de pays tiers ;
- Exportés de l’Union vers des pays tiers ;
- Transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers.
Il détermine ensuite les différentes obligations et interdictions, ainsi que les modalités d’application et les procédures associées, applicables dans ces différentes situations.
Ce règlement abroge et remplace l’ancien règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ÉNERGIE
Modalités d’application des dispositions spécifiques aux installations agrivoltaïques
Code de l’énergie Articles R. 314-108 à R. 314-123 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques CREE PAR le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers [JORF du 9 avril 2024]
Pour rappel, une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. Elle doit apporter directement à la parcelle un service, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu, et ne doit pas empêcher la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle.
Ces articles précisent ainsi les notions associées à ces installations, les conditions de mise en place des projets d’installations agrivoltaïques ainsi que les modalités de contrôles de ces installations.
SÉCURITÉ
Prorogation de la durée de validité du certificat individuel dit « certiphyto » pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de l’activité professionnelle
Décret n°2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime [JORF du 10 avril 2024]
Ainsi, la durée de validité des « certiphyto » pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit est prorogée d’un an lorsqu’elle expire entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.
Modalités d’intervention des travailleurs en milieu hyperbare dans le cadre de la mention D
Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D) [JORF du 26 avril 2024]
Cet arrêté définit les méthodes et procédures applicables aux travailleurs réalisant des interventions sans immersion en milieu hyperbare c’est-à-dire exposant des travailleurs à des pressions relatives supérieures à 100 hectopascals, mention D.
Pris en application du code du travail, cet arrêté précise :
- Les dispositions communes aux différentes méthodes d’intervention en milieu hyperbare ;
- Les spécificités des travaux sans immersion en milieu hyperbare.
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