Evolutions de l’arrêté TMD (juillet 2024)
L’arrêté du 29 mai 2009 modifié dit « arrêté TMD » regroupe les règles applicables en matière de transport de marchandises dangereuses sur le territoire national pour les trois modes « terrestres » : Route, Rail, Voies de navigation intérieures.
Deux arrêtés sont venus modifier l’arrêté TMD au mois de juillet 2024 (arrêté du 02 juillet 2024 et arrêté du 03 juillet 2024) et ont apporté notamment les modifications suivantes :
Télédéclaration des événements Decla-Event-TMD (ADR 1.8.5 et Article 7 de l’arrêté TMD)
La mission transport de matières dangereuses (MTMD – chargée au sein de la direction générale de la prévention des risques de la réglementation du transport des marchandises dangereuses) a mis en place en 2024 un service de télédéclaration des « événements impliquant des marchandises dangereuses » : https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr (via authentification « Cerbère »).
Le CERFA 12252 peut tout de même encore être utilisé jusqu’au 31 décembre 2024 mais au 1er janvier 2025 la télédéclaration devient obligatoire.
Rappel : Les accidents ou les incidents graves visés sont ceux se produisant lors du chargement, du remplissage, du transport ou du déchargement de marchandises dangereuses si les conséquences dépassent certains critères fixés au 1.8.5.3 de l’ADR :
- Dommages corporels : Décès, traitement médical intensif, séjour à l’hôpital d’au moins 1 jour, incapacité de travailler pendant 3 jours consécutifs ou,
- Pertes de produit : Quantités supérieures à 50, 333 ou 1 000 litres / kg, en fonction des catégories de transport de la marchandise (0 et 1 / 2 / 3 et 4) ou
NB : Il est à noter que ce critère s’applique aussi s’il y a un risque imminent de perte de produit et notamment si les dommages sur les moyens de transport (emballage, citerne …) sont trop importants pour poursuivre le transport en toute sécurité.
- Dommages matériels : Supérieurs à 50 000 € (hors coût du matériel de transport) ou,
- Intervention des autorités ou des secours : Évacuation des personnes ou fermeture d’infrastructures routières pendant au moins 3 heures.
NB : les évènements concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives font l’objet d’une procédure de déclaration spécifique auprès de l’ASNR.
Statistiques : Le site permet également la consultation de statistiques relatives aux évènements TMD : Statistiques – Déclaration d’accident TMD – https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr/
Contact : decla-event-tmd@developpement-durable.gouv.fr
| NOTA : Rapport d’accident du CSTMD (1.8.3.6 de l’ADR et Article 6 de l’arrêté TMD)
Lorsqu’un accident se produit, en plus de cette déclaration d’événement aux autorités, le Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD) de l’entreprise doit également établir un rapport d’accident (contenant une description détaillée des circonstances, analyse des causes, recommandations et actions correctives et préventives) dans un délai de 4 mois à destination de la direction de l’entreprise et tenu à la disposition des autorités sur demande pendant au minimum 5 ans. |
Livraisons de marchandises dangereuses en GRV (APPENDICE IV.9 de l’arrêté TMD)
Pour rappel, la livraison par dépotage de GRV (Grands Récipients pour Vrac) restant sur le véhicule n’est pas autorisée d’une manière générale par l’ADR (ceci contrevenant à l’interdiction d’ouvrir les colis par le conducteur – ADR 8.3.3 et la livraison en citerne étant jugée plus sécurisée).
La France autorise malgré tout ce mode de livraison uniquement pour certaines marchandises dangereuses, lorsque la livraison de ces produits par véhicule-citerne n’est pas possible ou que les quantités livrées ne justifient pas l’utilisation de citernes.
Ces livraisons doivent être réalisées selon les dispositions spécifiques de l’appendice IV.9 de l’annexe IV de l’arrêté TMD.
L’arrêté du 3 juillet 2024 reprécise certaines conditions de vidange par mise sous pression du GRV :
- Vidange par mise sous pression du GRV interdite pour les liquides inflammables
- Pression maximale de 110 kPa (1,1 bar) pour les autres matières autorisées
Evolutions de l’ADR 2025
Le projet d’amendements aux annexes A et B de l’ADR portent notamment sur :
Conditionnement des déchets, nouveaux articles 4.1.1.5.3 et 5.4.1.1.3.3
Les dispositions de l’ADR peuvent être trop strictes et complexes pour l’emballage et l’expédition des déchets de produits chimiques et réactifs de laboratoire.
