Depuis plusieurs années désormais, les substances per- et polyfluroalkylées (communément appelées substances PFAS) font progressivement l’objet de restrictions d’utilisation.
Ces substances, utilisées dans de nombreux domaines (industriels et de la vie courante), ont la particularité d’être extrêmement persistantes dans l’environnement (pour cette raison, elles sont également connues sous le nom de « polluants éternels »).
Exemple d’utilisation : textiles (imperméabilité, résistance au feu), emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits phytosanitaires…
Dans la mesure où leur impact sur l’environnement et la santé humaine fait l’objet de préoccupations et que ces substances PFAS se retrouvent dans tous les milieux (air, eaux et sols), la réglementation européenne a notamment prévu des restrictions progressives d’utilisation ; nous résumons les principales ci-dessous.
Restriction du PFOA depuis juillet 2020 (1)
(1) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, Annexe I, Partie A
| Quels produits / mélanges concernés ? | Quand ? | Sous quelles conditions ? |
| Utilisation de cette substance interdite en tant que telle ou dans des substances, mélanges ou articles | Depuis le 4 juillet 2020 | Concentration :
> à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) pour le PFOA et ses sels
> à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) pour les composés apparentés et toute combinaison de ceux-ci |
| Utilisation de cette substance, sels et composés apparentées pour :
· Dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables · Encres d’impression au latex · Nano-revêtements au plasma |
Depuis le 3 décembre 2020 | |
| Utilisation de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir des PFOA, leurs sels et des composés apparentés sur les sites où il n’est pas possible de contenir tous les rejets | Depuis le 1er janvier 2023 | |
| Textiles hydrofuges ou oléofuges pour des équipements de protection individuelle | Depuis le 4 juillet 2023 | |
| Utilisation de cette substance, sels et composés apparentées pour :
· Procédés de photolithographie ou de gravure dans la fabrication de semiconducteurs · Revêtements photographiques appliqués sur les films · Dispositifs médicaux invasifs et implantables · Mousse anti-incendie contre les vapeurs de combustibles liquides et les feux de combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes (mais interdiction pour la formation ainsi que les essais si tous les rejets ne sont pas contenus) |
A partir du 4 juillet 2025 | |
| Utilisation de composés apparentés au PFOA dans une substance destinée à être utilisée comme intermédiaire isolé transporté | Depuis le 4 juillet 2020 | Concentration > à 20 mg/kg (0,002 % en masse) |
| Utilisation de cette substance, ses sels et composés apparentés, dans des dispositifs médicaux autres que les dispositifs invasifs et les dispositifs implantables | Depuis le 4 juillet 2020 | Concentration > à 2 mg/kg (0,0002 % en masse) |
| Utilisation du PFOA et de ses sels présents dans les micropoudres de PTFE transportées ou traitées afin de ramener la concentration en dessous de la limite de 0,025 mg/kg | Depuis le 18 août 2023 | Concentration > à 1 mg/kg (0,001 % en masse) |
Des exemptions à ces restrictions d’utilisation sont possibles pour :
- l’utilisation de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques (un réexamen et une évaluation par la Commission est prévue au plus tard le 31 décembre 2026) ;
- l’utilisation des articles qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 4 juillet 2020 et qui contiennent du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA.
