Obligatoire depuis 2011, l’émission d’un bordereau de suivi de déchets (BSD), lors de la récupération de fluides frigorigènes usagés pour traitement, demeure encore une contrainte méconnue et souvent non respectée. Afin de conforter et simplifier cette formalité, un nouveau formulaire CERFA est désormais mis à la disposition des prestataires frigoristes effectuant la vidange des fluides. Celui-ci fait office à la fois de fiche d’intervention et de BSD.
Le nouveau formulaire Cerfa, numéroté 15497, est disponible sur le site Internet Service-public.fr . Il est aussi disponible dans des logiciels.
En application d’un arrêté du 29 février 2016, ce formulaire doit dorénavant être utilisé par les frigoristes, titulaires d’une attestation de capacité :
- En tant que Fiche d’intervention, lors des contrôles d’étanchéité et des opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes (à l’exception des interventions sur les systèmes de climatisation de véhicules)
- En tant que BSD, en cas de récupération de fluides frigorigènes usagés destinés au traitement.
En permettant d’éviter de devoir remplir deux documents (Fiche d’intervention + BSD) recouvrant, en partie, les mêmes informations (en particulier la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré). Ainsi, ce formulaire simplifie les démarches administratives. Il remédie aux difficultés soulevées par les professionnels du froid pour l’établissement et le suivi des BSD.
En pratique, le formulaire Cerfa 15497 doit être complété :
- Par le frigoriste, et non par le détenteur de l’équipement contenant le fluide frigorigène retiré
=> Pour tout équipement dont la charge en HCFC (Ex. : Fluide R22) est supérieure à 3 kg ou dont la charge en HFC (Ex. : Fluides R134a, R404a, R407c, R410a…) est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2, le détenteur de l’équipement doit néanmoins signer conjointement le formulaire et en conserver une copie pendant au moins 5 ans.
- Pour un seul équipement ET un seul fluide frigorigène
=> Cela signifie qu’en cas de vidange de 2 équipements contenant le même fluide frigorigène, 2 formulaires doivent être complétés. Cela même si la totalité du fluide récupéré est collecté dans une même bouteille de récupération.
Après traitement des fluides usagés, la copie du formulaire visée par l’exploitant de l’installation de traitement est renvoyée uniquement au frigoriste. Les détenteurs d’équipements ne doivent donc pas s’attendre à recevoir une copie du formulaire pour attester de la prise en charge et du traitement de leurs déchets de fluides frigorigènes.
N.B : Même si le BSD est établi par le frigoriste en charge de l’intervention sur l’équipement et lui est retourné exclusivement, les enlèvements de fluides frigorigènes usagés doivent toujours être consignés dans les registres de déchets sortants des détenteurs d’équipements frigorifiques et climatiques. A ce titre, il est conseillé de récupérer systématiquement une copie du formulaire Cerfa auprès des prestataires frigoristes, même pour les équipements contenant moins de 2 kg de HCFC ou 5 TéqCO2 de HFC.
Comment doit être remplie la partie BSD du formulaire Cerfa 15497 ?
Les cadres 11 à 15 du formulaire Cerfa 15497 sont à compléter en cas de récupération de fluides frigorigènes usagés. Voici la démarche à suivre:
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- Le cadre 11 permet de renseigner la quantité totale de fluide frigorigène récupéré et destiné au traitement.
- Le code déchets (14 06 01* – Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC) est pré-renseigné sur le formulaire, de même que les mentions au titre de l’ADR.Étonnamment ces dernières ne respectent pas complètement les exigences de l’ADR. En premier lieu, le mot « DÉCHET » ne figure pas entre le code UN 1078 et la désignation « Gaz frigorifique N.S.A ». En second lieu, certains fluides frigorigènes font l’objet de codes UN spécifiques. Ces codes devraient être utilisés prioritairement par rapport au code générique UN 1078 :
- R22 => UN 1018, DÉCHET CHLORODIFLUORO-MÉTHANE (GAZ RÉFRIGÉRANT R 22), 2.2 (C/E)
- R134a => UN 3159, DÉCHET TÉTRAFLUORO-1,1,1,2 ÉTHANE (GAZ RÉFRIGÉRANT R 134a), 2.2
- R407c => UN 3340, DÉCHET GAZ RÉFRIGÉRANT R 407C, 2.2
A défaut, le nom chimique du fluide devrait pouvoir être ajouté entre parenthèse immédiatement à la suite de la désignation « Gaz frigorifique N.S.A ». Ce que ne permet pas le cadre 11 pré-renseigné.
In fine, le cadre 14 (Observations) laisse la possibilité d’inscrire des mentions alternatives. Tout cela en conformité avec les prescriptions de l’ADR en matière de document de transport. -
Le cadre 12 est destiné à indiquer le nom et l’adresse de l’installation destinataire de traitement.
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Le cadre 13 permet de renseigner le nom et l’adresse d’un transporteur. Cela vaut lorsque le transport n’est pas réalisé par le frigoriste lui-même.
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Le cadre 15 est complété par l’exploitant de l’installation de traitement. Le code R ou D correspondant à l’opération de valorisation ou d’élimination réalisée sur le fluide frigorigène réceptionné doit notamment être spécifié. Il s’agira, en principe, du code R2 (Régénération) ou D10 (Incinération).
Fluides frigorigènes usagés, en synthèse
Au final, avec la mise en place du formulaire Cerfa 15497, l’émission d’un BSD lors des opérations de récupération et d’enlèvement de fluides frigorigènes usagés ne devrait plus être une formalité négligée. Ceci est une bonne nouvelle lorsque l’on considère les sanctions encourues. Le défaut de BSD est sanctionné d’une amende maximale de 750 €. L’absence de document de transport au titre de l’ADR expose, en effet, l’expéditeur concerné à une peine d’1 an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.