En effet, les produits d’origine peuvent être emballés dans un emballage combiné (flacons placés dans un carton homologué par exemple). Avec cette méthode d’emballage, c’est bien cette combinaison précise d’emballages intérieurs (bidons, flacons en verre de taille et forme définies) placés et calés dans un emballage extérieur, qui est agréée (et soumise aux épreuves).
Lors de la collecte des déchets, il ne reste souvent plus que les emballages intérieurs, contenant différentes marchandises dangereuses, de tailles et formes variées ne correspondant plus à la configuration d’emballage d’origine. Certains pays ayant adopté des dérogations nationales, la Fédération européenne des activités de la dépollution et de l’environnement (FEAD) propose une règle harmonisée en introduisant l’article 4.1.1.5.3 dans l’ADR.
Cet article encadre le transport de déchets dans des emballages intérieurs de tailles et de formes différentes, contenant des liquides ou des solides et emballés ensemble dans un emballage extérieur. Les conditions sont notamment les suivantes :
- Les déchets ne sont pas classés dans les classes 1 (explosifs) , 2 (gaz) , 6.2 (risque infectieux) ou 7 (radioactifs),
- L’emballage extérieur est de l’un des types suivants :
- Emballages : 1H2 (fût en plastique), 1A2 (fût en acier) , 3A2 (bidon en acier) , 3H1 et 3H2 (bidons en plastique), 4A (caisse en acier) ou 4H2 (caisse en plastique rigide),
- GRV (soumis à inspection tous les 30 mois) : 11A (GRV acier), 11H1 ou 11H2 (GRV plastique),
- Grand emballage : 50A (grand emballage acier) ou 50H (grand emballage plastique)
- L’emballage extérieur a subi les épreuves du groupe d’emballage I
- Un rembourrage est utilisé pour empêcher tout mouvement significatif des emballages intérieurs
- Les règles de vérification de compatibilité chimique des matériaux des emballages extérieurs en plastique (polyéthylène) sont assouplies
| NOTA : Incompatibilité chimique et règles d’emballage en commun
Il est à noter que pour l’emballage en commun dans le même emballage extérieur, il doit toujours être tenu compte des règles de séparation des matières risquant de réagir dangereusement entre elles (4.1.1.6) et de celles régissant l’emballage en commun (4.1.10.4 – dispositions « MP ») par des personnes formées et compétentes (formation 1.3). |
Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux flux de déchets couverts par des dispositions spéciales (exemple des déchets de piles au lithium avec la DS 377 ou la DS 636, des déchets de peinture avec la DS 650…).
Pour le transport selon cet article 4.1.1.5.3, la mention suivante doit figurer dans le document de transport « Transport conformément au 4.1.1.5.3 ». La mention supplémentaire « QUANTITÉ ESTIMÉE CONFORMÉMENT AU 5.4.1.1.3.2 » n’est pas nécessaire.
Exemple : « UN 1993 DÉCHET LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A., 3, III, (E); TRANSPORT CONFORMÉMENT AU 4.1.1.5.3 »
Piles, batteries ioniques (lithium, sodium) et équipements et véhicules électriques
Afin de tenir compte des avancées dans le domaine des piles, batteries et accumulateurs ainsi que dans le secteur de la « mobilité électrique », l’ADR 2025 introduit des nouveaux numéros ONU dans la classe 9 pour les accumulateurs au sodium ionique :
UN 3351 ACCUMULATEURS AU SODIUM IONIQUE à électrolyte organique
UN 3552 ACCUMULATEURS AU SODIUM IONIQUE CONTENUS DANS UN ÉQUIPEMENT ou ACCUMULATEURS AU SODIUM IONIQUE EMBALLÉS AVEC UN ÉQUIPEMENT, à électrolyte organique
| NOTA : Il est précisé dans la nouvelle DS 401 que ces deux nouveaux ONU 3351 et 3352 s’appliquent aux piles et batteries au sodium ionique à électrolyte organique (même type d’électrolyte que les piles et batteries au lithium ionique, leurs conférant notamment des propriétés d’inflammabilités dans certains cas accidentels). |
Les ONU préexistants continuent à s’appliquer pour :
– ONU 2795 Les piles et batteries au sodium ionique à électrolyte aqueux alcalin – Classe 8 (corrosif)
– ONU 3292 Les batteries contenant du sodium métallique ou un alliage de sodium – Classe 4.3 (dégage des gaz inflammables au contact de l’eau)
Exemptions et dispositions spéciales de transport des piles et batteries ionique
Exemption spécifique aux piles et batteries au sodium ionique (DS 400)
L’ADR 2025 introduit une disposition d’exemption de transport applicable uniquement aux piles et batteries au sodium ionique :
Certaines dispositions spéciales applicables aux piles et batteries au lithium sont également applicables aux accumulateurs au sodium ionique. Il s’agit notamment :
- Piles et batteries usagées / déchets :
- Petites piles (max 20 Wh) / batteries (max 100 Wh) et équipements électroniques :
- DS 188 : Transport des piles et batteries sous exemption d’ADR (sous certaines conditions d’emballage notamment – Ex: Epreuve de chute 1.2 m)
| NOTA : cette exemption est couramment utilisée pour le transport de piles, batteries au lithium et équipements électroniques en contenant : ordinateurs, smartphones, électroportatifs |
- Piles et batteries endommagées ou défectueuses
Les piles et batteries endommagées ou défectueuses font l’objet de prescriptions spéciales de transport, compte tenu des risques qu’elles présentent (Cf DS 376 et DS 677).
