La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail d’octobre 2024.
ENVIRONNEMENT
Evolution des modalités de transmission des données relatives aux filières à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)
Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) MODIFIE PAR l’arrêté du 8 octobre 2024 [JORF du 20 octobre 2024]
Pour rappel, les producteurs ayant mis en place un système individuel et les éco-organismes doivent transmettre chaque année à l’ADEME un certain nombre d’informations pour chaque catégorie de produits concernés. L’arrêté du 12 décembre 2022 définit, pour l’ensemble des REP, la nature ainsi que les modalités de mise à disposition de ces informations.
Sont ainsi modifiées les modalités de transmission des données relatives aux filières REP, ainsi que les annexes prévoyant des cas spécifiques pour les REP visées. Le calendrier de transmission des données est tout d’abord revu (délai désormais fixé au 31 mai, contre 30 avril précédemment). Les champs d’applications et contenus des données à transmettre sont ensuite complétés pour :
- Celles relatives à la collecte des déchets ;
- Celles relatives à la gestion des déchets ;
- Celles relatives au réemploi et la réutilisation des produits usagés
- Celles à fournir dans le cadre de la transmission à l’autorité compétente pour l’élaboration et le suivi du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ou du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
Définition des critères et conditions à satisfaire en vue de considérer le carbone stocké dans un produit comme chimiquement lié de manière permanente
Règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit [JOUE du 4 octobre 2024]
En application de la directive 2023/87 du 13 octobre 2023 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le présent règlement établit les critères et conditions à satisfaire pour que les Gaz à Effet de Serre (GES) soient considérés comme liés chimiquement, de manière permanente, à un produit.
Pour rappel, la restitution de quotas de GES n’est pas imposée pour les émissions de GES qui sont réputés avoir été captés et utilisés de telle manière qu’ils sont devenus chimiquement liés, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’ils ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit.
Modification de la présentation des factures d’eau
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées MODIFIE PAR l’arrêté du 2 octobre 2024 [JORF du 30 octobre 2024]
Pour rappel, la réforme des redevances des agences de l’eau initiée par la loi de finance pour 2024 substitue, à compter du 1er janvier 2025, les redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte aux redevances suivantes :
- Sur la consommation d’eau potable ;
- Pour la performance des réseaux d’eau potable ;
- Pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs.
Dans un esprit de cohérence, l’arrêté du 2 octobre 2024 modifie la présentation des factures d’eau pour tenir compte des nouvelles redevances.
SÉCURITÉ
Mise à jour des modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste MODIFIE PAR l’arrêté du 26 septembre 2024 [JORF du 10 octobre 2024]
Afin de prendre en compte les évolutions apportées par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l’arrêté du 26 septembre 2024 met à jour les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste par quatre nouveaux modèles.
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