Au-delà de leurs attributions classiques, les instances représentatives du personnel jouent désormais un rôle majeur dans la prévention des risques. Dans cet article, retrouvez les principales attributions en santé-sécurité au travail du comité social et économique (CSE) et de la commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Comment le CSE participe-t-il à la prévention des risques en entreprise ?
Qu’est-ce que le CSE ?
Mis en place par les ordonnances “Macron” en 2017, le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance unique de représentation des salariés et a remplacé les anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) en reprenant l’ensemble de leurs prérogatives.
La mise en place d’une telle instance unique vise à décloisonner le dialogue social en centralisant les discussions autour d’une seule organisation. Le CSE dispose également d’un fonctionnement malléable rendu possible par les accords d’entreprise qui définissent notamment certaines règles de la négociation sociale.
Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés (article L2311-2 C. trav.) et se compose de l’employeur qui occupe sa présidence ainsi que de membres titulaires et suppléants, élus lors des élections professionnelles.
L’objectif premier du CSE est d’assurer l’expression collective des salariés et de leurs intérêts et notamment grâce au dialogue social. Mais le CSE se voit également chargé de nombreuses missions et attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail des salariés (SST) (article L2312-9 C. trav.).
Quelles sont les attributions du CSE en SST ?
L’objectif du CSE est de représenter les salariés et notamment en assurant leur santé, leur sécurité et l’amélioration de leurs conditions de travail. Les attributions du CSE en SST sont donc larges et augmentent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés, le CSE est chargé de (article L2312-5 C. trav.) :
- promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés ;
- réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
En outre, tous les CSE doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est chargé de la gestion des conflits liés au harcèlement sexuel dans l’entreprise et participe à ce titre à la prévention de ce risque professionnel (article L2314-1 C. trav.). Il vise également à lutter contre les risques psychosociaux (RPS) en entreprise.
Dans les entreprises plus importantes, le CSE se voit attribuer d’autres missions conséquentes en lien avec la SST. En effet, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en plus des prérogatives mentionnées ci-dessus, le CSE est chargé de :
- procéder à l’analyse des risques professionnels et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (article L2312-9 C. trav.) ;
- contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ainsi que l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L2312-9 C. trav.) ;
- susciter toute initiative qu’il juge utile et notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (article L2312-9 C. trav.) ;
- procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de SST (article L2312-13 C. trav.) ;
- exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes (article L2312-60 C. trav. et article L2312-59 C. trav.).
La réalisation de l’analyse des risques professionnels est une des principales attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Formalisée dans le DUERP, l’évaluation des risques peut également être complétée par la mise en place d’une démarche ergonomique dans l’entreprise avec l’aide d’un spécialiste ergonome.
Toujours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté annuellement sur la politique sociale, comprenant la mise en place des actions de prévention en SST (article L2312-27 C. trav.). Dans le cadre de cette consultation annuelle, l’employeur doit présenter au CSE :
- un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
- le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
L’avis du CSE dans le cadre de ces consultations n’est pas contraignant pour l’employeur toutefois ce dernier doit justifier leur absence de prise en compte le cas échéant.
Le CSE doit aussi être consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies et lors de tout aménagement susceptible de modifier ou d’altérer les conditions de travail des salariés (article L2312-8 C. trav.).
💡 Lors de la survenue d’un accident du travail, l’employeur est tenu responsable pour faute inexcusable s’il a été préalablement averti du danger par le CSE ou par un travailleur dans le cadre du droit d’alerte (article L4131-4 C. trav.).
Quels sont les moyens à la disposition du CSE pour l’exercice de ses missions en SST ?
Réunions et acteurs du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins quatre fois par an pour traiter de ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail (article L2315-27 C. trav.). En outre, il est également obligatoire d’organiser une réunion du CSE sur les thématiques de SST :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
- en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
- à la demande motivée de deux de ses membres.
Ces réunions permettent un réel engagement des élus du personnel dans la prévention des risques professionnels. Elles permettent également la participation de différents acteurs de l’entreprise tels que le médecin du travail, le responsable chargé du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspection du travail, les services de prévention des organismes de sécurité sociale (article L2314-3 C. trav.).
