Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent désormais être assujetties à la réalisation d’audits énergétiques ou à la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SME).
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) transpose notamment la directive du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique en modifiant les critères d’assujettissement des entreprises aux obligations de réaliser des audits énergétiques ou de mettre en œuvre un SME.
Les nouveaux critères sont établis en fonction de la consommation d’énergie et non plus en fonction de la taille ou du chiffre d’affaires et du bilan des entreprises.
Nouveaux critères d’assujettissement
Audits énergétiques
Sont assujetties à la réalisation d’audits énergétiques, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qui n’ont pas mis en œuvre de SME.
Ainsi, les entreprises concernées qui ont déjà mis en œuvre un SME certifié sont exemptées de l’obligation de réaliser un audit énergétique.
L’audit énergétique est réalisé tous les 4 ans. Pour les entreprises nouvellement concernées, le premier audit énergétique doit avoir lieu au plus tard le 11 octobre 2026.
Système de management de l’énergie
Sont assujetties à la mise en place d’un SME, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh.
Les entreprises concernées n’ont pas l’obligation de réaliser un audit énergétique.
Ce SME est certifié par un organisme de certification accrédité au plus tard le 11 octobre 2027.
Elaboration d’un plan d’action
Dans les deux cas, les entreprises assujetties doivent élaborer un plan d’action sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou sur la base du SME. Ce plan d’actions présente notamment :
- les mesures identifiées pour se conformer aux recommandations ;
- la justification de l’absence de mise en œuvre d’une action dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans.
Ce plan d’action doit par la suite être validé, publié dans le rapport annuel de l’entreprise et mis à disposition du public dans le respect des secrets protégés par la loi.
Transmission de l’audit énergétique ou du SME
Dans un délai de 2 mois à compter de la certification du SME ou de la réalisation de l’audit énergétique, les entreprises concernées transmettent à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de leur obligation (un arrêté, non paru ce jour, détermine les données à transmettre, ainsi que les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données).
A ce jour, la transmission de l’audit énergétique est faite sur le site de l’ADEME : Plateforme de recueil des audits énergétiques – https://audit-energie.ademe.fr/.
De plus, à compter du 1er octobre 2025, les entreprises concernées déclarent leur consommation annuelle d’énergie finale.
En résumé,
Pour déterminer si vous êtes nouvellement assujettis à la mise en œuvre d’un SME certifié ou à la réalisation d’audits énergétiques :
Déterminez votre consommation annuelle moyenne d’énergie finale :
Si votre consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23, 6 GWh :
- mettez en œuvre un système de management de l’énergie (SME) certifié par un organisme de certification accrédité au plus tard le 11 octobre 2027 ;
- sur la base du SME, établissez un plan d’action validé et intégrez-le au rapport annuel de l’entreprise. Puis mettre les informations définies à disposition du public ;
- transmettez, dans les 2 mois suivant l’audit de certification, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation par voie électronique ;
- déclarez la consommation annuelle d’énergie finale de l’entreprise.
Si votre consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2, 75 GWh et que vous n’avez pas mis en œuvre de SME :
- réalisez un audit énergétique par un auditeur reconnu compétent au plus tard le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans ;
- sur la base des recommandations découlant de l’audit, établissez un plan d’action validé et intégrez-le au rapport annuel de l’entreprise. Puis mettre les informations définies à disposition du public ;
- transmettez, dans les 2 mois suivant l’audit énergétique, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation par voie électronique ;
- déclarez la consommation annuelle d’énergie finale de l’entreprise.
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