Restriction du PFCA en C9-C14 depuis janvier 2023 (2)
(2) Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), entrée 68 du tableau de l’annexe XVII
| Quels produits / mélanges concernés ? | Quand ? | Sous quelles conditions ? |
| Utilisation de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés sur les sites où il n’est pas possible de contenir tous les rejets | Depuis le 1er janvier 2023 | Concentration de la somme :
≥ à 25 ppb pour le PFCA et ses sels
≥ à 260 ppb pour les substances apparentées
[ppb : parties par milliard] |
| Utilisation de cette substance interdite en tant que telle ou dans des substances, mélanges ou articles | Depuis le 25 février 2023 | |
| Textiles hydrofuges ou oléofuges pour des équipements de protection individuelle | Depuis le 4 juillet 2023 | |
| Utilisation dans les semi-conducteurs en tant que tels ou ceux incorporés dans des équipements électroniques semi-fini et finis | Depuis le 31 décembre 2023 | |
| Utilisation en revêtement de boîtes pour inhalateurs-doseurs pressurisés | Depuis le 25 août 2024 | |
| Utilisation de cette substance, sels et substances apparentées pour :
· Photolithographie ou gravure dans la fabrication de semiconducteurs · Revêtements photographiques appliqués sur les films · Dispositifs médicaux invasifs et implantables · Mousse anti-incendie contre les vapeurs de combustibles liquides et les feux de combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes (mais interdiction pour la formation ainsi que les essais si tous les rejets ne sont pas contenus) |
A partir du 4 juillet 2025 | |
| Utilisation de semi-conducteurs utilisés dans les pièces de rechange ou de remplacement des équipements électroniques finis | A partir du 31 décembre 2030 | |
| Utilisation dans les résines fluorées et les fluoroélastomères contenant des groupes perfluoroalkoxylés | Depuis le 25 février 2023 | Concentration de la somme des PFCA en C9-C14 ≥ à 2000 ppb |
| Depuis le 26 août 2024 | Concentration de la somme des PFCA en C9-C14 ≥ à 100 ppb | |
| Utilisation du PFCA, ses sels et substances apparentées, lorsqu’ils sont présents dans une substance destinée à être utilisée comme intermédiaire isolé transporté | Depuis le 25 février 2023 | Concentration de la somme des PFCA en C9-C14 ≥ à 10 ppm
[ppm : parties par million] |
| Micropoudres de PTFE produites par ionisation ou par dégradation thermique
Mélanges et articles contenant des micropoudres de PTFE destinés à des usages industriels et professionnels |
Depuis le 25 février 2023 | Concentration de la somme des PFCA en C9-C14 ≥ à 1000 ppb |
Restriction du PFHxS depuis août 2023 (3)
(3) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, Annexe I, Partie A
| Quels produits / mélanges concernés ? | Quand ? | Sous quelles conditions ? |
| Utilisation de cette substance interdite en tant que telle ou dans des substances, mélanges ou articles | Depuis le 28 août 2023 | PFHxS ou ses sels en concentration ≥ à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse)
Somme des concentrations de tous les composés apparentés au PFHxS ≥ à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) Concentrations de PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS ≥ à 0,1 mg/kg (0,00001 % en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses anti-incendie |
Restrictions d’utilisation du PFHxA à compter de 2026, 2027 et 2029 (4)
(4) Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), entrée 79 du tableau de l’annexe XVII
| Quels produits / mélanges concernés ?* | Quand ? | Sous quelles conditions ? |
| Mousses et concentrés de mousse incendie destinés à l’entrainements et aux essais (hors essais fonctionnels, et si toutes les émissions sont contenues)
Mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés aux services publics d’incendie (hors incendies industriels) |
A partir du 10 avril 2026 | Concentration mesurée dans un matériau homogène :
≥ 25 ppb pour la somme du PFHxA et ses sels
≥ 1000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA
[ppb : parties par milliard] |
| Textiles, cuirs, fourrures et peaux dans les vêtements et accessoires connexes destinés au grand public
Chaussures destinées au grand public
Papiers et cartons utilisés comme matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Mélanges destinés au grand public
Produits cosmétiques |
A partir du 10 octobre 2026 | |
|
Textiles, cuirs, fourrures et peaux pour le grand public, autres que celles dans les vêtements et accessoires connexes |
A partir du 10 octobre 2027 | |
| Mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les aéroports civils) | A partir du 10 octobre 2029 |
*Ces restrictions ne s’appliquent pas aux substances dont le groupe perfluoroalkyle C6F13- est directement attaché à un atome de soufre qui sont déjà interdites à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants.
Des exemptions à ces restrictions et interdictions d’utilisation sont possibles pour :
- certains équipements de protection individuelle (protection contre les substances et mélanges dangereux pour la santé, les agents biologiques nocifs, les rayonnements ionisants, les ambiances chaudes (≥ 100 °C) et froides (≤ -50 °C), les chocs électriques et travaux sous tension et les blessures par balles ou coups de couteau) ;
- les dispositifs médicaux présents dans les établissements de santé et de diagnostic in vitro;
- les textiles utilisés comme textiles de construction (isolation, étanchéité, couverture, fondation, bardage…).
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