La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de septembre 2024.
ENVIRONNEMENT
Renforcement des dispositions pour la déclaration et la surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du SEQE
Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission MODIFIÉ PAR le Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [JOUE du 27 septembre 2024]
Pour rappel, le règlement relatif à la surveillance et déclaration des émissions de gaz à effet de serre, dit règlement MRR, sert à la surveillance et déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités visées à l’annexe I de la directive Quotas, aux données d’activité des installations fixes, aux activités aériennes ainsi qu’aux quantités de combustibles mis à la consommation dans le cadre des activités visées à l’annexe III de cette même directive.
Le règlement du 23 septembre 2024 apporte des modifications au règlement MRR en ajoutant ou adaptant des dispositions portant sur :
- L’exhaustivité de la surveillance et de la déclaration ;
- Le traitement des émissions de la biomasse, des carburants renouvelables d’origine non biologique, des carburants à base de carbone recyclé et des carburants de synthèse à faible teneur en carbone ;
- La méthode fondée sur le calcul ;
- La méthode fondée sur la mesure ;
- Les transferts de CO2 ;
- Les émissions chimiquement liées à un produit ;
- Le cas des entités règlementées ;
- Les émissions du secteur de l’aviation.
Refonte des catégories de certification des personnes physiques et morales intervenant sur certains équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés
Règlement d’Exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu’à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ABROGÉ ET REMPLACÉ PAR le Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 [JOUE du 9 septembre 2024]
Pour rappel, les personnes physiques ou morales intervenant sur les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être certifiées.
Ce nouveau règlement prévoit les nouvelles modalités de certification des entreprises et personnes physiques chargées d’intervenir (installation, contrôle d’étanchéité, réparation, récupération des gaz…) sur les équipements suivants :
- les équipements fixes de réfrigération;
- les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur;
- les cycles organiques de Rankine fixes;
- les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques;
- les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques.
Il fixe les prescriptions minimales qui leur sont applicables ainsi que les catégories de certificats.
SÉCURITÉ
Restrictions de mise sur le marché et d’utilisation relative à l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission MODIFIÉ PAR le Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA [JOUE du 20 septembre 2024]
Pour rappel, le règlement REACH fixe le cadre des obligations incombant aux fabricants, importateurs, et utilisateurs de produits chimiques dans l’Union Européenne.
Une nouvelle interdiction relative à l’acide undécafluorohexanoïque s’applique, en cas de mise sur le marché ou d’utilisation, dès lors que la concentration mesurée dans un matériau homogène est supérieure ou égale à 25 ppb pour la somme du PFHxA et ses sels, ou supérieure ou égale 1000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA. Certaines exemptions sont prévues (équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux, textiles…).
Sauf exemptions, elle prend effet à compter du 10 avril 2026, du 10 octobre 2027 ou 10 octobre 2029 selon le type d’équipement.
Modification de classement et ajout de substances au règlement CLP dans le cadre de la 22ème Adaptation au Progrès Technique (ATP)
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges MODIFIE PAR le Règlement délégué (UE) 2024/2564 de la Commission du 19 juin 2024 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances [JOUE du 30 septembre 2024]
Pour rappel, le règlement CLP aligne la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques sur la mise en place d’un système général harmonisé au niveau mondial.
Ce règlement introduit, d’une part, 27 nouvelles classifications harmonisées à l’annexe VI du règlement CLP et modifie, d’autre part, 16 entrées préexistantes.
Il est applicable à partir du 1er mai 2026. Toutefois, les substances et mélanges peuvent être d’ores et déjà classés, étiquetés et emballés conformément à cette nouvelle modification.
Nouvelle substance POP interdite et modification des conditions de dérogation pour une autre substance
Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants MODIFIE PAR le Règlement délégué (UE) 2024/2555 de la Commission du 21 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’hexabromocyclododécane ET le Règlement délégué (UE) 2024/2570 de la Commission du 22 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le méthoxychlore [JOUE du 27 septembre 2024]
Pour rappel, le règlement POP vise, entre autres, l’interdiction et l’élimination des polluants organiques persistants.
Ces règlements viennent apporter des modifications au règlement POP en ce qui concerne :
- l’ajout du méthoxychlore (insecticide) en tant que substance désormais interdite, à l’exception des concentrations égales ou inférieures à 0,01 mg/kg (0,000001 % en masse) présentes dans des substances, des mélanges ou des articles ;
- le durcissement des conditions de dérogations pour l’utilisation de l’hexabromocyclododécane (retardateur de flamme bromé), via l’abaissement de 100 mg/kg à 75 mg/kg (0,0075% en masse) des concentrations permises dans les substances, articles ou mélanges ou en tant que constituant ignifugés.
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