Installations électriques : Contrôle obligatoire de l’employeur

1. Vérification initiale des installations électriques

Les installations électriques permanentes doivent être vérifiées lors de leur mise en service et après qu’elles aient subi une modification de structure (*).

Cette vérification initiale doit être réalisée par un organisme accrédité. Son contenu est précisée par l’annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011 [2]. Le rapport doit être transmis au chef d’établissement dans les 5 semaines suivant la vérification.

(*) Les modifications de structure comprennent :

• la modification du schéma des liaisons à la terre ;

• la modification de la puissance de court-circuit de la source ;

• la modification ou l’adjonction de circuits de distribution ;

• la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.

2. Vérifications périodiques des installations électriques

Les installations électriques permanentes doivent être vérifiées tous les ans, la date de départ étant celle de la vérification initiale. La vérification peut être faite tous les deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou dans des conditions plus spécifiques (travaux de mise en conformité réalisés avec information de l’inspection du travail par recommandé avec AR et avis du CSE).

Les vérifications périodiques sont réalisées :

• • soit par un organisme accrédité,

  • soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. La compétence de cette personne est appréciée par l’employeur par rapport aux critère fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011 [3] : connaissances techniques et juridiques, expérience, pratique régulière, ….

Le chef d’établissement doit fournir à la personne réalisant les vérifications les informations indiquées à l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011.

Il doit également assurer que le personnel nécessaire à la réalisation des vérifications soit présent.

Le contenu de la vérification  est précisée par l’annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011. Si la vérification est effectuée par un organisme accrédité, le rapport doit être transmis au chef d’établissement dans les 5 semaines suivant la vérification.

Les résultats des vérifications ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour remédier aux défauts constatés sont consignés sur un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports des vérifications sont annexés à ce registre.

Remarque : des dispositions spécifiques s’appliquent concernant les vérifications initiales et périodiques les installations électriques temporaires telles que celles de chantier BTP, chantier de construction ou de réparation de navire et bateaux, de  stands d’exposition, de spectacles, ….

3. Vérifications des installations d’éclairage de sécurité

Dans le cadre de la maintenance des installations électriques, l’employeur doit vérifier les installations d’éclairage de sécurité :

Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces vérifications doivent être effectuées de telle manière qu’au début de chaque période d’ouverture l’installation d’éclairage ait retrouvé l’autonomie prescrite.

Lorsque l’éclairage de sécurité est constitué de blocs autonomes (BAES), ces vérifications peuvent être effectuées automatiquement par l’utilisation de blocs autonomes comportant un système automatique de test intégré (conforme à la norme NF C 71-820). Le  Système Automatique de Test Intégré (SATI) réalise automatiquement les tests permettant de vérifier le fonctionnement du BAES.

Remarque : dans ce cas, pensez à vérifier régulièrement les signaux lumineux SATI (par exemple pendant la ronde du gardien ou en l’intégrant dans votre plan de maintenance) pour détecter les blocs en défaut.

Les résultats de ces vérifications sont à reporter sur le registre des vérifications électriques.

Pour conclure, nous vous conseillons de :

• vérifier les plans de contrôle / surveillance de vos installations électriques afin de s’assurer que les vérifications soient réalisées selon les bonnes périodicités ;

• bien traiter les observations et non-conformités issues de ces contrôles et enregistrer les interventions réalisées pour solder les écarts

[1] Code du travail – Articles R. 4226-1 à R. 4226-21 Installations électriques (obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail) (Partie réglementaire, Quatrième partie, Livre II, Titre II, Chapitre VI)

[2] Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants

 [3] Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires