01/09/2024 : Obligation d’une analyse du risque foudre pour les installations à autorisation sous les rubriques 3110 à 3260, 3410 à 3510, 3550, 3610, 3670 et 3700
Pour rappel, le champ d’application des dispositions relatives à la protection contre la foudre de l’arrêté du 4 octobre 2010 a évolué. Ces dispositions ont été rendues applicables aux installations autorisées au titre des rubriques 3110 à 3260, 3410 à 3510, 3550, 3610, 3670 et 3700.
Pour les installations à autorisation au titre d’une rubrique citées ci-dessus dont le dépôt complet de la demande d’autorisation est antérieur au 1er septembre 2022, et non soumises à ces dispositions par ailleurs à la date du 31 août 2022, l’obligation de réaliser une analyse du risque foudre (ARF) s’applique à compter du 1er septembre 2024.
30/09/2024 : Date limite de mise à disposition des données de verdissement des flottes automobiles
Pour rappel, sont notamment soumis à obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions les entreprises ont un parc de plus de cent véhicules légers.
(*) Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
Les personnes assujetties doivent mettre à disposition les données concernant l’achat et l’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l’année suivante (30 avril de l’année suivante pour les plateformes de livraison concernées) sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr).
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