La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de décembre 2024.
ENVIRONNEMENT
Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur des forges et fonderies (BREF SF)
Décision d’exécution (UE) 2024/2974 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant les conclusions sur les MTD au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans le secteur des forges et fonderies [JOUE du 6 décembre 2024]
Cette décision établit les conclusions sur les MTD pour les forges et les fonderies. Elles se décomposent classiquement :
- en conclusions générales applicables à toutes les activités
- en conclusions spécifiques, pour certaines activités.
Pour rappel, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, dite « directive IED », et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD.
Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de batteries et gestion des déchets de batteries
Code de l’environnement Articles R. 543-124 à R. 543-129 : Batteries MODIFIE PAR le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d’usage [JORF du 29 décembre 2024]
Pour rappel, le règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe des exigences minimales relatives à la REP, à la collecte et au traitement des déchets de batteries.
Ainsi, ces articles du code de l’environnement définissent les obligations applicables aux batteries en lien avec le règlement du 12 juillet 2023. Ils fixent des exigences minimales relatives à la REP, à la collecte et au traitement des déchets de batteries.
- Il est tout d’abord précisé que les batteries font partie d’une filière REP, pour laquelle les producteurs de batteries doivent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel agréé. L’activité de ces derniers s’exerce selon les catégories pour lesquelles ils ont été agréés (batteries portables ; batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) ; batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (batteries SLI) ; batteries industrielles ; batteries de véhicules électriques.
- Sont abordées également les règles relatives à la gestion des déchets de batteries par les opérateurs de gestion de déchets.
- Enfin, les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions en matière de gestion des batteries à chaque étape du cycle de vie des batteries sont précisées.
Nouvelle directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
Directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) [JOUE du 12 décembre 2024]
Cette directive encadre le traitement des eaux résiduaires urbaines afin d’atteindre l’objectif “zéro pollution” pour 2050. Elle vise la protection de l’environnement, la protection de la santé humaine et la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
Elle procède à une refonte de la directive 91/271 du 21 mai 1991. Celle-ci est effectuée dans un souci de clarté suite aux différentes modifications déjà réalisées et afin de mettre à jour différentes dispositions :
- continuer à améliorer les opérations de traitement pour notamment traiter les micropolluants (microplastiques, PFAS…) ;
- définir des plans de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines comportant des mesures visant à réduire la pollution résultant des déversements dus aux pluies d’orage ;
- réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES du secteur ;
- mettre en application le principe du pollueur-payeur pour les résidus pharmaceutiques et cosmétiques ;
- surveiller les eaux résiduaires et prévenir les pandémies…
ÉNERGIE
Conditions d’application du report pour l’installation de panneaux solaires sur les parkings de plus de 10 000 m²
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés [JORF du 4 décembre 2024]
Pour les parcs de stationnement (existants au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023) de plus de 10 000 m2, il est possible de reporter au 1er janvier 2028 (au lieu du 1er juillet 2026) la mise en place d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Ce texte fixe les conditions (notamment de performances et résilience d’approvisionnement des panneaux) pour pouvoir bénéficier de ce report.
Exemptions à l’obligation d’installer des ombrières intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables et à l’obligation d’ombrage sur certains parcs de stationnement pour les ICPE et les infrastructures de stationnement des véhicules de transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables [JORF du 14 décembre 2024]
Cet arrêté définit les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation :
- d’installer, sur au moins la moitié de leur superficie, des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² ;
- d’intégrer un dispositif d’ombrage sur les parcs de stationnement de plus de 500 m² associés à des constructions, extensions ou rénovations lourdes de certains bâtiments et les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² ;
est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement autorisées, enregistrées ou déclarées et pour les infrastructures de stationnement des véhicules de Transport de Marchandises Dangereuses (TMD), dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation, notamment les risques qu’elle présente.
SÉCURITÉ
Renforcement des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et actualisation des dispositions réglementaires à la suite de la création de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR)
Code du travail Articles R. 4451-1 à R. 4451-137 146 : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants MODIFIE PAR le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [JORF du 31 décembre 2024]
Le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 permet la prise en compte de la réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (création de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection – (ASNR)) et le renforcement des dispositions réglementaires relatives à la protection des travailleurs. Sont notamment impactés les sujets suivants :
- Modification du certificat de formation exigé pour les conseillers en radioprotection et émergence du rôle d’opérationnel en radioprotection ;
- Création et présentation des missions de l’ASNR ;
- Modification des modalités de vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d’opérations d’acheminement de substances radioactives ;
- Modification de la surveillance dosimétrique ;
- Création des zones de sécurité radiologique ;
- Adaptation d’une surveillance radiologique à l’exposition du personnel au radon ;
- Modification des dispositions relatives aux événements significatifs et aux dépassements des valeurs limites ;
- Modification de la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge ainsi que des dispositions relatives à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle.
Report de délai pour l’obtention des certibiocides désinfectant, nuisibles et autres produits pour certains produits biocides (types 2 ,3, 4 et 21)
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides [JORF du 5 décembre 2024]
Pour rappel, les professionnels exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur, de distributeur ou d’utilisateur de biocide, doivent justifier d’un certificat individuel délivré par le Ministère en charge de l’environnement, le certibiocide, adapté à son activité et aux types de produit.
L’arrêté du 3 décembre 2024 reporte d’une année l’obligation de se conformer aux nouvelles certifications certibiocide introduite par l’arrêté du 23 janvier 2023 pour certains types de produits biocides (type 2 : Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux, type 3 : Pour l’hygiène vétérinaire, type 4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, type 21 : Produits antisalissure).
Ainsi, les professionnels exerçants :
- une activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur de produits biocides types 2, 3 et 4 doivent obtenir le certificat « certibiocide désinfectant » avant le 1er janvier 2026 ;
- une activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur ou d’acquéreur de produits biocides type 21 doivent obtenir le certificat « certibiocide autres produits » ou « certibiocide nuisibles» avant le 1er janvier 2026.
Nota : Les certificats délivrés jusqu’au 31 décembre 2023 restent valides jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le certificat.
Mise à jour des règles applicables au stationnement des véhicules Transportant des Marchandises Dangereuses (TMD) et modifications diverses relatives au TMD
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») MODIFIE PAR les arrêtés du 20 novembre 2024 [JORF du 14 décembre 2024] du ET du 3 décembre 2024 [JORF du 5 décembre 2024]
L’arrêté du 20 novembre 2024 met à jour les dispositions relatives aux modalités de transport et de stationnement (hors mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident et police de circulation et signalisation routière) pour tout transport par route de marchandises dangereuses (annexe I). Ces dispositions réglementaires s’appliquent à présent aux véhicules dont le contenu entraîne une obligation de signalisation selon les dispositions du chapitre 5.3 de l’ADR (Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
L’arrêté du 3 décembre 2024 prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses par voies ferrées (RID), par voies fluviales (ADN) et par routes (ADR) entrant en vigueur le 1er janvier 2025.
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