En milieu professionnel, les travailleurs peuvent notamment être exposés à des rayonnements ionisants par l’utilisation d’appareils émetteurs de ces rayonnements (contrôle qualité par rayons X, …) ou de sources radioactives scellées (irradiation des aliments, gammagraphie, …) ou non scellées. La protection des travailleurs contre ces risques est alors essentielle.
Un décret du 4 juin 2018 [1] modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants. Il transpose ainsi, aux articles R. 4451-1 à R. 4451-135 du code du travail, la directive 2013/59/Euratom relative à la radioprotection [2].
Dans la cadre de cette transposition, d’autres dispositions ont été modifiées par d’autres décrets : régime administratif des activités nucléaires avec l’introduction du régime d’enregistrement, inventaire des sources de rayonnements ionisants, protection contre les actes de malveillance, situations d’urgences radiologiques, … Nous n’aborderons pas ces sujets dans cet article.
Règles de protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Les dispositions en matière de prévention s’appliquent dès lors que les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (uranium, radium, radon…) ou artificielle (californium, américium, plutonium…).
En résumé, les principales obligations pour l’employeur an matière de protection des travailleurs sont :
| Application des principes généraux de prévention : mise en oeuvre de mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques d’exposition | Évaluation des risques résultant de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (avec l’aide du conseiller en radioprotection) | Réalisation de mesurages lorsque l’évaluation des risques conclut que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser certains seuils | Consignation de cette évaluation dans le document unique et sa transmission ainsi que les résultats de mesurage au CSE |
| Identification de zones d’exposition (zone surveillée bleue, zone contrôlée verte / orange / rouge, zone d’extrémités, zone radon) |
Signalisation et la restriction d’accès à ces zones |
Signalisation de chaque source de rayonnements ionisants |
Coordination générale des mesures de prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure |
| Vérifications des équipements de travail, des sources de rayonnements ionisants et des lieux de travail. Les vérifications initiales sont réalisées par des organismes accrédités |
Communication d’un bilan annuel de ces vérifications au CSE |
Évaluation individuelle de certains travailleurs, notamment ceux travaillant dans les zones d’exposition identifiées |
Classement des travailleurs en catégorie A ou B, avec l’avis du médecin du travail, en fonction de la dose susceptible d’être reçue |
| Information appropriée des travailleurs et, pour les travailleurs catégories A et B, une formation renouvelée tous les 3 ans |
Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs classés en catégorie A et B et ceux exposés au radon (dose efficace susceptible de dépasser 6mSv |
Suivi de l’état individuel renforcé de santé de ces travailleurs |
Présentation annuelle au CSE d’un bilan statistique de la surveillance de l’exposition des travailleurs et de son évolution |
| Mise en place d’une organisation pour gérer les événements significatifs et le dépassement des valeurs limites d’exposition (VLE) |
Autorisation de l’inspection du travail pour dépasser exceptionnellement les VLE |
Organisation des situations d’urgence radiologique |
Désignation d’un conseiller en radioprotection (voir ci-après) |
Principales modifications
Modification de la valeur limite d’exposition du cristallin
D’après l’IRSN, le cristallin de l’œil est un tissu radiosensible qui peut être affecté par les rayonnements ionisants et peut alors développer des opacités pouvant conduire à une cataracte. La valeur limite d’exposition du cristallin est réduite à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an) à partir du 1er juillet 2023. En attendant, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur cumulée pour le cristallin est fixée à 100 mSv à condition que la dose reçue au cours de l’année ne dépasse pas 50 mSv.
Nota : le Sievert (Sv) est le nom de l’unité de dose équivalente ou de dose efficace, utilisé pour évaluer l’exposition aux rayonnements ionisants.
Modification du niveau de référence du radon
Le niveau de référence de la concentration d’activité du radon dans l’air est fixé à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle (contre 400 Bq/m3 auparavant). L’évaluation des risques doit déterminer si ce niveau est susceptible d’être dépassé. Si ce seuil est dépassé en dépit des mesures de prévention mises en place, l’employeur doit communiquer les résultats des mesurages à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Nota : le niveau de référence est défini comme le niveau de la concentration d’activité au-dessus duquel, dans une situation d’exposition au radon ou dans une situation d’urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d’expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants.
