La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juillet et août 2024.
ENVIRONNEMENT
Elargissement du champ d’application de la Directive IED et renforcement des règles en matière de protection de l’environnement et de la santé
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (IED) MODIFIEE PAR la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 [JOUE du 15 juillet 2024]
Pour rappel, la directive relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite “directive IED” (Industrial Emissions Directive) a pour but la prévention et la réduction de la pollution due aux activités industrielles.
La directive du 24 avril 2024 apporte des modifications à la directive IED en élargissant son champ d’application à de nouvelles activités ainsi qu’à davantage d’élevage intensif, en renforçant des exigences existantes et en en imposant de nouvelles.
Deux axes ont nouvellement été introduits en tant qu’obligations fondamentales d’un exploitant :
- L’utilisation et, dans la mesure du possible, la production d’énergie renouvelable est valorisée ;
- Les ressources matérielles, l’énergie et l’eau sont utilisées de manière efficace, notamment par la réutilisation.
Modifications des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement MODIFIE PAR l’arrêté du 3 juillet 2024 [JORF du 6 juillet 2024]
Pour rappel, les ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement prélevant plus de 10 000 m3 d’eau par an doivent en période de sécheresse et en fonction des niveaux de gravité déclenchés localement, mettre en place des actions de réduction de prélèvement d’eau.
Tout d’abord, l’arrêté du 3 juillet 2024 apporte des nouvelles définitions (eaux d’exhaure, eaux de pluie) et précise certaines définitions existantes (prélèvement d’eau, eaux usées traitées recyclées, matières premières périssables…).
Ensuite, le texte apporte des précisions sur le calcul du volume de référence auquel les réductions s’appliquent. La nouvelle définition est la suivante : il s’agit du prélèvement d’eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d’activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente (une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement. La déduction d’un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l’exploitant). Les volumes d’eaux d’exhaure peuvent être déduits du volume de référence.
Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, les informations demandées doivent nouvellement être transmises via l’outil dématérialisé GIDAF (et non plus via le site des démarches simplifiées).
La note d’application de cet arrêté a également été modifiée afin de prendre en compte les questions et remarques des parties prenantes.
Modification des modalités de cessation d’activité des ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration
Code de l’environnement Articles R. 512-1 à R. 512-45 : Installations soumises à Autorisation,
Code de l’environnement Articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 : Installations soumises à Enregistrement,
Code de l’environnement Articles R. 512-47 à R. 512-66-3 : Installations soumises à déclaration
MODIFIES PAR le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement [JORF du 7 juillet 2024]
Pour rappel, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement.
Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 apporte des précisions d’application de cette loi en ce qui concerne la cessation d’activité d’une ICPE. Les éléments suivants sont notamment abordés :
- Le mémoire de réhabilitation et son diagnostic de l’étude de sols ;
- Le contenu du plan de gestion ;
- L’attestation d’adéquation des mesures de réhabilitation ;
- Le mémoire de réhabilitation et d’achèvement de la cessation d’activité.
Précisions relatives à la suppression des garanties financières pour les sites ICPE soumis à autorisation et enregistrement
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement (articles 64 et 66) [JORF du 7 juillet 2024]
Pour rappel, la loi “Industrie verte” a supprimé l’obligation de garanties financières pour les installations soumises à autorisation (sauf Seveso seuil haut) et à enregistrement listées par arrêté.
Ce décret précise donc les modalités de gestion des garanties financières actuellement constituées et qui, supprimées juridiquement, ne sont plus dues par les exploitants. Ainsi :
- Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit, antérieurement au 25 octobre 2023, la constitution de garanties financières sont abrogées ;
- Lorsque les garanties financières ont été constituées sous forme d’actes de cautionnement (engagement écrit d’un établissement de crédit, d’un assureur, portant garantie autonome…), ceux en cours de validité sont caducs ;
- Lorsque les garanties financières ont été constituées par une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la déconsignation des sommes correspondantes se fait auprès de celle-ci, à la demande des exploitants.
L’exploitant qui demande à bénéficier de ces dispositions justifie de la mise en œuvre des opérations de mise en sécurité.
Réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire
Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine [JORF du 9 juillet2024]
Pour rappel, le code de la santé publique prévoit la possibilité de réutiliser certaines eaux dans les entreprises du secteur alimentaire notamment pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements.
Ce texte définit les usages autorisés des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées.
Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
Code de la santé publique Articles R. 1322-87 à R. 1322-113 : Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques CREE PAR le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine [JORF du 13 juillet 2024]
Pour rappel, le code de la santé publique prévoit que les eaux impropres à la consommation humaine peuvent être utilisées pour certains usages (domestiques ou dans les entreprises alimentaires) lorsque la qualité de ces eaux n’exerce aucune influence sur la santé de l’usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
Cette nouvelle section du code de la santé publique établit un cadre pour l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques. Elle définit notamment les usages domestiques pour lesquels le recours aux eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux (ou mélanges) pouvant être utilisées, ainsi que les exigences techniques et sanitaires devant être satisfaites pour l’utilisation de ces eaux.
Un arrêté du 12 juillet 2024 fixe les conditions sanitaires d’utilisation de ces eaux.
SÉCURITÉ
Prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains [JORF du 7 juillet 2024]
En application des dispositions du code du travail relatives aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, cet arrêté fixe :
- La liste des informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques transmises à l’employeur exécutant les travaux par l’exploitant de l’ouvrage électrique ou le chef d’établissement de l’installation ;
- Les distances de sécurité générales applicables aux travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension ainsi que les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur lors de l’exécution de ce type de travaux ;
- La zone d’approche prudente pour les travaux sur les canalisations isolées ;
- Les distances de sécurité spécifiques applicables à certains travaux particuliers ainsi que les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur lors de l’exécution de ces types de travaux ;
- Les travaux soumis à habilitation ou formation spécifiques.
Désignation des normes de référence en matière de prévention du risque électrique
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains – Prévention du risque électrique [JORF du 7 juillet 2024]
Cet arrêté désigne les normes de référence en matière de prévention du risque électrique. Sont concernées les normes :
- NF C 18-510 : janvier 2012,
- NF C 18-510 /A1,
- NF C 18-550 août 2015.
Formation des professionnels de santé et agrément complémentaire des services de prévention et de santé au travail responsables du suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail [JORF du 14 août 2024]
Cet arrêté définit les modalités de formations spécifiques que doivent suivre les professionnels de santé ainsi que les modalités d’agrément complémentaire des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) afin d’assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Ces obligations concernent également les services de santé au travail en agriculture.
Pour rappel, l’obligation de formation spécifique des professionnels de santé se limitait auparavant au personnel opérant dans les installations nucléaires de base. Cette obligation est aujourd’hui étendue à toutes les activités.
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