Accès aux documents de l’entreprise
Pour l’exercice de ses missions, le CSE dispose de l’accès à l’ensemble des documents obligatoires en matière de santé, sécurité et condition de travail ainsi que certains documents relatifs aux conditions sociales de l’entreprise. On retrouve parmi ces documents :
- le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (article L4121-3 C. trav.) ;
- le registre des dangers graves et imminents (article L4131-2 C. trav.) ;
- le registre de sécurité ;
- les documents relatifs aux accidents du travail et à l’absentéisme en entreprise ;
- le bilan social de l’entreprise (article L2312-30 C. trav.) ;
- la base de données économique et sociale de l’entreprise (BDESE) (article L2312-36 C. trav.).
Enquêtes, inspections et expertise
Outre la possibilité de mener des enquêtes et des inspections en SST, le CSE et, le cas échéant, ses commissions ont la possibilité de recourir à une expertise (article L2315-78 C. trav.). Le nombre de ces expertises dans le cadre des consultations récurrentes du CSE est déterminé par accord d’entreprise.
💡 Le financement des expertises est à la charge de l’employeur lorsque celles-ci concernent un risque grave dans l’entreprise ou les conditions de travail des salariés (article L2312-30 C. trav.).
Formations SST
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’une formation obligatoire de cinq jours pour les nouveaux membres élus et de trois jours en cas de renouvellement de mandat (article L2315-18 C. trav.).
Par ailleurs, dans les entreprises à risques particuliers, les membres du CSE disposent d’une formation spécifique aux risques de l’entreprise (article L4523-10 C. trav.).
Représentant de proximité
Lorsque le CSE a mis en place un représentant de proximité, ce dernier peut également se voir attribuer des missions en SST par accord d’entreprise (article L2313-7 C. trav.).
Quelles sont les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Quand et comment mettre en place une CSSCT ?
La commission santé, sécurité et condition de travail est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés (article L2315-36 C. trav.).
Sa mise en place est également obligatoire dans les entreprises à risques particuliers telles que les installations nucléaires, les installations disposant de substances dangereuses et les aménagements et exploitations de cavités souterraines.
💡 Les entreprises à risques particuliers disposent d’une CSSCT élargie qui comprend la représentation des entreprises extérieures (L4523-11 C. trav.).
La CSSCT est présidée par l’employeur et est composée d’au moins trois membres du CSE désignés par celui-ci par résolution majoritaire des membres présents (article L2315-39 C. trav.).
Quel est le rôle de la CSSCT ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une émanation du CSE et accompagne celui-ci dans l’exercice de ses missions en matière de SST.
En effet, le CSE peut (ou doit, dans les entreprises ou la CSSCT est obligatoire) déléguer tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT (article L2315-38 C. trav.). Selon les missions et attributions qui lui auront été déléguées, la CSSCT prendra donc en charge les missions du CSE en matière de SST.
Cependant, la CSSCT ne peut pas se substituer au CSE dans le cadre de ses consultations (article L2315-38 C. trav.). En effet, lorsque le CSE doit rendre un avis sur une situation en matière de SST, son avis sera retenu en dernier lieu et ce quelles que soient les conclusions de la CSSCT.
En outre, La CSSCT ne peut pas recourir à une expertise, elle peut seulement en faire la proposition au CSE.
Au-delà des attributions qui lui sont déléguées, la CSSCT travaille en étroite collaboration avec le CSE en guidant et conseillant ce dernier sur les différentes décisions et consultations en matière de SST. Elle est particulièrement utile dans les grandes entreprises ainsi que dans les entreprises où la prévention des risques revêt un enjeu majeur.
Le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières sur le fonctionnement et les moyens dont dispose la CSSCT pour exercer ses missions. En tant qu’émanation du CSE, il est admis que la CSSCT dispose de presque tous les moyens du CSE et notamment en matière de réunion, de formation, d’accès aux documents d’entreprise, de statut salarial, de liberté de circuler, etc.
Article rédigé par Clara Godin