NOUVEAUX ONU RELATIFS AUX VEHICULES ELECTRIQUES
Dans l’ADR 2023, les véhicules électriques sont classés de la manière suivante :
- Véhicules électriques: ONU 3171 APPAREIL MÛ PAR ACCUMULATEURS ou VÉHICULE MÛ PAR ACCUMULATEURS
- Véhicules thermiques (carburants liquides) et hydriques thermiques / électriques: ONU 3166 VÉHICULE À PROPULSION PAR LIQUIDE INFLAMMABLE
NB : Véhicule à propulsion par pile à combustible hydrogène : ONU 3166 VÉHICULE À PROPULSION PAR PILE À COMBUSTIBLE CONTENANT DU GAZ INFLAMMABLE
L’ADR 2025 créé dans la classe 9 des nouveaux n° ONU plus spécifiques aux différents types de véhicules électriques :
- ONU 3556 VÉHICULE MÛ PAR UNE BATTERIE AU LITHIUM IONIQUE
- ONU 3557 VÉHICULE MÛ PAR UNE BATTERIE AU LITHIUM MÉTAL
- ONU 3558 VÉHICULE MÛ PAR UNE BATTERIE AU SODIUM IONIQUE
NB : Les véhicules hydrides, quel que soit le type de batteries, restent classés sous ONU 3166
Exemptions de transport des véhicules électriques en tant que cargaison :
Une exemption de transport (en tant que cargaison / chargement) spécifique pour les véhicules mus par une batterie au sodium ionique est introduite par l’ADR 2025 :
Les autres dispositions préexistantes pour le transport des véhicules électriques sont également applicables à ces nouveaux ONU (munies de batteries au lithium et sodium ionique).
Applicabilité
Les dispositions présentées ici font partie du projet d’amendements à l’ADR pour sa version 2025. Vous pouvez consulter ce projet daté de février 2024, ainsi qu’un additif et un rectificatif datés de mai 2024 à l’adresse suivante :
Outre les amendements commentés dans cet article vous pourrez aussi constater des évolutions pour le code UN3475 pour le placardage des véhicules citerne et pour l’amiante correspondant aux codes UN2212 et UN2590 (transport en vrac benne).
NB : Seule la version définitive de l’ADR 2025 fait foi, il convient donc d’attendre la publication de cette version pour entériner ces modifications.
Une période transitoire de 6 mois étant instituée lors des publications des nouvelles versions du règlement, les dispositions de l’ADR 2025 seront donc définitivement obligatoires au 1er juillet 2025 (sauf dispositions transitoires spécifiques accordant un délai d’application supplémentaire énoncées au chapitre 1.6).
Quant aux dispositions nouvellement introduites dans l’arrêté TMD, elles sont d’ores-et-déjà applicables, y compris les dispositions particulières au transport de certains déchets classés marchandises dangereuses (déchetteries).
RAPPEL : Toute entreprise dont les activités comprennent l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doit respecter des obligations réglementaires issues de l’ADR et de l’arrêté TMD.
Le code des transports définit des sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquement :
- Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de transporter ou faire transporter des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé. Il en est de même pour l’absence de désignation de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation…
- Est puni d’une amende 1500 euros par infraction le fait de ne pas respecter les règles de classification des marchandises, la formation des personnels intervenant dans les opérations, …
- …
Enfin un décret et l’arrêté TMD prévoient l’immobilisation du véhicule et l’obligation de se mettre en conformité avant de poursuivre le voyage, ceci ayant notamment pour conséquence de retarder la livraison des matières premières…
Cette règlementation est complexe et fait l’objet de nombreuses évolutions.
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