Pris en application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 est venu compléter le code de l’environnement et imposer une nouvelle obligation de tri des déchets à la source pour les papiers, métaux, plastiques, verres et bois.
Nouvelle obligation en matière de tri des déchets
Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois doivent désormais être triés à la source, séparément des autres déchets. Ils peuvent néanmoins être conservés ensemble en mélange, sous réserve d’une valorisation ultérieure.
Les petits producteurs, c’est-à-dire ceux qui produisent moins de 1100 litres de ces déchets par semaine échappent à cette obligation. Attention, si sur une même implantation, plusieurs producteurs/détenteurs sont desservis par un même prestataire de gestion des déchets et produisent au total plus de 1100 litres, ils entrent alors dans le champ d’application du décret.
Les producteurs ou détenteurs de ces déchets devront les collecter séparément des autres déchets pour permettre le tri des déchets ultérieurement et leur valorisation.
Ils devront soit :
- procéder eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
- céder ces déchets à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
- céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets. Cela en vue de leur valorisation.
Dans ces deux dernier cas, les producteurs ou détenteurs recevront chaque année, avant le 31 mars, de la part des exploitants de l’installation de valorisation ou des intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, une attestation (papier ou électronique) mentionnant les quantités en tonnes et la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente.
Concernant le tri des déchets de papiers de bureau l’entrée en vigueur de ces dispositions se fera progressivement en fonction du nombre de personnes présentes sur le site.
Ainsi, le tri sera obligatoire suivant ces délais :
| Échéance | Établissements concernés |
| 1er juillet 2016 | sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes, ainsi que pour les administrations publiques et les établissements publics de l’État sur les implantations regroupant plus de 20 personnes |
| 1er janvier 2017 | sites des entreprises regroupant plus de 50 personnes |
| 1er janvier 2018 | sites des entreprises regroupant plus de 20 personnes |
Un arrêté du 27 avril 2016 est venu préciser les catégories socioprofessionnelles visées par l’obligation de trier les papiers de bureau.
Sont notamment concernés :
- les artisans,
- les commerçants et assimilés,
- les chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus,
- les professions libérales,
- les cadres de la fonction publiques,
- les professeurs, professions scientifiques.
| Au sens de cette obligation, les déchets de papiers de bureau sont :
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Les producteurs ou détenteurs qui ne traitent pas sur place ces déchets organisent leur collecte séparément des autres déchets. Cela permet d’assurer leur tri ultérieur et leur valorisation.
Ces nouvelles obligations réglementaires relatives à l’économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets ont été complétées par d’autres dispositions visant à lutter contre les gaspillages et promouvoir des démarches globales et cohérentes : de la conception des produits à leur recyclage
Par exemple, l’instauration d’une obligation de reprise des déchets par certains distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction.
Sont concernés les distributeurs suivants :
- intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction,
- commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d’appareils sanitaires,
- commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage,
- commerce de gros non spécialisé.
Ayant une unité de distribution supérieure à 400 m². Les distributeurs dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 million d’euros.
Ces distributeurs sont tenus de reprendre les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction. Que ces déchets soient distribués sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres.
Dans le cas où la reprise s’effectue hors de l’unité de distribution, un affichage visible sur l’unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l’adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.