Création de la fonction de conseiller en radioprotection
L’employeur doit désormais désigner une personne chargée de le conseiller en matière de radioprotection, le « conseiller en radioprotection ». Sauf pour les INB (Installations nucléaires de bases), deux choix sont possibles :
- soit faire appel, comme actuellement à une personne compétente en radioprotection (PCR) ; personne physique, salariée de l’établissement et titulaire d’un certificat de formation reconnu ;
- soit désigner un conseiller externe à l’établissement, celui-ci étant dénommée « organisme compétent en radioprotection (OCR) ». Cet organisme doit alors être certifié.
Au-delà de la mission de conseil en matière de protection des travailleurs, les missions de la PCR et de l’OCR sont étendues aux questions de protection de la population et de l’environnement. De même, ils pourront réaliser, à la demande de l’employeur, certaines vérifications techniques internes, confiées auparavant aux organismes de contrôle technique agréés par l’ASN (exemples : vérifications générales périodiques de l’installation et des équipements de travail). Le conseiller en radioprotection a accès à l’ensemble des données dosimétriques des travailleurs y compris les données couvertes par le secret médical.
Précisons sur l’évaluation des risques et les mesurages sur le lieu de travail
L’analyse des postes de travail, dans le cadre de l’évaluation des risques était déjà prévue, mais désormais, le code du travail fixe les 15 critères que l’employeur doit prendre en compte pour réaliser l’évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants.
Un mesurage est obligatoire si l’évaluation des risques met en évidence que l’exposition est susceptible de dépasser l’un de ces niveaux : 1 mSv/an pour l’organisme, 15 mSv/an pour le cristallin, 50 mSv pour les extrémités de la peau ou 300 Bq/m3 en moyenne annuelle dans le cas d’une exposition au radon.
Les résultats de l’évaluation des risques sont à consigner dans le document unique. Ils doivent être conservés pendant 10 ans et communiqués au médecin de travail et au CSE au même titre que les résultats des mesurages.
Évolution des règles pour le zonage
Le principe de zones surveillées et de zones contrôlées est maintenu avec de nouvelles définitions de ces zones en fonction de la dose efficace : zone surveillée bleue, zone contrôlée verte, zone contrôlée orange, zone contrôlée rouge, zone d’extrémités, zone radon.
Une nouvelle notion apparait : la zone d’extrémité. Cette zone est à délimiter lorsque les zones surveillées et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l’exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle.
Remplacement de la fiche d’exposition individuelle par une évaluation individuelle
La fiche d’exposition est remplacée par l’évaluation de l’exposition individuelle des travailleurs, qui doit être réalisée préalablement à l’affectation au poste de travail. En plus de la nature du travail, les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels le travailleur est susceptible d’être exposé et la fréquence des expositions, cette évaluation doit contenir:
- la dose équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir (en tenant compte des expositions potentielles et des incidents prévisibles);
- la dose efficace exclusivement liée au radon que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs.
Cette évaluation doit notamment être consignée par l’employeur et actualisée en tant que besoin et être consultable pendant 10 ans. Elle est accessible au travailleur concerné.
Surveillance de l’exposition individuelle et accès aux zones règlementés
Les travailleurs classés en catégorie A ou B ainsi que ceux exposés au radon (dose efficace susceptible de dépasser > 6 mSv) doivent bénéficier d’une surveillance dosimétrique individuelle adaptée visant à garantir la traçabilité des expositions interne et externe.
Les travailleurs accédant à des zones délimitées doivent bénéficier d’une surveillance assurée par des moyens appropriés. Les travailleurs non classés peuvent ainsi accéder à une zone règlementée, sans suivi dosimétrique à l’exception des zones orange et rouge, à condition que l’employeur s’assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux valeurs de doses entraînant un classement en catégorie B.
Protection des travailleurs, le suivi individuel renforcé de l’état de santé pour les travailleurs exposés au radon
Le suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs est étendu aux travailleurs pour lesquels la dose efficace reçue est susceptible de dépasser 6 mSv pour l’exposition au radon.
Durée de conservation du dossier médical en santé au travail
Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur en suivi individuel renforcé doit désormais être conservé jusqu’au moment où il a ou aurait atteint l’âge de 75 ans et, en tout état de cause, pendant une période d’au moins 50 ans à compter de la fin de l’activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l’exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin qui entre en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions transitoires suivantes sont néanmoins prévues :
[1] Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants [JORF du 5 juin 2018]
[2] Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants [JORF du 17 janvier 2014]