La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de mai 2024.
ENVIRONNEMENT
Création d’un nouveau portail sur les émissions industrielles et notification de données environnementales par les installations industrielles
Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ABROGÉ PAR Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets [JOUE du 30 avril 2024]
Le règlement (UE) 2024/1244 du 24 avril 2024 établit des règles en ce qui concerne la collecte et la communication des données environnementales des installations industrielles et établit, en substitution du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) à compter du 1er janvier 2028, un portail sur les émissions industrielles au niveau de l’Union Européenne sous la forme d’une base de données en ligne permettant l’accès du public à ces données.
Outre des informations sur les installations individuelles et contextuelles (volume de production et le nombre d’heures d’exploitation), ce portail contient les informations portant sur les rejets des polluants (dans l’air, dans l’eau et dans le sol) réguliers et accidentels, sur l’utilisation de l’eau, de l’énergie et de matières premières ainsi que sur les transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées.
Sont visées par ce règlement les installations :
– relevant des activités énumérées à l’annexe I et dépassant les seuils de capacité indiqués ;
– et qui soit rejette l’un des polluants énumérés à l’annexe II au-dessus des seuils applicables, soit dépasse les seuils de transfert hors du site de déchets fixés (2 tonnes par an de déchets dangereux, 2000 tonnes par an de déchets non dangereux).
ÉNERGIE
Refonte de la directive sur la performance énergétique
Directive n° 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ABROGÉE PAR Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [JOUE du 8 mai 2024]
Dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 », la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 fixe le cadre européen pour l’amélioration de la performance énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
La directive abroge la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (« directive EPBD ») à compter du 30 mai 2026 à des fins de clarification et de renforcement des obligations pour les Etats membres de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de consommation d’énergie des bâtiments.
Elle vise plus spécifiquement à :
- renforcer le déploiement des infrastructures favorisant la mobilité durable, notamment en ce qui concerne les bornes de recharges pour les véhicules électriques et les parcs de stationnement pour vélo ;
- supprimer progressivement l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation (entre autres, avec une suppression définitive des chaudières à combustibles d’ici à 2040) ;
- renforcer les obligations de mise en œuvre des systèmes techniques de bâtiments ;
- favoriser le déploiement de l’énergie solaire sur les bâtiments neufs, existants et les parkings ;
- fixer des exigences minimales de performance énergétique sur des bâtiments qui n’étaient pas précédemment concernés ;
- et plus généralement, mener à l’objectif d’un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050.
SÉCURITÉ
Correction d’erreurs concernant les VLEP contraignantes
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (rectificatif) [JORF du 11 mai 2024]
Le rectificatif au décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 procède à la correction de certaines erreurs commises dans le décret initial.
Dans le détail, les VLEP des substances identifiées ci-dessous sont réintroduites, sans modification, dans le tableau des VLEP contraignantes :
- acétate d’isobutyle n° CAS 110-19-0 ;
- triméthylamine n°CAS 75-50-3 ;
- acétate n-butyl n° CAS 123-86-4 ;
- acétate sec-butyl n° CAS 105-46-4 ;
- alcool isoamylique n° CAS 123-51-3.
Celles-ci avaient été supprimées par le décret du 4 avril 2024.
De plus, la VLEP 8h pour le Cumène (2-phényl-propane) n° CAS 98-82-8, repasse à 50 mg/m3.
Elle était nouvellement fixée à 100 mg/m3 dans le décret du 4 avril 2024.
Enfin, la date d’entrée en vigueur de la VLEP 8h pour le Béryllium et ses composés inorganiques est également corrigée et maintenue au 1er mars 2022.
Evolution des dispositions relatives au comportement au feu des câbles d’alimentation, de commande et de communication installés dans les établissements recevant du public
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public MODIFIÉ PAR Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011 [JORF du 23 mai 2024]
Afin de prendre en compte les dispositions prévues par le règlement RPC, l’arrêté du 17 mai 2024 apporte des modifications aux dispositions relatives au comportement au feu des câbles d’alimentation, de commande et de communication installés dans tout ERP de la 1ère à la 5ème catégorie, ainsi que dans les établissements spéciaux relevant du type CTS – Chapiteaux, tentes et structures et GA -Gares.
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