En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 est venue combler l’absence de cadre juridique de l’autoconsommation électrique dans le code de l’énergie.
Aujourd’hui nous faisons un petit focus sur ces opérations !
L’autoconsommation individuelle
Une opération d’autoconsommation individuelle consiste dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation (exemples : photovoltaïque, éolienne)
Cette autoconsommation peut être totale ou partielle :
- Si la production est faible, l’électricité produite est consommée par le site, et l’intéressé devra recourir aux réseaux publics pour compléter sa consommation
- Si la production est supérieure aux besoins, l’excédent aura vocation à être injecté sur les réseaux publics.
L’autoconsommation individuelle peut aussi concerner des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides.
L’autoconsommation collective
Une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension. Les montages étant assez libres, il est possible que des associations ou des coopératives puissent y participer.
Les conditions d’application de ce dispositif ont été précisées. Elles viennent notamment :
- Encadrer cette opération au sein d’un contrat entre le gestionnaire du réseau public de distribution concerné et la personne morale organisatrice de l’opération.
- Et fixer à 3 kW la puissance installée maximale des installations tenues d’injecter leur surplus d’électricité dans le réseau à défaut de le vendre à un tiers
L’autoconsommation collective étendue
Le code de l’énergie permet d’envisager l’opération d’autoconsommation collective avec des participants plus éloignés. Les critères suivants doivent être cependant respectées :
- Ils sont raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité,
- et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas deux kilomètres.
Sur demande, le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation à cette distance dans la limite de vingt kilomètres en tenant compte notamment de l’isolement du lieu et de sa faible densité de population.
La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :
- 3 MW sur le territoire métropolitain continental ;
- 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
*Pour l’énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.
En cas de réinjection de l’électricité produite en surplus dans le réseau, il existe deux dispositifs de soutien pour la rémunération des producteurs, l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Ces derniers sont attribués via le guichet ouvert (niveau du tarif défini dans les arrêtés tarifaires) ou bien en passant par des appels d’offres (voir lien en fin d’article).
Obligation d’achat et complément de rémunération
Obligation
L’obligation d’achat est un dispositif de soutien qui consiste en l’achat d’électricité produite par un fournisseur agréé, indépendamment du prix du marché de gros de l’électricité. Il concerne par exemple les installations de panneaux photovoltaïques de puissance installée ≤ 500 kWc. Pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité qu’ils produisent, les exploitants doivent en faire la demande auprès d’EDF ou de l’Entreprise locale de distribution. Les contrats sont fixés sur une durée de 15 à 20 ans. Sauf exceptions, il n’est possible de bénéficier que d’une fois d’un contrat d’obligation d’achat.
Pour les installations de production d’électricité dont la puissance installée ne dépasse par 3kW et se trouve en excédant, l’électricité produite en surplus n’est pas soumise au dispositif d’obligation d’achat. Elle est cédée gratuitement au gestionnaire de réseau auquel est raccordée l’installation de production. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau (L. 315-5 et D.315-10)
Complément de rémunération :
Le complément de rémunération est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Les producteurs intéressés en font la demande à EDF qui est tenue de conclure un contrat offrant un complément de rémunération (pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental).
Elle concerne les plus gros producteurs d’électricité renouvelable (≥ 500kW), et les contrats sont fixés sur une durée qui ne dépasse pas 20 ans. Sauf dérogations particulières, les installations productrices d’énergies renouvelables ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération.
Principaux arrêtés tarifaires permettant d’avoir des conditions préférentielles de rachat de l’énergie produite :
Ces arrêtés, ainsi que les modèles de contrat d’achat, peuvent être consultés sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires
| Filière | Référence de l’arrêté | Date JO | Dernière modification | Champ d’application | Dispositif concerné |
| Photovoltaïque | Arrêté du
6 octobre 2021 |
08/10/2021 | Arrêté du
5 mars 2024 |
Installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, et situées en métropole continentale
Puissance < 500 kWc Durée des contrats : 20 ans Pour les installations ne bénéficiant pas encore d’un contrat d’obligation d’achat. |
Obligation d’achat |
| Arrêté du
23 avril 2018 |
18/05/2018 | Installations implantées sur le territoire métropolitain continental
500 kWc ≤ Puissance < 12MWc pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et le 30 mai 2016 afin de bénéficier d’un contrat d’achat |
Complément de rémunération | ||
| Arrêté du
5 janvier 2024 |
17/01/2024 | Installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière
Puissance ≤ 500 kWc situées dans les zones non interconnectées notamment en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant Durée des contrats : 20 ans |
Obligation d’achat | ||
| Éolien | Arrêté du
9 avril 2020 |
11/04/2020 | Installations flottantes désignées lauréates :
– d’un appel à projets du programme des investissements d’avenir – ou d’un appel à projet européen implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental Durée des contrats : 20 ans |
Obligation d’achat | |
| Arrêté du
6 mai 2017 |
10/05/2017 | Arrêté du
29 décembre 2022 |
Installations implantées à terre ne possédant aucun aérogénérateur Puissance > 3MWc dans la limite de 6 aérogénérateurs et soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements ; | Complément de rémunération | |
| Arrêté du
8 mars 2013 |
03/04/2013 | Arrêté du
24 octobre 2023 |
Valable pour l’éolien terrestre des DOM (hors Guyane) exposés au risque cyclonique
Durée des contrats : 15 ans |
Obligation d’achat |
Aides :
Une prime à l’autoconsommation est définie par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, pour les installations de moins de 100kWc faisant de la vente avec injection de surplus. La demande de la prime à l’autoconsommation est réalisée automatiquement lors du raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau de distribution.
Les installations de moins de 3kW quant à elles bénéficient d’avantages fiscaux.
Des aides régionales peuvent également exister. Pour le développement du photovoltaïque en particulier, une plateforme associative soutenue par l’ADEME et le gouvernement a été développée (voir lien en fin d’article)
Par contre, en dehors d’opérations particulières auprès des ménages ou du secteur agricole, la plupart des projets ne soient pas éligibles aux CEE.
Principales démarches administratives pour les installations photovoltaïques :
- Déclaration préalable de travaux : cette démarche est obligatoire pour les installations au sol de puissance comprise entre 3kWc et 250kWc situés en dehors d’une zone protégée (ou < 3kWc dans une zone protégée). Elle est également obligatoire pour toute installation en toiture.
- Demande de Permis de construire : Cette démarche est obligatoire pour les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc situés en dehors d’une zone protégée, ou supérieure à 3kWc dans une zone protégée.
- Demande de raccordement : en cas de revente de surplus de production, la demande de raccordement doit être effectuée auprès du gestionnaire de réseau.
- Attestation Consuel : Cette attestation vous permet de valider la conformité de votre installation avant le raccordement au réseau de distribution d’électricité.
Par ailleurs, même sans autorisation d’urbanisme nécessaire, il convient de vérifier les règles éventuelles d’installation vis-à-vis des textes locaux, comme le Plan Local d’Urbanisme, et le Plan d’Occupation des Sols.
Au titre du code de l’Environnement, d’autres démarches sont à prendre en compte. Ainsi, en dehors des installations en toitures ou sur les ombrières sur les parkings, sont soumises à :
- Evaluation environnementale, les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1MWc, à l’exception des installations sur ombrières ;
- Examen au cas par cas, les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300kWc ;
Pour aller plus loin :
Site du Ministère de la Transition écologique : Accueil | Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – https://www.ecologie.gouv.fr/
Site associatif soutenu par le gouvernement et l’ADEME pour le développement du photovoltaïque : https://www.photovoltaique.info
Plusieurs appels d’offre de la CRE sont lancés pour des installations en autoconsommation afin d’inciter à leur développement : Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale | CRE – https://www.cre.fr/
Librairie de l’ADEME : Autoconsommation photovoltaïque : comment produire de l’électricité et la consommer chez soi ? – La librairie ADEME – https://librairie.ademe.fr/
Guide du CSTB sur l’installation de systèmes photovoltaïques en toiture (janvier 2024) : – https://www.ecocites.logement.gouv.fr/
Incubation du lab2051 pour l’autoconsommation collective (juin 2022) : – https://www.ecocites.logement.gouv.fr/
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